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N'ayant malheureusement pas le temps de le reproduire sur mon blog en ajoutant ce que j'ai coupé pour des raisons de place, je vous invite à lire mon article publié ce lundi dans La Croix sur la réforme fiscale:

La question fiscale revient au cœur du débat politique

Certains mettront en avant le "pragmatisme" de Nicolas Sarkozy à propos de la réforme des retraites. Personnellement, je préfère parler de reniement de Nicolas Sarkozy.

En décidant de ne pas prendre en compte dans le calcul du bouclier fiscal la hausse d'un point de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu (41% au lieu de 40% aujourd'hui), Nicolas Sarkozy remet en effet en cause un principe fondamental de sa politique.

Pas de ces mesures sur lesquelles - selon la conjoncture économique, social ou politique - on peut jouer. Non, de ces principes intangibles qui fondent une pensée politique (voir citations ci-dessous).

Finalement, en remettant en cause le bouclier fiscal, Nicolas Sarkozy reconnait donc lui-même l'erreur et l'échec du sarkozysme dans le domaine de la fiscalité.

Un principe fondamental du sarkozysme

"L'objectif qui consiste à limiter les prélèvements de l'État à un maximum de 50% doit être considéré comme un minimum. En l'occurrence, il ne s'agit ni d'économie, ni de politique, ni même de fiscalité... mais tout simplement de bon sens. Parce que, enfin, si l'on croit que toute peine mérite salaire et que chacun a le droit de profiter librement de ce qu'il a chèrement acquis, alors on doit se fixer comme règle que jamais la somme des prélèvements de l'État ne dépasse 50% de ce qu'un individu a pu gagner par son travail."
Nicolas Sarkozy, Libre (Robert Laffont/Xo Éditions, 2001)

"Poser le principe que nul ne peut se voir confisquer plus de 50% de son revenu par l'impôt direct, y compris la CSG et la CRDS, c'est aussi encourager le travail et la réussite. C'est mettre un terme à une fiscalité confiscatoire."
Nicolas Sarkozy, Ensemble (Xo Éditions, 2007)

"L'idée que l'on n'abandonne pas plus de la moitié de ses revenus aux impôts fait partie de la structuration politique et idéologique du quinquennat. La crise exige une priorité en sa faveur, mais rien ne serait pire que de renier des valeurs fondamentales parce qu'il y a la crise."
Claude Guéant, secrétaire général de l'Élysée, cité dans L'Express, 25/03/2009

"Je ne toucherai pas au bouclier fiscal car je crois au principe selon lequel on ne peut prendre à quelqu'un plus de la moitié de ce qu'il gagne. Si on laisse passer une exception, comme par exemple la CSG, ce n'est plus un bouclier."
Nicolas Sarkozy, entretien pour Le Figaro, 15/10/2009

Le "socle" du projet du PS a été adopté, cette semaine, à l'unanimité, par le conseil national du parti. Il sera ensuite voté - et éventuellement amendé - par les adhérents le 20 mai puis définitivement entériné par une convention le 29 mai. Le texte se présente comme une alternative à la politique sarkozyste, qualifiée de "brouillonne, injuste, inefficace, tantôt conservatrice, tantôt libérale, mais toujours de régression". Il affiche l'ambition de mener "une offensive de civilisation".

Social-écologie

Le "nouveau modèle" socialiste tourne autour de la notion de "social-écologie". Côté social, le PS redit sa volonté d'augmenter le Smic mais ajoute l'idée d'un "système de bonus-malus aux cotisations des entreprises en fonction de la conclusion ou non d'un accord salarial". Le parti dirigé par Martine Aubry entend, en outre, "réduire l'écart des rémunérations" grâce à "une proportionnalité entre les revenus à l'intérieur des entreprises". En ce qui concerne la gouvernance, le texte renoue avec le socialisme associationniste du XIXe siècle en proposant d'aller "vers la généralisation de la présence des représentants des salariés dans les conseils de surveillance des entreprises" et de développer les sociétés coopératives de production (SCOP). Côté écologie, il prône une "éco-conditionnalité des allègements de charges pour les entreprises et une TVA éco-modulable" ainsi qu'une "contribution climat-énergie". Contrairement à l'ancienne contribution carbone du gouvernement Fillon, celle du PS engloberait l'électricité (donc le nucléaire) et serait compensée par une "prime pour l'environnement" distribuée sur critère de revenus.

