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Que penser de l'avant-projet de loi portant réforme des institutions ?

1. Pas de grand soir institutionnel

Nicolas Sarkozy avait évoqué pour la première fois une révision constitutionnelle lors de ses vœux à la presse du 12 janvier 2006 puis lors de la convention de l'UMP sur les institutions le 5 avril 2006. À l'époque, le futur président de la République affichait de fait l'ambitieux projet de présidentialiser la Ve République, prévoyant notamment que ce soit le président de la République, et non plus le premier ministre, qui détermine la politique de la Nation. Une évolution soutenue depuis longtemps par Édouard Balladur et François Fillon, en particulier dans le prolongement de l'adoption du quinquennat (2000).

Dans sa lettre de mission adressée au comité "Balladur", Nicolas Sarkozy demandait cet été encore d'examiner "dans quelle mesure les articles de la Constitution qui précisent l'articulation des pouvoirs du président de la République et du premier ministre devraient être clarifiés pour prendre acte de l'évolution qui a fait du président de la République le chef de l'exécutif". Le comité "Balladur" a donc proposé d'écrire dans la Constitution que le président de la République "définit la politique de la nation" tandis que le gouvernement la "conduit".

De tout cela, il ne reste plus grand chose dans l'avant-projet de loi constitutionnelle (unique clarification : le rôle du premier ministre en matière de défense nationale). Nicolas Sarkozy renonce donc à transcrire dans le texte de la constitution sa pratique présidentialiste. La seule trace qui demeure de cette évolution est le droit de message du président de la République, qui pourrait "prendre la parole devant le Parlement réuni en congrès ou l'une ou l'autre de ses assemblées". Et encore : dans un entretien au Monde, François Fillon indique aujourd'hui que "la question reste ouverte". Il est vrai que le PS a déjà dit son intention de ne pas voter la réforme des institutions si cette disposition y figurait.

2. Une revalorisation consensuelle du Parlement

Si la redéfinition des relations entre les différents membres de l'exécutif a été abandonnée, la volonté de rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l'exécutif est tojours présente.

La procédure législative serait profondément remaniée. Tout d'abord, l'ordre du jour des assemblées parlementaires ne comporterait plus "par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui" mais serait partagé à parité entre le gouvernement et le Parlement.

Ensuite, les textes discutés en séance seraient ceux adoptés par les commissions parlementaires (jusqu'à dix commissions permanentes, contre six actuellement) et non plus ceux présentés par le gouvernement. Enfin, le Parlement pourrait s'opposer à l'usage de la procédure d'urgence (convocation par le gouvernement d'une commission mixte paritaire dès la première lecture) et, surtout, la portée de l'article 49 alinéa 3 (adoption d'un texte sans vote) serait limitée aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et à "un autre texte par session".

Le Parlement verrait par ailleurs ses pouvoirs renforcés. D'une part, certaines nominations relevant du président de la République (Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature...) seraient soumises à l'avis d’une commission constituée de parlementaires. Et, d'autre part, lorsque la durée d'une intervention des forces armées à l'extérieur excède six mois, sa prolongation serait autorisée par le Parlement.

3. Vie politique : la réforme devient réformette

Le texte instaurerait notamment un statut de la majorité et de l'opposition (cette dernière fixant l'ordre du jour parlementaire un jour de séance par mois), modifierait le collège électoral sénatorial afin de mieux tenir compte de la démographie et permettrait aux ministres de retrouver leur siège au Parlement lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions gouvernementales. Mais, du droit d'initiative populaire du comité "Balladur", il ne resterait qu'un droit de pétition devant le Conseil économique et social. Autres propositions non retenues : la possibilité pour les justiciables d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi devant les tribunaux ou l'interdiction de tout cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif.

4. Il n'y a pas que la Constitution dans la vie

Le projet de loi de révision de la Constitution, dont l'examen devrait débuter au Parlement avant les élections municipales des 9 et 16 mars 2008, ne constitue toutefois qu'un élément de la réforme des institutions.

Les deux principales attentes du PS et du Nouveau Centre ne sont en effet pas de nature constitutionnelle : le non-cumul des mandats (PS) et l'introduction d'une dose de proportionnelle à l'Assemblée nationale (PS et Nouveau Centre). Même si, en ce qui concerne ce dernier point, une première brèche serait ouverte avec l'affirmation que "les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale". Créant pour la première fois deux catégories de députés : ceux qui représentent la nation (élus au scrutin majoritaire) et ceux qui représentent cette fraction du peuple (probablement élus à la représentation proportionnelle).

