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Nicolas Sarkozy a proposé aujourd'hui, à la surprise générale, d'abaisser de vingt à quinze députés (2,6% des 577 députés) le seuil de constitution d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale. Au Sénat, ce seuil est déjà de quinze sénateurs (4,5% des 331 sénateurs).

Demandée l'année dernière, après les élections législatives, par le PCF et le PRG, mais refusée par l'UMP et le PS, cette réforme permettrait à l'opposition de disposer d'un groupe politique supplémentaire. Avec, d'un côté, la reconstitution d'un groupe de députés communistes et apparentés (entre dix-sept et dix-neuf élus). Et, de l'autre, la création d'un groupe associant le PRG (huit députés), Les Verts (quatre députés) et des divers gauche (entre quinze et dix-huit élus au total pour ce groupe technique). Voire, pourquoi pas !, le MoDem (trois députés).

Avec cette proposition, Nicolas Sarkozy espère donc convaincre une partie des dix-huit parlementaires de gauche (quatorze PRG et quatre divers gauche) qui se sont abstenus en première lecture de voter au Congrès en faveur du projet de loi constitutionnelle.

Enfin, cette réforme permettrait également, à droite cette fois, au Parti Radical dit "valoisien" (dix-neuf députés), associé à l'UMP, de former s'il le souhaite son propre groupe.

Permettant ainsi éventuellement aux radicaux de diriger deux groupes parlementaires, ce qui ne leur était pas arrivé depuis la dernière législature de la IVe République (1956-1958). Il plane décidément comme un parfum de IIIe République et de IVe République dans ces tractations destinées à réunir les trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès...

C'est aujourd'hui que l'Assemblée nationale va se prononcer, en première lecture, sur le projet de loi constitutionnelle. L'occasion pour moi de dire ma consternation devant deux autres points du projet de révision.

D'une part le fait que nul ne puisse être élu plus de deux fois consécutivement président de la République. Au nom de quoi corseter ainsi la démocratie, la liberté de candidature à l'élection présidentielle et le libre-choix des citoyens ?

Mesure démagogique et faussement moderne...

D'autre part le fait que les parlementaires nommés au gouvernement ne soient que remplacés temporairement par leur suppléant; en clair, que les ministres qui démissionnent (individuellement ou collectivement en cas de démission du gouvernement présentée par le Premier ministre) retrouvent automatiquement leur siège à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

Imaginons qu'un ministre démissionne pour des raisons politiques de fond (cf. Jean-Pierre Chevènement en 1983, 1991 et 2000). Au nom de quoi devrait-il retrouver automatiquement son siège sans repasser devant les électeurs, alors même qu'il se trouve en situation de rupture (partielle ou totale) avec la majorité sous les couleurs de laquelle il a été élu aux élections législatives ?

Il s'agit simplement d'un petit arrangement entre amis sur le dos de la démocratie, des citoyens. Ce qu'il aurait fallu décider, en revanche, c'est la démission automatique du suppléant si le ministre démissionnaire déclare sa candidature dans le but de retrouver son siège à une élection législative partielle. Tout en autorisant, du coup, ce suppléant à se présenter, s'il le souhaite, contre lui.

Quant au parallèle avec la IIIe République et la IVe République, il est inexact. Les ministres démissionnaires ne retrouvaient en effet pas leur siège de parlementaire, pour la simple et bonne raison qu'ils continuaient à siéger et à voter dans leur assemblée tout en participant au gouvernement.

C'est en effet la Ve République qui a instauré l'incompatibilité entre fonction ministérielle et mandat parlementaire, afin de renforcer le caractère collégial et solidaire du gouvernement et de lutter contre l'instabilité ministérielle.

Récapitulatif de mes précédentes notes sur la révision constitutionnelle :

Réforme des institutions

"Règle d'or" ou "plaquée or" ?

Député de ...la Nation

Les langues régionales s'invitent dans la Constitution

Vers l'abrogation de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Révision constitutionnelle de circonstance

De la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature

Les députés ont adopté mardi, contre l'avis du gouvernement, un amendement déposé par Marie-Jo Zimmermann et Claude Greff disposant que "la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales".

Comme toujours, essayons de regarder précisément de quoi il s'agit.

Voici ce qu'écrivent les auteurs de l'amendement :

La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2006 a censuré les dispositions relatives à l'accès des femmes aux conseils d'administration des entreprises ainsi qu'à divers organes représentatifs en leur sein, au motif que la portée de l’article 3 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, était limité à ces mandats.

Il convient, en conséquence, de prévoir expressément dans la Constitution la possibilité d'assurer, par la loi, l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

Cette modification est un préalable indispensable à l'adoption par le législateur de dispositions visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le milieu professionnel où les discriminations selon le sexe sont toujours flagrantes.

Le seul hic c'est que l'égalité des femmes et des hommes est déjà un principe constitutionnel.

Tel qu'il est actuellement rédigé, le premier alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 se réfère "aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004".

