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La question soulevée par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'est pas celle de la reconnaissance des langues régionales, déjà mentionnées dans la Constitution, mais celle de la reconnaissance des locuteurs de ces langues régionales comme des minorités infra-citoyennes avec des droits spécifiques.

Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé, vendredi 14 décembre, en signant le contrat de projets État-région Bretagne 2014-2020 (dit "Pacte d'avenir pour la Bretagne"), que le gouvernement va inscrire à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée Nationale une proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Cette ratification figurait il est vrai dans le projet présidentiel du président de la République François Hollande. Plusieurs propositions de loi ont en outre été récemment déposées dans ce sens par des députés écologistes (4 novembre), socialistes (10 décembre) et radicaux de gauche (13 décembre).

Il convient toutefois de ne pas se méprendre sur la signification de cette convention du Conseil de l'Europe (signée par la France le 7 mai 1999 mais jamais ratifiée depuis). Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si en France on insiste sur le "langues régionales" en faisant l'impasse sur le "langues minoritaires".

Cette charte n'a en effet pas pour objet de reconnaître les langues régionales ou de promouvoir le patrimoine linguistique français. Ça c'est la surface, ce qu'on va sans doute faire croire à nos compatriotes pour leur imposer cette véritable révolution juridique, politique et philosophique. D'autant plus que la Constitution dispose depuis 2008 que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France" (curieuse mention, car il serait bien laborieux d'y lister tout ce qui appartient au patrimoine de la nation!).

En réalité, cette charte a pour objet de permettre la reconnaissance de minorités (ou "groupes" de locuteurs à l'intérieur des "territoires" dans lesquels ces langues régionales sont pratiquées) jouissant de droits collectifs, notamment le "droit imprescriptible" de pratiquer une langue régionale ou minoritaire non seulement dans la "vie privée" (ce qui est bien entendu le cas actuellement!) mais également dans la "vie publique", c'est-à-dire entre autres dans les relations avec les administrations et les services publics.

Le Conseil constitutionnel a donc logiquement jugé qu'une telle reconnaissance de minorités linguistiques porterait "atteinte aux principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français" (d'où la nécessité de réviser la Constitution avant ratification). Des principes jacobins qui ont leurs farouches adversaires et partisans dans toutes les formations politiques, aussi bien à droite qu'à gauche.

L'actuelle majorité peut parfaitement considérer que ces principes issus de la Révolution française sont dépassés (ce qui irait de pair avec l'abandon de la laïcité et de l'assimilation républicaine, envisagé le même jour dans un rapport remis au même Jean-Marc Ayrault). Mais, par honnêteté intellectuelle et par transparence démocratique, il faudrait juste qu'elle l'assume publiquement.

[Ajout 21/01/2014. La proposition de loi déposée par le groupe socialiste (Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas) tente un numéro d'équilibrisme juridique: ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sans aboutir à la reconnaissance de minorités linguistiques.

Comment? En constitutionnalisant, parallèlement à cette ratification, des extraits de la déclaration interprétative (unilatéralement consignée par la France lors de la signature de la Charte, mais sans aucun effet juridique en droit international):

La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative exposant que:
1. l'emploi du terme de "groupes" de locuteurs dans la partie II de la Charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec le Préambule de la Constitution, qui assure l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion, et que:
2. l'article 7-1, paragraphe d, et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n'allant pas à l'encontre de l'article 2 de la Constitution selon lequel l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

Bref, cette constitutionnalisation annulerait l'objet-même de la Charte: reconnaître à des minorités linguistiques le "droit imprescriptible" de "pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique" (préambule). Un texte dont il ne resterait alors pour l'essentiel qu'un simple encouragement et développement de ce qui existe déjà en France (enseignement facultatif, émissions du service public audiovisuel en langues régionales...).]

Liens:

Constitution (1958)

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992)

Ordonnance de Villers-Cotterêts (François Ier, 1539)

Rapport sur la nécessité et les moyens d'anéantir les patois et d'universaliser l'usage de la langue française (Henri Grégoire, 1794)

Outil de propagande (ci-dessous), visant à faire croire qu'il s'agit du droit de parler une langue régionale "en public", alors qu'il s'agirait de pouvoir parler une langue régionale ou minoritaire dans la vie publique, c'est-à-dire que l'usage du français ne s'imposerait plus aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services public (une autre affiche proclame plus clairement: "Personne ne devrait être surpris si nous utilisons notre langue dans la vie publique, même si nous maîtrisons aussi la langue nationale").