Industrie et entreprise

Le PS propose la création d'un "pôle public d'investissement industriel" et d'un "comité prospectif", ce dernier n'étant pas sans rappeler l'ancien Commissariat général du Plan gaulliste (supprimé par le gouvernement Villepin). Reste à savoir si la relance d'une politique industrielle ne serait pas considérée par la Commission européenne comme des aides d'État engendrant des distorsions de concurrence au sein du marché unique. Le texte envisage aussi d'"augmenter le coût des licenciements économiques dans les entreprises florissantes", d'instaurer "une obligation de remboursement des aides publiques reçues moins de cinq ans avant toute ouverture de procédure de licenciements ou de fermeture de sites" et de majorer les cotisations sociales des entreprises "employant un quota trop élevé de travailleurs précaires". Cette majoration permettra de financer une "sécurité sociale professionnelle" : chaque citoyen se verrait doté d'un "compte formation" inversement proportionnel à la durée de ses études. Sans surprise, le parti de Martine Aubry reviendra par ailleurs "sur les dispositifs ayant dégradé les 35 heures" ainsi que "sur la remise en cause du repos dominical".

Fiscalité

L'objectif de la "révolution fiscale" prônée par le PS est de revenir à une progressivité de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les successions. Cette progressivité, fondement de la fiscalité républicaine, a en effet été remise en cause par la droite depuis 1993 : diminution du nombre de tranches de l'impôt sur le revenu (gouvernements Balladur puis Villepin), bouclier fiscal (gouvernements Villepin puis Fillon) et quasi-disparition des droits de succession (gouvernement Fillon). Les moyens en sont le rétablissement d'une "véritable imposition sur le patrimoine" (mais les socialistes restent flous sur l'ISF) et une "fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG". Le texte précise que ce nouvel impôt sera prélevé à la source et devra "être rendu plus progressif que l'actuelle combinaison" des deux. Précision utile, étant donné que cette fusion est également voulue par Jean-François Copé (UMP), mais pas forcément selon les mêmes modalités... Le PS se fixe en outre comme but "le retour à l'équilibre budgétaire en période de croissance et la réduction de la dette publique et de la dette sociale". Un but qu'il devra cependant concilier avec son double souci de "consacrer davantage de ressources aux biens qui peuvent être partagés (éducation, santé, etc.)" et de ne pas alourdir le poids global des prélèvements fiscaux et sociaux.

Europe

Les nouvelles critiques du PS sur l'Europe obligent à remonter loin dans la construction européenne. Face à la "concurrence fiscale et sociale dans le marché intérieur" instaurée par l'Acte unique européen, signé en 1986 par François Mitterrand et Laurent Fabius, le parti dirigé par la fille de Jacques Delors oppose aujourd'hui "un nouveau contrat social européen" ...sans toutefois en préciser le contenu ! Plus concrètement, le texte suggère de distinguer "dépenses d'avenir" et "dépenses courantes" au sein du Pacte de stabilité et de croissance, approuvé en 1997 par Jacques Chirac et Lionel Jospin. Une vision proche de celle développée par Nicolas Sarkozy, sous l'impulsion de son conseiller Henri Guaino, lorsqu'il annonça son "grand emprunt national". Deux autres propositions remettent également en cause le traité de Maastricht, signé en 1992 par François Mitterrand et Pierre Bérégovoy : impulser une nouvelle politique monétaire prenant en compte "parmi ses objectifs la croissance et l'emploi et non plus seulement la stabilité des prix" et rétablir des "tarifs extérieurs communs spécifiques". Il s'agirait de fait de pratiquer un protectionnisme européen à travers la mise en place de "contributions sociales et environnementales". Enfin, le PS entend "tirer toutes les conséquences de l'instauration d'une monnaie unique" en préconisant l'émergence d'un "véritable budget européen appuyé sur un impôt européen et sur une capacité d'emprunt".

Laurent de Boissieu
La Croix, 29 avril 2010 (papier légèrement remanié pour mon blog)

L'idée de décentralisation est fondée sur le principe que, pour les affaires les concernant, les collectivités locales doivent être librement administrées par un conseil élu. Cette libre administration suppose qu'elles jouissent d'une autonomie financière, c'est-à-dire de la liberté de fixer leurs recettes (impôts locaux) et leurs dépenses.

Décentraliser une compétence, c'est donc faire le choix politique que ladite compétence est une affaire locale et non une affaire nationale.

Transférer aux départements le Revenu de Solidarité active (RSA, ex-RMI), l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), c'est ainsi affirmer que ces prestations ne sont pas nationales mais territoriales.

De deux choses l'une.

Soit on assume la décentralisation de ces prestations, ce qui implique que les conseils généraux, et non l'État, en déterminent librement le montant et en assurent intégralement le financement.

Soit on recentralise ces prestations qui, selon moi, doivent effectivement relever de la solidarité nationale.

