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À l'occasion de la convocation à partir de ce lundi du Parlement en session extraordinaire, les députés examinent aujourd'hui et demain le projet de loi organique relatif à l'application  de l'article 61-1 de la Constitution, issu de la révision de juillet 2008 :

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Concrètement, il s'agit d'ouvrir un droit nouveau pour les justiciables, qui pourront saisir le Conseil constitutionnel à l'occasion d'un procès - ce que les juristes appellent la question préjudicielle de constitutionnalité.

Ce qui ressemble naïvement à une avancée pour la protection des libertés et un progrès de l'État de droit risque en réalité d'être la source d'une importante insécurité juridique.

Jusque-là, le Conseil constitutionnel - saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs (ouvrant cette saisine à l'opposition parlementaire) - statuait sur la constitutionnalité d'une loi a priori, c'est-à-dire avant sa promulgation.

Or, ouvrir un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, c'est :

- désacraliser l'autorité de la loi.

- rompre l'égalité entre justiciables : certains d'entre eux auront été jugés voire condamnés au regard d'un loi ensuite déclarée inconstitutionnelle !

1. Des votes incohérents : (marchandés ?)

Il s'agit du vote pour des huit parlementaires qui avaient voté contre, en première lecture à l'Assemblée nationale (les UMP Jean-Paul Anciaux, Jean Bardet, Gilles Bourdouleix, Bernard Debré, André Flajolet, Christian Vanneste; le PS Jack Lang) ou en deuxième lecture au Sénat (l'UMP Alain Lambert). Le vote le plus incohérent étant celui d'Alain Lambert, puisque ce vote négatif portait sur le texte définitif (les députés pouvant argumenter que le texte définitif n'est pas exactement celui contre lequel ils avaient voté en première lecture - je rappelle en effet qu'il n'y a malheureusement pas eu de scrutin public en deuxième lecture à l'Assemblée nationale).

Autre position incohérente : la non-participation au vote du sénateur NI Jean-Louis Masson (divers droite), qui appelait la semaine dernière ses collègues du département de la Moselle à voter contre la révision constitutionnelle en raison de la réforme de la carte militaire.

Enfin, Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale et donc du Congrès, a voté pour, contrairement à la tradition républicaine qui veut que le président ne participe pas au vote.

Ce sont ces dix parlementaires qui ont permis l'adoption de la révision constitutionnelle. Le passage de l'abstention vers le vote pour (50 parlementaires) ou contre (7 parlementaires) pouvant, en revanche, plus facilement être défendu. Tout focaliser sur le seul Jack Lang et le PRG est donc une erreur.

2. Le PRG divisé :

Les quinze parlementaires PRG se sont coupés en trois :

• 9 votes pour : les députés Gérard Charasse (PRG), Paul Giacobbi (PRG), Annick Girardin (Cap sur l'Avenir-PRG), Joël Giraud (PRG), Dominique Orliac (PRG), Sylvia Pinel (PRG); les sénateurs Jean-Michel Baylet (PRG), André Boyer (PRG), François Vendasi (PRG)
• 5 votes contre : les députés Chantal Robin-Rodrigo (PRG), Christiane Taubira (Walwari-PRG); les sénateurs Nicolas Alfonsi (PRG), Yvon Collin (PRG), Gérard Delfau (PRG)
• 1 abstention : le sénateur François Fortassin (PRG)

3. François Bayrou, combien de divisions ?

Si les députés ex-UDF ont déjà dû trancher entre le MoDem et le Nouveau Centre, les sénateurs ex-UDF ont, au contraire, maintenu (provisoirement ?) un groupe UC-UDF. Ce dernier est resté uni en première et deuxième lecture en se réfugiant dans l'abstention. L'heure de vérité a sonné au Congrès.

En définitive, le vote contre de François Bayrou n'a été suivi que par cinq parlementaires : les députés Abdoulatifou Aly (MDM-MoDem), François Bayrou (MoDem), Jean Lassalle (MoDem); les sénateurs Jacqueline Gourault (MoDem), Jean-Jacques Jégou (MoDem).