Le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) vient de lancer une "campagne nationale contre l'islamophobie", dont le message est de rappeler que les Français de confession musulmane sont des Français comme les autres, sont "aussi la nation".

Saine intention dans le contexte malsain actuel.

Sauf que le CCIF n'est pas une association de lutte contre l'islamophobie mais une association qui combat pour l'islamisation des Français de confession musulmane à travers la promotion du communautarisme et du port du voile destiné à dissimuler les cheveux des femmes. Pour s'en rendre compte, il suffit de parcourir sur son site Internet la rubrique "Vos droits, Fiches Pratiques".

Or, rappelons que le voile dissimulant les cheveux n'est pas avant tout un symbole religieux (de l'islam) mais un symbole civilisationnel (au-delà de l'islam) d'inégalité entre les femmes et les hommes.

La régie publicitaire de la RATP, Media Transports, a donc eu raison de refuser l'affichage de cette campagne d'inspiration extrémiste dans les couloirs du métro. Elle a en revanche tort sur le motif, car la question soulevée n'est pas celle de la laïcité mais celle de l'égalité entre les hommes et les femmes (les affiches montrant plusieurs femmes voilées afin de cacher leurs cheveux). J'en profite d'ailleurs pour rappeler que ce n'est pas au nom de la laïcité que le port du voile intégral est interdit mais au nom de la non-dissimulation du visage dans l'espace public.

Pis de la part du CCIF, amalgamer en France la nécessaire lutte contre l'islamophobie (réelle) avec la promotion du voile dissimulant les cheveux des femmes parce que femmes ne peut qu'aboutir à l'effet inverse du résultat prétendument recherché en alimentant le discours islamophobe de ceux qui affirment que l'islam est en soi incompatible avec la République.

En théorie, n'étant pas un exégète de l'islam, je ne saurais me prononcer; mais je constate qu'en pratique des compatriotes de confession musulmane vivent sereinement leur foi dans le respect des valeurs et des lois de la République. C'est donc possible. Et cela doit rendre d'autant plus lourde et inflexible la réponse de l'État face à ceux qui s'en placent en dehors.

La relation entre la règle de l'équilibre budgétaire et la démocratie est généralement soulevée par les souverainistes, en ce qu'ils considèrent que conférer à une entité supranationale un droit de regard sur les budgets nationaux revient à dessaisir les peuples de leur souveraineté. Cette approche ne manque pas d'arguments et mérité mieux que d'être balayée d'un revers de main.

C'est toutefois sous un autre angle que je souhaite aborder ici la relation entre la règle de l'équilibre budgétaire et la démocratie.

Il existe en réalité deux "règles d'or" budgétaires. L'une ne pose en elle-même aucun problème démocratique, l'autre si.

La "règle d'or" démocratique.

Cette première "règle d'or" consiste à autoriser le recours à l'emprunt pour les dépenses d'investissement mais à l'interdire pour les dépenses de fonctionnement (sur le modèle de ce qui existe déjà en France pour les collectivités locales). C'est celle qui existait en Allemagne entre 1969 et 2009. C'est également celle que défendait François Bayrou en 2007. Cette "règle d'or" est critiquable (à l'échelon de l'État, la distinction entre dépenses de fonctionnement et d'investissement n'est pas toujours opportune dans les services publics), mais elle ne pose en elle-même aucun problème démocratique.

La "règle d'or" anti-démocratique.

Cette deuxième "règle d'or" consiste à interdire tout déséquilibre budgétaire. C'est celle adoptée en Allemagne en 2009 (déficit public inférieur à 0,35% du PIB à partir de 2016) et c'est celle qui figure dans le Pacte budgétaire signé par Nicolas Sarkozy et que François Hollande va appliquer (déficit public inférieur à 0,5% du PIB). Cette "règle d'or" pose un vrai problème démocratique en ce qu'elle oblige les gouvernements, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, à une orientation budgétaire donnée. Interdire tout déséquilibre budgétaire revient en effet à interdire de fait toute politique keynésienne de relance par l'investissement public. Or, en démocratie, le choix d'une orientation budgétaire doit normalement relever du seul vote des citoyens.