La remise en cause du bouclier fiscal n'est pas nouvelle au sein même de la majorité. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est l'ampleur de la contestation. Cette dernière était jusque-là cantonnée à une poignée de parlementaires de l'UMP (Gilles Carrez, Pierre Méhaignerie, Jean-Luc Warsmann, Marie-Anne Montchamp, René Couanau), du Nouveau Centre (Charles de Courson, Nicolas Perruchot) et de l'Alliance Centriste (Jean Arthuis). Mais, depuis la claque des élections régionales, deux anciens premiers ministres ont ajouté leur voix aux critiques, relayés au Parlement à travers l'annonce mercredi par treize députés UMP du dépôt d'une proposition de loi (1).

"Pour moi, la justice sociale, c'est d'abord la justice fiscale", a lancé Dominique de Villepin il y a une semaine, lors de sa conférence de presse. Partisan d'"augmenter les impôts de façon juste", le prédécesseur de François Fillon à Matignon a formulé trois propositions : "suspendre le bouclier fiscal", "augmenter la plus haute tranche de l'impôt sur le revenu à 45%" (contre 40% actuellement) et "créer une surcote de l'impôt sur les très grandes entreprises de 10 à 15%".

Mardi, sur France Info, Alain Juppé lui a emboîté le pas en appelant la majorité présidentielle à "s'interroger sur ce qu'on appelle le bouclier fiscal parce que les choses ont changé : la crise est venue". Le maire UMP de Bordeaux a ainsi proposé "qu'on demande aux très riches de faire un effort de solidarité supplémentaire vis-à-vis de ceux qui souffrent dans la crise".

Ces critiques ne forment cependant pas un front commun. Les uns veulent uniquement mettre le bouclier fiscal entre parenthèses en raison de la conjoncture, les autres entendent durablement le modifier. Parmi ces derniers, certains souhaitent ne faire sortir du dispositif que la CSG et la CRDS ; d'autres plaident en faveur d'une réforme fiscale plus globale : abrogations simultanées du bouclier fiscal et de l'ISF couplées avec l'instauration d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu.

Mais Nicolas Sarkozy le répétait encore en octobre 2009 : "Je ne toucherai pas au bouclier fiscal car je crois au principe selon lequel on ne peut prendre à quelqu'un plus de la moitié de ce qu'il gagne. Si on laisse passer une exception, ce n'est plus un bouclier." De fait, il s'agit d'un principe qui figurait dès 2001 dans le livre fondateur du sarkozysme, Libre (Robert Laffont/Xo Éditions). "Le bouclier fiscal est un marqueur de ce quinquennat, confiait un ténor de la majorité présidentielle lors des dernières journées parlementaires de l'UMP. Le remettre en cause poserait un problème politique."

Laurent de Boissieu
© La Croix, 01/04/2010

(1) Jean-Paul Anciaux, Loïc Bouvard, Marc Bernier, Pierre Cardo, René Couanau, Jean-Yves Cousin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Giran, Jean Grenet, Marie-Anne Montchamp, Michel Piron, Michel Raison, Jean-Marie Rolland

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Une valeur fondamentale du sarkozysme

"L'objectif qui consiste à limiter les prélèvements de l'État à un maximum de 50% doit être considéré comme un minimum. En l'occurrence, il ne s'agit ni d'économie, ni de politique, ni même de fiscalité... mais tout simplement de bon sens. Parce que, enfin, si l'on croit que toute peine mérite salaire et que chacun a le droit de profiter librement de ce qu'il a chèrement acquis, alors on doit se fixer comme règle que jamais la somme des prélèvements de l'État ne dépasse 50% de ce qu'un individu a pu gagner par son travail."
Nicolas Sarkozy, Libre (Robert Laffont/Xo Éditions, 2001)

"Poser le principe que nul ne peut se voir confisquer plus de 50% de son revenu par l'impôt direct, y compris la CSG et la CRDS, c'est aussi encourager le travail et la réussite. C'est mettre un terme à une fiscalité confiscatoire."
Nicolas Sarkozy, Ensemble (Xo Éditions, 2007)

"L'idée que l'on n'abandonne pas plus de la moitié de ses revenus aux impôts fait partie de la structuration politique et idéologique du quinquennat. La crise exige une priorité en sa faveur, mais rien ne serait pire que de renier des valeurs fondamentales parce qu'il y a la crise."
Claude Guéant, secrétaire général de l'Élysée, cité dans L'Express, 25/03/2009

"Je ne toucherai pas au bouclier fiscal car je crois au principe selon lequel on ne peut prendre à quelqu'un plus de la moitié de ce qu'il gagne. Si on laisse passer une exception, comme par exemple la CSG, ce n'est plus un bouclier."
Nicolas Sarkozy, entretien pour Le Figaro, 15/10/2009

Nicolas Sarkozy a annoncé lundi dernier la tenue, en janvier, d'une "conférence sur le déficit de la France" afin d'avancer "des propositions pour sortir de la spirale du déficit et de l'endettement". Sans se prononcer aujourd'hui, le président de la République a notamment souhaité que le débat sur l'opportunité d'adopter des règles budgétaires contraignantes ait lieu.

