iPolitique

De retour ce week-end d'une semaine à l'étranger, je m'aperçois avec étonnement que la polémique autour de ce que l'on appelle désormais les micro-partis n'est pas retombée, bien au contraire.

 

D'une part, tout journaliste politique connaît la publication annuelle des comptes des partis politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Même si j'avoue honteusement que, personnellement, j'ai manqué sur ce point de rigueur : autrefois, je me procurais et je lisais chaque année la liste des partis et groupements politiques afin de suivre les créations de partis ou de clubs puis de mesurer leur vitalité. Mais, depuis que ces rapports sont en ligne sur le site de la CNCCFP (donc disponibles pour tous à tout moment), j'ai bêtement relâché cette surveillance (je suis ainsi passé à côté de la création par Laurent Wauquiez de Nouvel Oxygène)...

 

D'autre part, tout journaliste politique sait que les clubs politiques ont progressivement tendance à adopter depuis les lois de financement de la vie politique la forme juridique d'un parti ou groupement politique. Pour autant, politiquement, il serait ridicule de parler à leur sujet de "partis" ou de "micro-partis", comme je le soulignais d'ailleurs à la fin de ma dernière note sur le financement de la vie politique.

 

Point de révélation, donc. Il n'en reste pas mois qu'afin d'éviter toute confusion, les partis et groupements politiques au sens juridique doivent selon moi être classés en quatre catégories :

 

1) Les partis politiques : qu'ils bénéficient ou non du financement public, ils ont pour objectif la conquête et l'exercice du pouvoir, et présentent donc des candidats aux élections (seuls ou dans le cadre d'alliances électorales).

Signe distinctif : présentent des candidats aux élections (ils sont donc potentiellement bénéficiaires du financement public) et interdisent la double appartenance avec un autre parti politique (sauf mouvements associés tels que le Parti radical ou le Parti Chrétien-démocrate pour l'UMP).

 

2) Les clubs politiques : ils ont progressivement tendance à adopter la forme juridique d'un parti politique afin de faciliter la récolte de fonds. Je m'étonne donc que l'on s'étonne aujourd'hui que telle ou telle personnalité politique (1) possède son propre club de réflexion ayant la forme juridique d'un parti ou groupement politique (il est même étrange qu'il n'y en ait pas davantage, notamment autour du PS).

Signe distinctif : constitués autour d'une personnalité par ailleurs membre d'un parti politique.

J'admets cependant que deux cas se trouvent à la frontière du club et du parti au sens politique : Le Chêne de Michèle Alliot-Marie et Les Progressistes d'Éric Besson. A priori, il s'agit bien de clubs (associés à l'UMP), mais l'apparition de leur logo respectif sur des documents électoraux les rapproche d'un parti (municipales de 2008 et régionales de 2010 pour Les Progressistes; régionales de 2010 pour Le Chêne). À suivre, notamment aux prochaines législatives...

 

3) Les associations locales de soutien : elles ont pour but de soutenir financièrement l'action d'un élu sur un territoire géographique déterminé (exemple de l'Association de soutien à l'action d'Éric Woerth - ASAEW - qui a été agréée en janvier 2008 par la CNCCFP "pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Oise et de la région Picardie").

Signe distinctif : n'exercent pas leurs activités sur l'ensemble du territoire français.

En métropole, de telles associations ne peuvent de fait pas bénéficier du financement public puisqu'il faut présenter des candidats ayant obtenu chacun au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions. En outre-mer, en revanche, il faut obtenir au moins 1% des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles elles ont présenté des candidats.

