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"Le débat statutaire est terminé en Corse, cette question est désormais tranchée", avait déclaré Nicolas Sarkozy, le 6 juillet 2003, après le "non" des électeurs corses à son projet de collectivité territoriale unique.

Si le débat a été tranché en Corse, il ne l'est apparemment pas en Guyane et en Martinique, où une consultation locale (principe déjà choquant en soi : une telle décision devrait concerner la nation dans son ensemble) sur le passage au régime de spécialité législative et d'autonomie (article 74 de la Constitution) aura finalement lieu le 17 janvier 2010.

Les électeurs de Martinique et de Guadeloupe, régis comme la Guyane par le statut antirépublicain de 2003 (reconnaissance des "populations d'outre-mer" - après avoir échappé en 1991 à celle du "peuple corse" - et régime de l'identité législative de l'article 73 de la Constitution) ont pourtant déjà également dit "non" à la création d'une collectivité unique, le 7 décembre 2003...

Autant on pourrait imaginer pour les conseillers généraux et les conseillers régionaux des DROM un mode de scrutin comparable à celui des conseillers d'arrondissements et des conseillers de Paris, autant tout ce qui va dans le sens d'un statut d'exception ne pourra que renforcer les baronnies politiques ou financières qui pourront ainsi cuire leur petite soupe dans leur petit coin sur le dos de nos concitoyens des territoires concernés.

Bref, il s'agit d'une contre-réforme politique aux antipodes de la révolution économique et sociale dont ont besoin la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.

N.B.: le processus sera le suivant

1) consultation le 17 janvier sur le passage au régime de l'article 74 de la Constitution (spécialité législative et autonomie)

2) en cas de victoire du "non", seconde consultation le 24 janvier sur la création d'une collectivité unique (sous le régime actuel de l'article 73)

Le président de la République a déclaré hier soir dans son entretien télévisé, au sujet du procès Clearstream, qu'"au bout de deux ans d'enquête, deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel".

Lapsus ou négation volontaire du principe de la présomption d'innocence ?

Quoi qu'il en soit, Nicolas Sarkozy est un récidiviste. En 2003, alors ministre de l'intérieur, il avait déjà déclaré que "la police française vient d'arrêter Yvan Colonna l'assassin du préfet Érignac".

Ce qui était gênant de la part d'un ministre, avocat de profession, devient problématique de la part d'un président de la République, constitutionnellement "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire", par ailleurs partie civile dans le procès en question...

À l'occasion de la convocation à partir de ce lundi du Parlement en session extraordinaire, les députés examinent aujourd'hui et demain le projet de loi organique relatif à l'application  de l'article 61-1 de la Constitution, issu de la révision de juillet 2008 :

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Concrètement, il s'agit d'ouvrir un droit nouveau pour les justiciables, qui pourront saisir le Conseil constitutionnel à l'occasion d'un procès - ce que les juristes appellent la question préjudicielle de constitutionnalité.

Ce qui ressemble naïvement à une avancée pour la protection des libertés et un progrès de l'État de droit risque en réalité d'être la source d'une importante insécurité juridique.

Jusque-là, le Conseil constitutionnel - saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs (ouvrant cette saisine à l'opposition parlementaire) - statuait sur la constitutionnalité d'une loi a priori, c'est-à-dire avant sa promulgation.

Or, ouvrir un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, c'est :

- désacraliser l'autorité de la loi.

- rompre l'égalité entre justiciables : certains d'entre eux auront été jugés voire condamnés au regard d'un loi ensuite déclarée inconstitutionnelle !

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a adopté le 21 juillet un nouveau principe de pluralisme pour les temps de parole des personnalités politiques. Au-delà de ce nouveau principe (inutile de recopier le communiqué du CSA : suivre le lien), il y a quelque chose de bien étrange dans la vision du paysage politique par le CSA.

Le CSA parle de "majorité présidentielle" (membres du gouvernement, personnalités appartenant à la majorité parlementaire, collaborateurs du chef de l'État) et d'"opposition parlementaire". Fort bien. Mais il institue une toisième catégorie : "les formations n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition" avec "celles qui ne sont pas représentées au Parlement".

Qu'une troisième catégorie concerne les partis non représentés au Parlement est tout à fait légitime (avec l'habituelle question subsidiaire : faut-il inclure le Parlement européen ? Bref, concrètement, faut-il ou non inclure le FN ?). Mais que cette catégorie concerne également les partis "n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition" est totalement absurde.

Tout parti appartient en effet soit à la majorité soit à l'opposition. Il n'existe pas sur ce clivage de troisième possibilité, de parti ni dans la majorité ni dans l'opposition, même si cette dernière comporte une myriade de positionnements possibles (de l'extrême droite à l'extrême gauche en passant par le centre et la gauche).

Le Conseil d'État a annulé, aujourd'hui, le refus de principe du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) de prendre en compte le temps de parole du président de la République et de ses collaborateurs (qui n'ont effectivement jamais été aussi médiatiquement présents que depuis l'élection de Nicolas Sarkozy).

Contrairement aux conclusions du rapporteur public, Catherine de Salins, le Conseil d'État n'argumente cependant pas autour de l'idée d'une pratique différente entre Nicolas Sarkozy et ses prédécesseurs à l'Élysée depuis 1958.

Voici ce que dit, dans sa décision, la haute juridiction administrative :

1. Rappel du principe : "En raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'État dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics et des missions qui lui sont conférées notamment par l’article 5 de la Constitution, le président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti". Conséquence de ce principe : "Son temps de parole dans les médias audiovisuels n'a pas à être pris en compte à ce titre".

2. Limite au principe : "Il n'en résulte pas pour autant, compte tenu du rôle qu'il assume depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, que ses interventions et celles de ses collaborateurs puissent être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national et, par conséquent, à l'appréciation de l'équilibre à rechercher entre les courants d'opinion politiques". Conséquence de cette limite au principe : "Le CSA ne pouvait, sans méconnaître les normes de valeur constitutionnelle qui s'imposent à lui et la mission que lui a confiée le législateur, exclure toute forme de prise en compte de ces interventions dans l'appréciation du respect du pluralisme politique par les médias audiovisuels".

3. Enfin, le Conseil d'État renvoie au CSA pour déterminer lui-même les règles propres à assurer une présentation équilibrée de l'ensemble du débat politique national en prenant en compte certaines interventions du président de la République.