Les quatorze sénateurs MoDem (décompte personnel, le flou étant entretenu sur l'appartenance partisane des sénateurs) se sont en effet coupés en trois :

• 9 votes pour :  Nicolas About (MoDem-Mercier/Arthuis), Philippe Arnaud (MoDem-Bayrou), Didier Borotra (MoDem-Bayrou), Yves Détraigne (MoDem-Mercier/Arthuis), Françoise Férat (MoDem-Mercier/Arthuis), Michel Mercier (MoDem-Mercier/Arthuis), Catherine Morin-Desailly (MoDem-Mercier/Arthuis), Philippe Nogrix (MoDem-Mercier/Arthuis), Anne-Marie Payet (MoDem-Mercier/Arthuis)
• 3 abstentions : Denis Badré (MoDem-Bayrou), Marcel Deneux (MoDem-Mercier/Arthuis), Jean-Marie Vanlerenberghe (MoDem-Bayrou)
• 2 votes contre : Jacqueline Gourault (MoDem-Bayrou), Jean-Jacques Jégou (MoDem-Bayrou)

1.1. Du vote contre vers le vote pour (8) :

• 06 députés UMP : Jean-Paul Anciaux, Jean Bardet, Gilles Bourdouleix (UMP-CNI), Bernard Debré, André Flajolet, Christian Vanneste (UMP-CNI)
• 01 sénateur UMP : Alain Lambert
• 01 député SRC : Jack Lang (PS)

1.2. Du vote contre vers l'abstention (2) :

• 01 député UMP : André Wojciechowski
• 01 sénateur NI : Jean-Louis Masson

2.1. De l'abstention vers le vote pour (50) :

• 024 sénateurs UC-UDF : Nicolas About (MoDem-Mercier/Arthuis), Jean-Paul Amoudry (Nouveau Centre), Philippe Arnaud (MoDem), Jean Arthuis (divers droite), Claude Biwer (Nouveau Centre), Didier Borotra (MoDem), Jean Boyer (Nouveau Centre), Yves Détraigne (MoDem), Muguette Dini (divers droite), Daniel Dubois (Nouveau Centre), Jean-Léonce Dupont (Nouveau Centre), Pierre Fauchon (Nouveau Centre), Françoise Férat (MoDem), Christian Gaudin (divers droite), Adrien Giraud (divers droite), Joseph Kerguéris (divers droite), Jean-Claude Merceron (divers droite), Michel Mercier (MoDem), Catherine Morin-Desailly (MoDem), Philippe Nogrix (MoDem), Anne-Marie Payet (MoDem-Mercier/Arthuis), Yves Pozzo di Borgo (Nouveau Centre), Daniel Soulage (divers droite), François Zocchetto (divers droite)
• 09 députés SRC : Chantal Berthelot (PSG), Gérard Charasse (PRG), Paul Giacobbi (PRG), Annick Girardin (Cap sur l'Avenir-PRG), Joël Giraud (PRG), Albert Likuvalu (UPWF-PS), Jeanny Marc (GUSR), Dominique Orliac (PRG), Sylvia Pinel (PRG)
• 05 députés UMP : Hervé de Charette, Hervé Mariton, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Jean-Sébastien Vialatte
• 05 députés Nouveau Centre : Jean Dionis du Séjour, Pierre Lang (UMP), Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Philippe Vigier
• 04 sénateurs RDSE : Jean-Michel Baylet (PRG), André Boyer (PRG), Nathalie Goulet (divers droite), François Vendasi (PRG)
• 03 sénateurs UMP : Philippe Dallier, Philippe Dominati (UMP-CNI), Charles Pasqua (souverainiste)