C'est par ce biais que la structure "Démocratie et République" (anciennement "Metz pour tous") du sénateur non-inscrit de la Moselle Jean-Louis Masson bénéficie du financement public en présentant aux législatives un ou deux candidats exclusivement outre-mer (en Polynésie française en 2007). J'avais parlé au sujet de cette association de "parti virtuel" puisque dans ses recettes figurent 0€ de cotisations des adhérents et 18.294€ de contributions des élus (auxquels s'ajoutent notamment 148.109€ de financement public et 17.700€ de dons de personnes physiques). Rien d'illégal faut-il le souligner, mais, comme le rattachement des élus Nouveau Centre au Fetia Api, il s'agit d'un détournement de l'esprit de la loi sur le financement de la vie politique, quoi qu'on pense de ladite loi (et je l'ai justement moi-même critiquée, au nom du pluralisme, ici-même).

 

4) Les pompes à fric : il s'agit d'associations virtuelles ayant pour unique but de récolter des fonds (une même personne physique pourra ainsi verser autant de dons atteignant le plafond légal qu'il existe de coquilles vides) ensuite reversés au parti politique actif (les dons entre partis ou groupements politiques étant autorisés et non plafonnés).

Signe distinctif : des aides financières à d'autres formations politiques et aucune trace d'activité dans les comptes (en recettes : cotisations des adhérents; en dépenses : propagande et communication, aides financières aux candidats, loyers, charges de personnel).

Ce risque de contournement de la loi est connu depuis longtemps et, à ma connaissance, aucun parti ne s'est risqué à de telles manœuvres.

 

L'UMP a néanmoins bénéficié de dons de la part de trois partis ou groupements politiques :

- 120.000€ : Union Républicaine et d'Actions Communautaires (URAC) domiciliée à la permanence parlementaire du député Dominique Tian.
- 10.000€ : Cap sur l'Avenir 13 domiciliée à la Fédération UMP des Bouches-du-Rhône (et permanence parlementaire du député Renaud Muselier, président du groupe Union Pour l'Avenir Communautaire - UPAC - à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole).
- 1.870€ : Argenteuil que nous aimons (AQNA) du député Georges Mothron.

Or, par l'intermédiaire de ces associations locales, une même personne physique a pu financer pour le même exercice comptable plusieurs fois l'UMP en dépassant au total le plafond légal de 7.500€.

La comparaison des comptes des deux premières est en outre intéressante.

L'association Cap sur l'Avenir 13 se présente classiquement comme une association locale de soutien : en recettes des contributions des élus (431.682€) et des dons de personnes physiques (142.945€), tandis que le premier poste de dépenses est celui des aides financières aux candidats (229.942€). Elle a failli perdre son habilitation à contribuer au financement d'une campagne électorale ou d'un autre parti politique mais a gagné son recours devant le Conseil d'État en mai-juin dernier.

L'Union Républicaine et d'Actions Communautaires (URAC) a, en revanche, uniquement servi à faire transiter vers l'UMP des excédents de comptes de campagne (137.095€) et des dons de personnes physiques (81.000€), puisque les postes de dépenses révélateurs d'une activité politique sont totalement vides.

[Au moment de mettre en ligne cette note rédigée dimanche soir, je prends connaissance de l'article publié ce lundi matin par mon confrère Fred Guilledoux - qui m'avait d'ailleurs contacté durant mes vacances à ce sujet - présentant les micro-partis en Provence]

 

Autant je trouve normal qu'une personnalité puisse créer son propre club de réflexion (ou sa propre écurie présidentielle...) en marge du parti politique auquel il adhère (et, bien entendu, qu'une personne physique puisse participer à son financement dans les limites légales), autant je ne trouve aucune justification à ces structures sans adhérent qui doublonnent l'instance locale d'un parti et ne servent qu'au financement des campagnes électorales (2).

 

(1) Nicolas Sarkozy; François Fillon et tous les anciens premiers ministres de droite : Édouard Balladur, Alain Juppé, Jean-Pierre Raffarin, Dominique de Villepin; les trois anciens candidats aux primaires du PS : Ségolène Royal, Dominique Strauss-Kahn, Laurent Fabius; Jean-François Copé; Manuel Valls, etc. Ces structures sont cependant plus ou moins actives (certaines sont carrément en sommeil); l'association de financement de République Solidaire de Dominique de Villepin - qui hésite entre le club ou le parti - n'a quant à elle apparemment pas encore reçu l'agrément de la CNCCFP.