NOTA : des extraits de cet article ont été utilisés pour un article à paraître demain dans La Croix

Reçu ce matin ce communiqué triomphal du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi : "Christine Lagarde se félicite du passage du taux de chômage sous la barre des 8% au 3e trimestre 2007".

...sauf qu'il s'agit du "taux de chômage pour la France métropolitaine".

On n'arrête pas le progrès ! Autrefois, afin d'améliorer artificiellement les statistiques du chômage, on enlevait certaines catégories de demandeurs d'emploi. Maintenant, on enlève carrément certaines catégories de Français.

Pour le taux de criminalité, je suggère au gouvernement de retirer de ses statistiques les départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes et de la Seine-Saint-Denis. Pour le PIB par habitant, je conseille au gouvernement de retirer la Creuse, la Haute-Corse et la Dordogne. Etc. etc.

"Si je suis élu je mettrai en œuvre un grand plan Marshall de la formation pour tous les jeunes de nos quartiers, pour qu'aucun ne soit laissé de côté, pour que chacun puisse tenter sa chance, pour que chacun ait un emploi", avait promis Nicolas Sarkozy dans son discours à la jeunesse, le 18 mars 2007. Des paroles aux actes, il convient de comparer les crédits de la mission "Ville et logement" du projet de loi de finances pour 2008 par rapport à ceux votés dans le budget pour 2007. Globalement, ces crédits augmentant de 0,4%, passant de 7,15 à 7,18 milliards d'euros. Dans le détail, les disparités sont toutefois grandes entre les programmes.

Les deux grands programmes bénéficiaires sont l'aide à l'accès au logement (augmentation de 1,1%) et surtout le développement et l'amélioration de l'offre de logement (augmentation de 12,4%). Le grand perdant est, en revanche, le programme de rénovation urbaine, qui prévoit notamment la rénovation complète du cadre de vie des quartiers en difficultés. Ses crédits diminuent de 384 à 230 millions d'euros, soit une baisse de 40% entre 2007 et 2008. Enfin, le programme "équité sociale et territoriale et soutien" reste stable (augmentation de 0,5%). Il s'agit des moyens d'intervention en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des habitants des quartiers en difficulté et en faveur de "l'intégration de ces quartiers dans la dynamique de leurs agglomérations".

Reste un dernier chiffre, qui ne figure pas au budget de la mission "ville et logement" mais à celui de la mission "relations avec les collectivités territoriales" : le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui bénéficie particulièrement aux grandes villes qui comptent une zone urbaine sensible sur leur territoire. La loi de programmation relative à la cohésion sociale du 18 janvier 2005 avait planifié une bonification de la DSU de 120 millions d'euros pendant cinq ans (2005-2009). Or le gouvernement Fillon n'envisage, lui, qu'une augmentation de 90 millions. Le montant de la DSU ne sera toutefois définitivement fixé par le Comité des finances locales qu'en février 2008.

L'aile sociale-libérale du PS n'a jamais été majoritaire en tant que telle au sein du parti. Que cela ne tienne. Avec Pascal Lamy à la tête de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), Dominique Strauss-Kahn à la tête du Fonds monétaire international (FMI), Bernard Kouchner (affaires étrangères), Jean-Pierre Jouyet (affaires européennes) et Jean-Marie Bockel (coopération et francophonie) au gouvernement, ses idées sont au pouvoir. Ne manque quasiment plus à l'appel que Pierre Moscovici...

En confiant à Jacques Attali la présidence de la "commission pour la libération de la croissance française" (sous-entendu : prisonnière du modèle social français issu de la ...Libération), Nicolas Sarkozy a par ailleurs réussi un coup de maître : faire endosser à la gauche libérale la responsabilité de ses réformes les plus libérales !

Cela ne figurait pas dans son discours écrit, mais au moins le premier ministre François Fillon aura-t-il eu, mercredi soir, devant Les Réformateurs (sensibilité la plus libérale de l'UMP), le courage de présenter avec franchise les conséquences de la politique de réformes libérales menée par son gouvernement :

"Je dois le dire devant tous les élus qui sont présents ici : la réforme de l'État, ça supposera que nous soyons courageux; la réforme de l'État, ça supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnel, moins d'État sur son territoire. Parce que la réforme de l'État général qui satisfait tout le monde mais qui ne se traduit par aucune suppression d'aucun établissement sur le territoire, ça n'existe pas."

 

La seule chose que l'on puisse regretter, c'est que Nicolas Sarkozy n'ait pas eu la même franchise durant la campagne présidentielle. Tandis que Jean-Louis Borloo, à l'inverse, s'était fait taper sur les doigts pour avoir osé rappeler un engagement du nouveau président pendant la campagne des élections législatives. En politique, la franchise ne paie pas toujours...