2.2. De l'abstention vers le vote contre (7) :

• 02 sénateurs UC-UDF : Jacqueline Gourault (MoDem), Jean-Jacques Jégou (MoDem)
• 02 sénateurs RDSE : Nicolas Alfonsi (PRG), Yvon Collin (PRG)
• 02 députés NI : Véronique Besse (MPF), Dominique Souchet (MPF)
• 01 député SRC : Chantal Robin-Rodrigo (PRG)

• suffrages exprimés : 896
• majorité requise : 538
• pour : 539
• contre : 357
• abstentions : 9
• votants : 905
• non-votant : 1

Ont voté pour (539) :

• 310 députés UMP
• 158 sénateurs UMP
• 024 sénateurs UC-UDF
• 023 députés Nouveau Centre
• 011 sénateurs RDSE : Gilbert Barbier (divers droite), Jean-Michel Baylet (PRG), André Boyer (PRG), Nathalie Goulet (divers droite), Pierre Laffitte (UMP-RAD), Daniel Marsin (La Gauche Moderne), Aymeri de Montesquiou (UMP-RAD), Georges Mouly (UMP-RAD), Georges Othily (La Gauche Moderne), Michel Thiollière (UMP-RAD), François Vendasi (PRG)
• 010 députés SRC : Chantal Berthelot (PSG), Gérard Charasse (PRG), Paul Giacobbi (PRG), Annick Girardin (Cap sur l'Avenir-PRG), Joël Giraud (PRG), Jack Lang (PS), Albert Likuvalu (UPWF-PS), Jeanny Marc (GUSR), Dominique Orliac (PRG), Sylvia Pinel (PRG)
• 002 sénateurs NI : Sylvie Desmarescaux (divers droite), Alex Türk (divers droite)
• 001 député NI : François-Xavier Villain (divers droite)

Ont voté contre (357) :

• 194 députés SRC
• 095 sénateurs SOC
• 024 députés GDR
• 023 sénateurs CRC
• 006 députés UMP : Henri Cuq, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen, Jacques Myard (souverainiste)
• 006 députés NI : Abdoulatifou Aly (MDM-MoDem), François Bayrou (MoDem), Véronique Besse (MPF), Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République), Jean Lassalle (MoDem), Dominique Souchet (MPF)
• 004 sénateurs RDSE : Nicolas Alfonsi (PRG), Yvon Collin (PRG), Gérard Delfau (PRG), Bernard Seillier (MPF)
• 002 sénateurs UC-UDF : Jacqueline Gourault (MoDem), Jean-Jacques Jégou (MoDem)
• 002 sénateurs NI : Philippe Darniche (MPF), Bruno Retailleau (MPF)
• 001 sénateur UMP : André Lardeux (souverainiste)

Se sont abstenus (9) :

• 004 sénateurs UC-UDF : Denis Badré (MoDem), Marcel Deneux (MoDem), André Vallet (divers droite), Jean-Marie Vanlerenberghe (MoDem)
• 002 sénateurs RDSE : Michel Charasse (divers gauche), François Fortassin (PRG)
• 001 député UMP : André Wojciechowski
• 001 député Nouveau Centre : Philippe Folliot (divers droite)
• 001 sénateur NI : Philippe Adnot (divers droite)

Non-votant (1) :

• 001 sénateur NI : Jean-Louis Masson (divers droite)

Le Sénat a adopté mercredi, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle, par 162 voix contre 125 (et 42 abstentions)

Ont voté pour :

• 153 UMP
• 007 RDSE : Gilbert Barbier (divers droite), Pierre Laffitte (UMP-RAD), Daniel Marsin (La Gauche Moderne), Aymeri de Montesquiou (UMP-RAD), Georges Mouly (UMP-RAD), Georges Othily (La Gauche Moderne), Michel Thiollière (UMP-RAD)
• 002 NI : Sylvie Desmarescaux (divers droite), Alex Türk (divers droite)

Ont voté contre :

• 095 SOC
• 023 CRC
• 003 NI : Philippe Darniche (MPF), Jean Louis Masson (divers droite), Bruno Retailleau (MPF)
• 002 RDSE : Gérard Delfau (PRG), Bernard Seillier (MPF)
• 002 UMP : Alain Lambert, André Lardeux (souverainiste)