(2) La note juridique publiée par le Pôle Relations Élus de l'UMP n'est plus en ligne; en voici le contenu intégral récupéré grâce au cache Google :

Associations de soutien, partis politiques locaux et campagne électorale

   Pendant l'année précédant l'élection, il convient d'être particulièrement attentif au rôle que sont susceptibles de jouer dans votre campagne électorale les associations du type « association de soutien » ou « association des amis du candidat », qui ne sont pas autorisées à financer la campagne, sauf à être constituées en parti politique.

1. Rappel : les sources de financement électoral prohibées

Les dons et avantages en nature de personnes morales autres qu'un parti politique sont strictement interdits.

Dès lors, si vous avez mis en place une association loi de 1901 du type « association des amis du candidat » ou « association de soutien de votre campagne », elle ne pourra en aucun cas participer à votre campagne, sous quelque forme que ce soit.

• Il convient d'être particulièrement attentif à ce que le fonctionnement normal de cette association n'interfère pas avec la campagne électorale.
• En cas d'utilisation des locaux de cette association comme permanence électorale, ou de toute autre utilisation des moyens de l'association à des fins électorales, il est impératif que votre mandataire financier rembourse l'association du montant correspondant.

2. Les sources de financement de la campagne électorale autorisées

Outre l'apport personnel du candidat, l'emprunt et les contributions des partis politiques, le candidat peut recourir aux dons de personnes physiques.

• Ils doivent obligatoirement être recueillis par le mandataire financier, et en aucun cas par l'intermédiaire d'une association du type «association de soutien» ou «association des amis du candidat».
• Ils sont limités à 4600 € par personne physique.
• Ils peuvent désormais être effectués jusqu'à la date de dépôt du compte.

N.B. : -  Les avantages en nature de personnes physiques sont, aux aussi, limités à 4600 €. 
       - Si les dons de personnes physiques sont limités à 4600 € dans le cadre d'une campagne électorale, il est possible de financer un parti politique à hauteur de 7500 € par an et par personne physique.

3. La constitution d'un micro-parti politique : une solution pour maintenir  en activité votre association et pour financer votre campagne

La constitution d'un parti politique ‘'local" peut être une solution permettant le maintien de l'activité des associations préexistantes, et ce en particulier lorsque l'association est bien implantée localement et constitue un véritable outil pour le candidat.

Pour cela, il convient de veiller à ce que les statuts de l'association aient bien un objet politique, puis de constituer un mandataire financier lequel, s'il est une association de financement, doit obtenir l'agrément de la CNCCFP.

• Pour que cette transformation soit possible, l'association doit également avoir remis ses comptes à zéro et ne justifier d'aucun passif ni d'aucun actif au moment de la transformation.

Il s'agit donc d'une opération quelque peu complexe si cette association a déjà recueilli des fonds. Une solution peut consister à rembourser les donateurs et les adhérents de l'association, en leur expliquant la constitution d'une nouvelle structure, compétente pour financer la campagne électorale et leur ouvrant droit à déduction fiscale.

Attention : la création d'un micro-parti politique habilité à financer votre campagne ne dispense pas de la désignation d'un mandataire financier, personne physique ou association de financement électoral, dans les communes et cantons de plus de 9000 habitants.  

• La transformation en parti politique implique par ailleurs la remise annuelle des comptes de l'association, certifiés par deux experts comptables, à la CNCCFP.
• Le financement de l'association ne peut être assuré que par les cotisations de ses adhérents personnes physiques et les dons de personnes physiques, dans la limite de 7500 € par personne physique, ainsi que par les contributions éventuelles d'autres partis politiques.
• Le parti ainsi constitué peut financer votre campagne électorale, sous quelque forme que ce soit (dons, avantages en nature, mise à disposition de matériel...).