Avec le ralliement, dimanche 19 février, de Nicolas Sarkozy, les six candidats à l'élection présidentielle qui se détachent dans les sondages d'intentions de vote sont désormais tous favorables pour les élections législatives à une dose (plus ou moins forte) de proportionnelle, voire à la proportionnelle intégrale (Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Eva Joly).

À titre personnel, j'y demeure opposé.

Un mode de scrutin doit répondre à deux exigences:

- permettre de dégager d'emblée une majorité parlementaire

- permettre l'expression du pluralisme des opinions politiques

La solution résulterait donc dans un mode de scrutin qui mixte les deux. C'est ce que proposent Nicolas Sarkozy (10% des députés élus à la proportionnelle), François Hollande (sans autre précision dans ses engagements, mais d'après Martine Aubry "entre 15 et 20% des députés avec au moins 100 sièges à la proportionnelle") et François Bayrou (50% des députés).

[Ajout 21/02: François Bayrou s'est finalement déclaré dans l'émission "Parole de candidat", lundi soir, sur TF1, pour un quart des députés élu à la proportionnelle: "Je suis pour une réduction drastique du nombre de députés: 400" avec "300 au mode de scrutin classique et 100 à la proportionnelle"; "Je suis pour qu’il y ait 25% de sièges à la proportionnelle" mais "qu'une majorité soit garantie: si la coalition en tête n'a pas la majorité, on lui donne, sur les 100 sièges, les sièges nécessaires pour avoir la majorité")]

Or, je n'y suis pas favorable, car tous les députés ne seraient plus élus de la même façon.

En 2007, François Bayrou avait d'ailleurs théorisé cette différence: "Je propose d’attribuer 50% des sièges par circonscription – des députés qui représentent les territoires; et 50% des sièges à la proportionnelle par liste nationale, comme en Allemagne (1). Ainsi, la réalité territoriale de la nation et sa réalité politique, sont-elles représentées à égalité."

François Bayrou est un girondin, il est donc cohérent. Mais si, dans la tradition républicaine jacobine française, on considère comme moi que les députés représentent chacun la nation tout entière (quel que soit son territoire technique d'élection (2)), on ne peut l'accepter.

Dès lors, quelle solution?

Je ne suis pas loin de penser, comme en son temps Lionel Jospin, que le Sénat est "une anomalie parmi les démocraties". Il n'assure d'ailleurs que fictivement la représentation des collectivités territoriales de la République.

Je verrais donc bien une nouvelle répartition des rôles entre les deux assemblées:

- L'Assemblée nationale, au sein de laquelle doit émerger une majorité stable et cohérente, élue au scrutin uninominal majoritaire à deux tours voire plutôt à un seul tour. L'Assemblée nationale conserverait le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

- Le Sénat, au sein duquel seraient représentés tous les courants significatifs de notre vie politique (seuil de 5% voire plutôt de 3% des suffrages exprimés), élu à la proportionnelle sur une liste nationale à partir des résultats nationaux du premier tour (ou du tour unique) de l'élection des députés.

(ce que cela aurait donné depuis 1988: https://www.france-politique.fr/assemblee-nationale-propo...)

Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental serait transformé en Conseil territorial, économique, social et environnemental. Lui serait obligatoirement soumis pour avis tout texte inscrit à l'ordre du jour des assemblées parlementaires ayant soit pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales soit un caractère économique, social ou environnemental.

Enfin, un autre argument s'oppose selon moi à la proportionnelle intégrale.

Dans son discours, Nicolas Sarkozy a affirmé que l'actuel mode de scrutin, non seulement "tient à l’écart du Parlement de grands courants de notre vie politique", mais aussi "pousse en définitive aux manœuvres d'appareils": "Ce qui s'est passé avec le nucléaire, c'est tout simple: un courant politique, pour avoir des sièges, négocie avec un autre courant politique sur le tapis vert. Parce que ce courant politique devient prisonnier de la formation la plus grande au seul prétexte que ce courant politique, seul, ne peut avoir un seul siège."