Se sont abstenus :

• 030 UC-UDF
• 008 RDSE : Nicolas Alfonsi (PRG), Jean-Michel Baylet (PRG), André Boyer (PRG), Michel Charasse (divers gauche), Yvon Collin (PRG), François Fortassin (PRG), Nathalie Goulet (divers droite), François Vendasi (PRG)
• 003 UMP : Philippe Dallier, Philippe Dominati (UMP-CNI), Charles Pasqua (souverainiste)
• 001 NI : Philippe Adnot (divers droite)

La droite est en train de préparer le terrain : faire porter à la gauche l'éventuelle responsabilité d'un échec de la révision constitutionnelle. Qu'en est-il véritablement ?

Il y a actuellement deux sièges vacants, l'un à l'Assemblée nationale, l'autre au Sénat. Le nombre total de parlementaires est donc aujourd'hui de 906. Dans l'hypothèse où tous exprimeraient un suffrage au Congrès, la majorité des trois cinquièmes se trouve à 544 voix.

Quel est le rapport de force au Parlement ?

En comptabilisant dans un premier temps les trente sénateurs UC-UDF dans la majorité présidentielle mais les trois députés MoDem dans l'opposition, nous avons :

• majorité de droite : 549 parlementaires
• oppositions : 357 parlementaires (354 de gauche, trois centristes)

Le compte y est, avec une marge de cinq voix.

Il convient toutefois de retrancher des 549 parlementaires de droite ceux qui s’étaient abstenus en juillet 2007 lors du vote sur la déclaration de politique générale du gouvernement de François Fillon : outre les trois députés centristes Abdoulatifou Aly, François Bayrou et Jean Lassalle, il s'agit du sénateur centriste Jean-Jacques Jégou et du député gaulliste Nicolas Dupont-Aignan :

• majorité de droite : 547 parlementaires
• oppositions : 359 parlementaires (354 de gauche, quatre centristes, un gaulliste)

Bref, le compte y est toujours, avec, certes, une marge plus étroite, de trois voix. Selon ce premier calcul, un éventuel échec de la révision constitutionnelle relèverait donc de la seule droite (vote contre des cinq parlementaires MPF, d'une poignée d'UMP, etc.) et non de la gauche ou du centre.

Reste que parmi les sénateurs UC-UDF qui ont approuvé la déclaration de politique générale du gouvernement de François Fillon se trouvent des élus qui soutiennent la démarche centriste de François Bayrou. Selon mes calculs, le groupe UC-UDF se décompose ainsi :

• majorité de droite : 24 (8 MoDem ligne Mercier-Arthuis, 8 sans étiquette ligne Arthuis, 1 sans étiquette, 7 Nouveau Centre)
• opposition du centre : 6 MoDem ligne Bayrou (dont, bien entendu, Jean-Jacques Jégou)

Ce qui nous donne :

• majorité de droite : 542 parlementaires
• oppositions : 364 parlementaires (354 de gauche, neuf centristes, un gaulliste)

Cette fois, le compte n'y est plus, il manque à la droite deux voix pour avoir à elle seule la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ! Selon ce second calcul, l'échec de la révision constitutionnelle serait donc partagé entre la droite, la gauche et le centre.

L'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle.

En deuxième lecture, il n'y a pas (sauf demande) de scrutin public avec publication des votes au Journal officiel en annexe du compte rendu de la séance.

Bref, impossible de savoir qui a voté quoi, qui a éventuellement changé de position depuis la première lecture. Ce qui nuit à l'analyse journalistique, mais ce qui heurte aussi le citoyen.

De même que je suis contre le principe même de débat sans vote au sein des assemblées parlementaires, je suis pour que tout scrutin sur l'ensemble d'un texte soit public (même à 1h30 du matin...). On m'objectera que cela allourdirait la procédure législative. Peut-être. Mais la démocratie est à ce prix. Je trouve en effet scandaleux de ne pas pouvoir connaitre, en toute transparence, le vote de son député.