Sept ans de tâtonnements, entre 1988 et 1995, ont été nécessaires pour parvenir à un régime juridique stable de financement des campagnes électorales et des partis politiques. Plafonnement des dépenses électorales, remboursement des frais de campagne, aide budgétaire publique aux partis politiques : autant de progrès destinés à faire de la France une "démocratie irréprochable". Si les soupçons à l'encontre d'Éric Woerth sont confirmés, il s'agirait donc d'un retour aux années 1980-2000, dont l'atmosphère politique avait été empoisonnée par les "affaires".

Tous les partis de gouvernement avaient été en effet, à l'époque, inquiétés par la justice. Les deux condamnés les plus célèbres sont Henri Emmanuelli (financement illégal du PS par le bureau d'études Urba) et Alain Juppé (emplois fictifs du RPR à la mairie de Paris). Certains ont en revanche été amnistiés par le Parlement ("caisse noire" du CDS : Pierre Méhaignerie, Jacques Barrot, Bernard Bosson), d'autres blanchis par la justice (Gérard Longuet pour le Parti républicain, Robert Hue pour le PCF).

Quoi qu'il en soit, depuis la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les règles de financement des partis politiques sont claires et précises, même si elles ont été modifiées à plusieurs reprises.

 

Les partis politiques

En ce qui concerne les ressources des partis, la principale modification concerne les dons des entreprises, légalisés en 1990, puis interdits en 1995. Les comptes de l'UMP, par exemple, montrent quelles sont aujourd'hui les principales ressources des partis politiques : le financement public (66% des ressources de l'UMP), les dons de personnes physiques (14%), les cotisations des adhérents (10%) et les contributions des élus (3%).

Le financement public est divisé en deux fractions. La première fraction est proportionnelle au nombre de suffrages obtenus au premier tour des élections législatives, la seconde au nombre de parlementaires qui déclarent chaque année, en novembre, y être inscrits ou s'y rattacher. En dehors de toute transparence, ces rattachements sont cependant secrets (!).

La condition pour bénéficier de ce financement a été durcie par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en 2003 : il faut non seulement présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions, mais aussi que ces candidats aient obtenu chacun au moins 1% des suffrages exprimés. Si quatorze partis ont répondu à ces deux critères aux élections législatives de 2007, trois ont obtenu au moins un élu sans répondre au premier : le Nouveau Centre d'Hervé Morin, le Mouvement républicain et citoyen de Jean-Pierre Chevènement et Debout la République de Nicolas Dupont-Aignan.

Ce premier critère n'existe toutefois pas pour les vingt-six partis ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer. C'est ainsi que le sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson (non-inscrit) a pu créer "Démocratie et République" (anciennement "Metz pour tous") dans l'unique but de bénéficier du financement public : près de 410 000€ cette année. Ce parti virtuel a présenté une seule candidate en Polynésie française (l'ancienne députée Béatrice Vernaudon), tandis que cinq députés et quatre sénateurs s'y sont rattachés. C'est également par le biais de l'outre-mer que le Nouveau Centre a finalement pu indirectement bénéficier du financement public en s'associant à un authentique parti de Polynésie française, le Fetia Api.

Les "dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées", quant à eux, ne peuvent pas "annuellement excéder 7 500€". Autre précision de la loi : "Tout don de plus de 150€ doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire."

Enfin, les seules personnes morales qui peuvent contribuer au financement des partis sont... les partis politiques ! L'UMP a notamment bénéficié de 19 941€ du Parti radical de Jean-Louis Borloo, de 26 520€ de la formation de Christine Boutin ou encore de 120 000€ d'une fantomatique "Union républicaine et d'actions communautaires", domiciliée à la permanence marseillaise du député UMP Dominique Tian. Autre source d'opacité : les "collectes au drapeau" et autres quêtes effectuées lors des réunions publiques.