Qu'est-ce que la "règle d'or" ?

Une première définition, libérale, de la "règle d'or" budgétaire consiste à atteindre l'équilibre budgétaire sans recourir à l'emprunt. "Surtout point de banqueroute, point d'augmentations d'impôts, point d'emprunts, avaient échangé Louis XVI et Turgot en 1774 (1). Pour remplir ces trois points, il n'y a qu'un moyen : c'est de réduire la dépense au niveau de la recette."

Une seconde définition, plus souple, n'autorise le recours à l'emprunt que pour financer des dépenses d'investissement. Telle est la règle adoptée en 1969 dans la Loi fondamentale allemande : "Le produit des emprunts ne doit pas dépasser le montant des crédits d'investissements inscrits au budget ; il ne peut être dérogé à cette règle que pour lutter contre une perturbation de l'équilibre économique global." Cette dernière définition n'interdit donc pas de mener une politique économique de relance keynésienne par l'investissement public.

Qu'en est-il en France ?

"Je ferai en sorte qu'à l'avenir il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette", s'était engagé Nicolas Sarkozy dans son projet présidentiel. Parallèlement, l'UMP proposait dans son contrat de législature 2007-2012 "d'inscrire dans la Constitution ou dans la loi organique relative aux lois de finances la “règle d'or” selon laquelle le déficit des finances publiques n'est autorisé que pour financer des dépenses d'investissement".

Ces promesses n'ont pas été tenues, la révision constitutionnelle de juillet 2008 s'étant contentée d'introduire "l'objectif d'équilibre des comptes" dans le cadre d'orientations pluriannuelles des finances publiques.

Au sein de la majorité, le Nouveau Centre a immédiatement réagi aux propos de Nicolas Sarkozy pour rappeler qu'il considère "toujours comme une priorité absolue d'inscrire dans le marbre de la Constitution le principe de l'interdiction de présenter le budget de l'État en déficit de fonctionnement".

Quelles sont les autres règles budgétaires contraignantes ?

L'introduction de l'euro s'est accompagnée d'une interdiction d'un déficit public supérieur à 3% du PIB. Une interdiction qui a bien entendu volé en éclats avec la crise. Cette année, l'Allemagne est toutefois allée encore plus loin en adoptant dans sa Loi fondamentale la règle d'un déficit maximum de 0,35% du PIB à partir de 2016.

Ce choix libéral a été évoqué en France aussi bien par Nicolas Sarkozy (2) que par la commission coprésidée par Alain Juppé (UMP) et Michel Rocard (PS). Estimant que "les règles législatives actuelles, comme les règles européennes, ne suffisent pas en elles-mêmes à garantir le retour à une trajectoire soutenable de nos finances publiques", les deux anciens premiers ministres se réfèrent en effet aux nouvelles règles allemandes pour affirmer que "la question d'une règle de portée supra-législative mérite d'être posée également en France".

Laurent de Boissieu

© La Croix, 15/12/2009

(1) je laisse aux historiens la tâche de trancher si ces propos ont été tenus par Louix XVI ou Turgot, puisqu'apparemment il y a divergence...

(2) Nicolas Satkozy : "La Commission d'Alain Juppé et de Michel Rocard recommande dans son rapport d'ouvrir un débat sur l'opportunité de mettre en place dans notre pays une règle budgétaire pour revenir à l'équilibre des comptes publics. Nos amis allemands ont ainsi pris l'engagement de ramener leur déficit à 0 en 2016 si les conditions économiques sont normales. Cette règle en Allemagne est même inscrite dans la Constitution. Je ne me prononcerai pas aujourd'hui sur une telle disposition, mais je souhaite que ce débat ait lieu. Et c'est pour cela que se tiendra la conférence sur le déficit de la France que nous mettrons en place en janvier et que nous terminerons dans les semaines et mois qui suivent et qui débattra des propositions pour sortir de la spirale du déficit et de l'endettement. Le gouvernement sera naturellement très ouvert à toute proposition et pourquoi pas, s'inspirer de ce que font nos amis allemands compte tenu de la proximité de nos liens avec eux"

Mon commentaire :

- il n'est pas facile de distinguer dans le budget de la nation les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement : le traitement des fonctionnaires dans les domaines de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé etc. constituent autant des dépenses de fonctionnement que des dépenses d'investissement.

- il est antidémocratique d'inscrire dans le marbre d'une Constitution une orientation économique (en l'occurence néolibérale), dont le choix, en démocratie, doit relever du débat électoral et du verdict des urnes.