Certes, le scrutin majoritaire uninominal à deux tours pousse à la bipolarisation, écartant les troisièmes forces, notamment le centre et l'extrême droite (l'exemple d'Europe Écologie - Les Verts est en revanche très mal choisi, puisque ce parti a volontairement opté en 1993 pour l'alliance à gauche).

Mais, en tant que citoyen, je préfère, moi, que ces tractations s'effectuent a posteriori, avant le vote,. Ce qui permet aux Français de voter en connaissance de cause. Sinon, ces tractations se déroulent après l'élection, dans le dos des électeurs, afin de trouver a posteriori une majorité. Ce qui est davantage démocratiquement discutable et conduirait à un retour du régime des partis, potentiellement instable en contexte pluraliste français (puisque la majorité dépend d'une coalition non électorale).

(1) Ce qui est faux. En Allemagne, chaque électeur dispose bien de deux voix: une pour un mandat uninominal (majoritaire) et l'autre pour un mandat de liste (proportionnel). Mais c'est la voix proportionnelle qui détermine la répartition des sièges entre les partis politiques, ce qui équivaut donc en réalité à de la proportionnelle intégrale.

(2) Seule exception: les futurs députés des Français de l'étranger, puisque la Constitution dispose que "les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale". Je ne m'explique toujours pas que le Conseil constitutionnel n'ait pas censuré cette disposition inique.

Voici mon article sur la thématique "libéralisme" dans le dossier de La Croix "Accusée Union europénne, levez-vous!" (présentation ici):

Lire: Une Europe cheval de Troie du néolibéralisme

Voici mon article sur la thématique "démocratie" dans le dossier de La Croix "Accusée Union europénne, levez-vous!" (présentation ici):

Lire: Une Europe non démocratique

Citoyenneté plurielle ou indivisible?

http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Parti...

La question du droit de vote et d'éligibilité des étrangers (1) revient dans le débat politique. En tant que citoyen, j'y suis franchement et résolument hostile.

Pour deux raisons essentielles:

1. Lien indissociable entre citoyenneté (droit de vote) et nationalité - je ne développe pas cette idée, maintes fois expliquée par des politologues, des juristes, des philosophes et des politiques.

2. Lutte contre le tribalisme et le communautarisme, qui tendent à faire passer avant l'appartenance à la communauté nationale des appartenances que la République se doit par nature de ne pas reconnaître (fondées sur l'origine géographique, la couleur de peau, la religion, etc.).

La seule inégalité légitime en République est en effet celle fondée sur la distinction entre nationaux et résidents étrangers (qui n'ont, précisément, pas le droit de vote ou pas accès à certains emplois publics), les citoyens étant, eux, égaux devant la loi sans distinction d'origine, de race supposée ou de religion. Ceci contrairement au discours d'extrême droite consistant à trier les Français en fonction de leur origine (expression "Français de souche") ou de leur religion (hier les Français protestants ou juifs, aujourd'hui les Français musulmans).

Réserver le droit de vote aux seuls nationaux (parallèlement à la suppression de la binationalité en cas de naturalisation), c'est donc favoriser l'assimilation républicaine en participant de la prise de conscience de la part des Français d'origine étrangère que leur communauté de destin c'est désormais celle qu'ils forment avec tous leurs concitoyens Français (avec lesquels ils partagent des droits exclusifs (2)), et non pas, par exemple, avec leurs voisins de palier étrangers, même s'ils possèdent la même origine, la même couleur de peau ou pratiquent la même religion qu'eux.

En réalité, pour être honnête, il n'y a qu'un argument valable à mes yeux en faveur du droit de vote des résidents étrangers: à défaut de rétablir le lien indissociable entre citoyenneté et nationalité, rompu par l'actuelle construction européenne (traité de Maastricht), ce serait le seul moyen de noyer en quelque sorte la "citoyenneté européenne", qui fait qu'un Français est aujourd'hui artificiellement sensé se sentir plus proche d'un Letton ou d'un Bulgare que d'un Marocain ou d'un Québécois.