 

Les campagnes présidentielles

En ce qui concerne, maintenant, la campagne présidentielle, les grands principes sont les mêmes : interdiction des dons des personnes morales, à l'exception des contributions des partis politiques, et plafonnement des dons des personnes physiques à 4 600€. En moyenne, les dons des personnes physiques ont représenté 12% des ressources des candidats à l'élection présidentielle de 2007, mais ce chiffre a atteint le record de 33% pour Nicolas Sarkozy.

Selon La Tribune de Genève, Éric Woerth aurait par exemple participé, en mars 2007, à deux dîners de gala avec les plus grandes fortunes françaises exilées en Suisse romande afin de collecter des fonds pour la campagne du candidat UMP. Rien d'illégal, si ces dons se sont bien effectués dans les conditions et les limites légales.

Dans les vingt-sept cartons constituant les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a néanmoins repéré que "trois dons de personnes physiques dépassaient le plafond légal" (1). Même si, "dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la Commission a jugé que cette irrégularité n'était pas d'une gravité suffisante pour entraîner le rejet du compte", se contentant de diminuer le montant du remboursement forfaitaire.

De toute façon, précise la CNCCFP, "la sanction du rejet du compte n'est pas, comme pour les élections législatives ou locales, l'inéligibilité, mais uniquement la privation du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne par l'État".

 

Laurent de Boissieu
La Croix, 07 juillet 2010

(1) Ni le montant des dons concernés ni bien entendu l'identité des donateurs ne sont toutefois publics.

 

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Qu'est-ce qu'un parti politique ?

Juridiquement, un parti politique est une association qui s’est assigné un but politique, a désigné un mandataire financier et a déposé des comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Politiquement, un parti politique, qui présente en tant que tel des candidats aux élections, se distingue d'un club politique, qui ne présente pas en tant que tel des candidats aux élections. Pour des raisons financières, les clubs politiques adoptent toutefois la forme juridique d'un parti politique. Mais il serait bien entendu politiquement aberrant de les considérer comme des partis !

 

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Comment détourner la loi sur le financement
des partis politiques ?

(Ceci n'est pas une incitation mais un appel à la vigilance !)

- fixer un montant de cotisation (non plafonné) pour les membres bienfaiteurs supérieur au plafond légal de don (7 500€).

- créer des partis politiques virtuels dont le seul but est de récolter des fonds (une même personne physique pourra ainsi verser autant de dons atteignant le plafond légal qu'il existe de coquilles vides) ensuite reversés au parti politique actif (puisque les dons entre partis politiques sont autorisés et non plafonnés).

- faire passer des dons en liquide pour des "collectes au drapeau" et autres quêtes effectuées lors des réunions publiques.

- pratique des emplois fictifs (dans une collectivité locale, une entreprise, un parti politique créé dans cet unique but, etc.).

 

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Deux propositions afin d'améliorer la démocratie

Transparence : rendre public le rattachement des candidats à un parti politique pour la première fraction de financement public puis le rattachement annuel des parlementaires pour la seconde fraction du financement public.

Pluralisme : assouplir les critères pour bénéficier du financement public

"La première fraction est attribuée :

- soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions;

- soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté des candidats dans au moins soixante-quinze circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale et qui ont obtenu au moins un élu;

- soit aux partis et groupements politiques auxquels se rattachent en cours de législature au moins trois parlementaires rattachés en début de législature à un même parti bénéficiaire de la seconde fraction;

- soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et dont les candidats ont obtenu au moins 3% des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés."

Article L52-8
Code électoral

 

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20% du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11.

Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.

 

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Article 11-4
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

 

Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

L'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement bénéficiaire.

Tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées.

Il est parfois des raisonnements qui m'échappent. C'est le cas de celui du PS sur l'interdiction du cumul des mandats pour les parlementaires.