Les calculatrices sont de sortie pour pronostiquer si le gouvernement pourrait obtenir au Congrès la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés nécessaires à l'adoption du projet de loi constitutionnelle.

Rappel des votes en première lecture :

Assemblée nationale : 314 voix pour, 232 voix contre (et 23 abstentions)

Sénat : 166 voix pour, 123 voix contre (et 39 abstentions)

Majorité requise au congrès (sur 835 suffrages exprimés) : 501 voix

Pour : 480 voix (314 + 166)

Contre : 355 voix (232 + 123)

Bref, le compte n'y est pas. Selon ce calcul, il manquerait en effet 21 voix. Seulement.

Mais, en réalité, il en manquerait beaucoup plus ! Car les textes votés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture diffèrent profondément. Davantage encore de sénateurs de la majorité auraient voté contre (ou se seraient abstenus) sur le texte adopté par l'Assemblée nationale et, réciproquement, davantage encore de députés de la majorité auraient voté contre (ou se seraient abstenus) sur le texte adopté par le Sénat.

Bref, on peut considérer qu'il s'agit dans chaque assemblée d'un chiffre maximum de parlementaires votant pour.

Sauf concessions inattendues et de dernière minute susceptibles de faire bouger les lignes à gauche (les PRG votant pour ou des PS s'abstenant) et au centre (les sénateurs UC-UDF votant finalement pour).

Sauf acte d'autorité de l'Élysée aboutissant à ce que les sénateurs et les députés de la majorité se retrouvent, de gré ou de force, autour d'une rédaction commune. Encore faudrait-il que le chef de l'État soit prêt à mouiller sa chemise pour cette révision constitutionnelle. Ce qui ne semble pas être le cas. Ne subsistent en effet que peu d'éléments de la présidentialisation de la Constitution originellement voulue par Nicolas Sarkozy, si ce n’est le droit du président de la République de prendre la parole devant le Congrès.

Personnellement, je fais le pari (osé ?) que la procédure de révision constitutionnelle n'ira pas jusqu'au bout : mieux vaudrait pour la majorité un constat de désaccord au cours de la navette parlementaire plutôt qu'un échec au Congrès. En 1973, déjà, Georges Pompidou avait renoncé à convoquer le Congrès faute de majorité suffisante au Parlement en faveur de l'abandon du septennat et du passage au quinquennat.

L'Assemblée nationale a d'adopté, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, par 314 voix contre 232 (et 23 abstentions)

Ont voté pour :

• 295 UMP
• 017 Nouveau Centre
• 002 NI : Thierry Benoit (divers droite, ex-UDF) et François-Xavier Villain (divers droite)

Ont voté contre :

• 191 SRC
• 024 GDR 
• 013 UMP : Jean-Paul Anciaux, Jean Bardet, Gilles Bourdouleix (UMP-CNI), Henri Cuq, Bernard Debré, André Flajolet, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen, Jacques Myard, Christian Vanneste (UMP-CNI) et André Wojciechowski
• 004 NI : Abdoulatifou Aly (MDM-MoDem), François Bayrou (MoDem), Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) et Jean Lassalle (MoDem)

Se sont abstenus :

• 010 SRC : Chantal Berthelot (PSG), Gérard Charasse (PRG), Paul Giacobbi (PRG), Annick Girardin (Cap sur l'Avenir-PRG), Joël Giraud (PRG), Albert Likuvalu (UPWF-PS), Jeanny Marc (GUSR), Dominique Orliac (PRG), Sylvia Pinel (PRG) et Chantal Robin-Rodrigo (PRG)
• 006 Nouveau Centre : Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot (divers droite), Pierre Lang (UMP), Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
• 005 UMP : Hervé de Charette, Hervé Mariton, Georges Tron, Jean Ueberschlag et Jean-Sébastien Vialatte
• 002 NI : Véronique Besse (MPF) et Dominique Souchet (MPF)