(1) Le terme "immigré", qui ne signifie juridiquement rien (même si des ignares parlent du "droit de vote des immigrés"), est à proscrire au profit des seules notions de Français et d'étrangers, "comprendre par-là ‹non citoyens de la République Française› et pas quelque autre fantasmagorie", comme le souligne joliment Brath-z sur son blog.

(2) C'est d'ailleurs pour cette raison que Dominique de Villepin propose son "revenu citoyen", comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner.

Figer dans le marbre de la Constitution une orientation budgétaire donnée, qui devrait relever du seul choix des urnes, est par définition antidémocratique.

Qu'en est-il de la "règle d'or" que veut constitutionnaliser Nicolas Sarkozy?

Il existe en réalité pas une mais au moins deux "règles d'or" possibles.

Une première consiste à autoriser le recours à l'emprunt pour les dépenses d'investissement et à l'interdire pour les dépenses de fonctionnement (sur le modèle de ce qui existe déjà en France pour les collectivités locales). C'est celle qui existait en Allemagne entre 1969 et 2009. C'est celle qui figurait en 2007 dans le projet présidentiel de Nicolas Sarkozy et dans le programme législatif de l'UMP.

Une deuxième "règle d'or" consiste à interdire tout déséquilibre budgétaire. Ce qui revient de fait à interdire toute politique keynésienne de relance par l'investissement public (de toute façon déjà rendue structurellement quasi-impossible par les engagements européens de la France: un déficit public inférieur à 3% du PIB; mais le niveau actuel de notre déficit public ne le permet conjoncturellement pas non plus). C'est la "règle d'or" adoptée en Allemagne en 2009 (déficit public inférieur à 0,35% du PIB à partir de 2016). C'est, à travers un mécanisme complexe, grosso modo ce que propose aujourd'hui Nicolas Sarkozy.
Si cette "règle d'or" contraignante était inscrite dans la Constitution, les marges de manœuvre des majorités politiques, c'est-à-dire la démocratie, se trouverait encore un peu plus réduite en France.

Ne pas concevoir que le chef d'un État puisse être binational d'un autre État fait-il de moi un xénophobe?
Oui d'après Maitre Eolas, avocat anonyme et blogueur zinfluent s'il en est.

Si j'avais du temps et de l'argent à perdre, je lui intenterais, en réparation du préjudice personnel et professionnel, un procès pour injure et diffamation. Aucun droit de réponse possible, en outre, après m'être ainsi fait insulter, vendredi soir, auprès de ses plus de 40.000 abonnés sur Twitter (et comme il est courageux de jouer le "chevalier blanc" retranché derrière un pseudonyme!).

Dans le tweet qualifié de xénophobe par ce Grandissime juriste, j'expliquais que pour moi "un président de la République française ne peut pas être en même temps sujet du roi de Norvège".

La xénophobie ce serait vouloir interdire à un citoyen français d'être candidat à la présidence de la République en raison de son origine étrangère (comme c'est le cas aux États-Unis d'Amérique, où il ne faut pas seulement être citoyen américain mais être né citoyen américain); la xénophobie ce serait faire des origines étrangères d'un candidat à la présidence de la République un argument électoral (comme ont été compris la sortie de François Fillon sur Eva Joly et le 14 juillet).
Rien de tout cela dans mes propos, qui ne parlent jamais des origines; je ne cesse d'ailleurs sur ce blog de défendre l'universalité de la citoyenneté française et l'égalité entre tous les citoyens sans distinction d'origine, de couleur de peau ou de religion.
Mon propos (limite juridique, ce qui aurait pu L'intéresser) peut ainsi concrètement être résumé: imagine-t-on un président de la République française voter pour élire des représentants dans un État étranger ou, imbroglio absolu, être sujet d'un monarque étranger? Ce dernier point n'étant pas pour moi le dernier: le président de la République française ne doit être redevable que devant le peuple français (et devant aucune autre autorité, étatique ou religieuse).

Je persiste et signe: si un binational est élu à la présidence de la République, il devrait renoncer à sa seconde nationalité (d'autant plus s'il s'agit d'une monarchie).

(note inconfortablement rédigée sur mon iPhone)