Comme le PS, je suis farouchement favorable à l'interdiction du cumul des mandats pour les députés. La dérive qui me hérisse le plus dans le mandat de député est en effet celle consistant à considérer qu'ils représentent leur département ou leur circonscription et non la nation dans son ensemble. Interdire le cumul des mandats est donc un moyen d'arracher les députés des intérêts particuliers d'un territoire pour les ramener à l'intérêt général.

Contrairement au PS, je suis en revanche farouchement opposé à l'interdiction du cumul des mandats pour les sénateurs. Du bon sens populaire. Constitutionnellement, en effet, le Sénat "assure la représentation des collectivités territoriales de la République". À la limite, il serait même davantage logique d'imposer un mandat local comme condition d'éligibilité au Sénat plutôt que d'interdire aux sénateurs d'exercer un mandat local...

Étant d'ailleurs de ceux qui considèrent que l'actuel Sénat est "une anomalie parmi les démocraties" (© Lionel Jospin), je pense que celui-ci devrait :

- soit accéder au stade démocratique en étant par exemple élu à la proportionnelle sur la base des résultats du premier tour des élections législatives, ce qui constituerait un progrès dans l'expression du pluralisme politique au Parlement, tout en préservant le fait majoritaire à l'Assemblée nationale (pour laquelle on pourrait alors, dans ce cas, renforcer les conditions d'accès au second tour, pourquoi pas en ne permettant que des duels).

- soit assumer son caractère "corporatiste" (a-démocratique) en étant fusionné avec le Conseil économique, social et environnemental (comme le suggéraient autrefois Pierre Mendès France et Charles de Gaulle); dans ce cas, la composante territoriale du Sénat réformé pourrait être simplement désignée par les assemblées locales.

Les futures nominations au Conseil constitutionnel sont officielles :

- Michel Charasse (divers gauche, ex-PS) pour le président de la République, Nicolas Sarkozy

- Jacques Barrot (UMP) pour le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer

- Hubert Haenel (UMP) pour le président du Sénat, Gérard Larcher

 

Saluons pour la forme la décision de Nicolas Sarkozy de nommer une personnalité de l'opposition de gauche. Il n'était effectivement pas obligé de le faire (même si cela n'exclut pas des arrières-pensées et si cela n'a rien à voir avec ce qu'on appelle en politique l'ouverture). Mais remarquons qu'il s'agit de trois personnalités politiques, contre aucun universitaire.

 

Ces nominations sont très importantes. Aussi importantes, à mes yeux, que le résultat d'une élection présidentielle. Le vrai clivage politique n'est en effet pas en France entre la droite (l'UMP et ses alliés) et la gauche (le PS et ses alliés) ou le centre (le MoDem) mais entre les jacobins et les girondins - ce qui dépasse largement la question d'un État unitaire, décentralisé voire fédéral.

La République française est historiquement jacobine. C'est un fait, qu'on s'en réjouisse ou qu'on s'en désole. Une identité qui se résume dans deux phrases clefs: "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion"; "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum".

 

Or, aussi bien la décentralisation (libre-administration des collectivités locales) que le supranationalisme européen sont au bout du bout incompatibles avec cette identité constitutionnelle de la France. D'où un choc culturel profond en France depuis plusieurs décennies. Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel comme le Conseil d'État ont été les gardiens de cette identité. Voilà le véritable enjeu des nominations au Conseil constitutionnel, aujourd'hui et demain.

 

Ce qui importe, ce n'est donc pas de savoir si les nouveaux membres du Conseil constitutionnel sont de droite, de gauche ou du centre - de la majorité ou de l'opposition (clivages de surface) mais s'ils sont jacobins ou girondins (clivage de fond).

Michel Charasse est un jacobin*; Jacques Barrot et Hubert Haenel sont des girondins. Deux contre un.

 

 

* cela me fait bien rire de voir certains confrères écrire que Michel Charasse a été nommé pour "compliquer la tâche du président du Conseil constitutionnel", alors que c'est moins le jacobin Charasse que les girondins Barrot et Haenel qui vont s'opposer au jacobin Jean-Louis Debré...