L'article 1er de la Déclaration de 1789 proclame ainsi que "les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits" et l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution de 1946 précise que "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme". L'article 1er de la Constitution réaffirme par ailleurs "l'égalité devant la loi de tous les citoyens" tandis que les discriminations fondées sur le sexe sont logiquement condamnées dans le code pénal.

Dès lors, de quoi s'agit-il vraiment avec cet amendement ? Il ne s'agit en fait pas d'assurer l'égalité des hommes et des femmes ("égal accès" au sens d'égalité des chances) mais de permettre l'adoption de quotas, c'est-à-dire d'imposer le respect de proportions prédéterminées de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration, les comités d'entreprise, etc.

Si le gouvernement s'est opposé à la proposition de Marie-Jo Zimmermann et Claude Greff, ce n'est pas pour une question de fond mais juste pour une question d'opportunité. Le ministre de la justice, Rachida Dati, a en effet plaidé en vain pour le retrait "à défaut" de l'amendement "dans l'attente des conclusions" du comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, qui doit remettre son rapport au président de la République avant le 30 juin. Placé sous la présidence de Simone Veil, ce comité a pour mission de "s'interroger sur l'opportunité d'inscrire un certain nombre de droits et principes fondamentaux nouveaux dans le Préambule de notre Constitution", parmi lesquels l'extension des quotas par sexe au-delà des seuls mandats électoraux et fonctions électives.

Lors de son audition devant l'Observatoire de la parité (12 avril 2007), le candidat Nicolas Sarkozy s'était effectivement engagé à "étendre le principe de parité aux élections aux institutions représentatives du personnel dans les entreprises (sous la forme d'une proportionnalité avec le nombre de femmes présentes dans l’entreprise), aux élections prudhommales et dans les jurys de concours de la fonction publique". Afin de tenir sa promesse de campagne, le président de la République doit donc préalablement modifier la Constitution, comme cela avait été nécessaire en 1999 avant l'adoption des lois sur la parité (quotas égalitaires hommes-femmes) en politique.

Mais ce n'est pas qu'une décision du Conseil constitutionnel (en l'occurrencecelle du 16 mars 2006 sur la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes) que le gouvernement et les parlementaires contourneraient en décidant de maintenir cet amendement, c'est l'ensemble de la l'identité constitutionnelle de la France Républicaine.

Les concepts de "représentation équilibrée des femmes et des hommes" ou encore de diversité raciale sont en effet incompatibles avec l'universalisme républicain issu de la Révolution française, qui implique que tous les citoyens soient "également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents" (article 6 de la Déclaration de 1789). Une méritocratie républicaine qui s'oppose à toute définition différenciée des droits des citoyens en fonction du sexe ou de la couleur de la peau.

Alors, plutôt que de faire du bricolage institutionnel dans le dos du peuple (puisque la révision constitutionnelle ne sera pas soumise à référendum), que Nicolas Sarkozy et sa majorité assument : qu'ils abrogent la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 !

Un amendement au projet de révision constitutionnelle disposant que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France" a été adopté jeudi. Pour la première fois, les langues régionales font donc leur entrée dans la Constitution.

Dire que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France" est une réalité. Comme les monuments historiques ou la gastronomie française. Dès lors, pourquoi l'inscrire dans la Constitution ?

Soit c'est simplement pour faire joli.

Soit c'est pour contourner la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État.

Alors, regardons précisément à quoi s'oppose cette jurisprudence :

- à l'intégration des écoles Diwan (enseignement par immersion en breton) dans l’enseignement public (Conseil d'État, 2002). Or au nom de quoi des professeurs de l'école publique gratuite, laïque et obligatoire (financée par nos impôts) devraient-ils enseigner en dialectes bretons ? Autant est-il heureux que l'État propose l'enseignement optionnel des langues régionales (comme du latin et du grec), autant les fonctionnaires de l'éducation nationale n'ont pas à enseigner en langues régionales, dont l'utilisation relève de la sphère privée et non de la sphère publique.

- à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Conseil Constitutionnel, 1999). Or cette charte est incompatible avec l'universalisme républicain, qui ne reconnaît que des citoyens égaux en droits et en devoirs (sans distinction d'origine, de sexe, d'orientation sexuelle, d'opinions politiques ou religieuses) et non des minorités ou communautés.

Depuis plusieurs années, cet universalisme républicain reçoit des coups de boutoir (lois sur la parité, irruption du thème de la diversité raciale en politique, etc.).

On a parfaitement le droit de vouloir remettre en cause le républicanisme hérité de la Révolution française (1789 mais aussi 1792 : victoire des Jacobins contre les Fédéralistes girondins). Mais, alors, qu'on l'assume pleinement, qu'on abroge le Préambule de la Constitution (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) et que l'on cesse de proclamer dans la Constitution des principes contradictoires (indivisibilité de la République et égalité des citoyens d'un côté, organisation décentralisée de la République, libre administration et droit à l'expérimentation des collectivités locales de l'autre).

Les amendements poposés par Noël Mamère (la France "se reconnaît comme plurielle et garante de la diversité qui la compose"), Camille de Rocca Serra et Marc Le Fur (la langue de la République est le français "dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité") avaient au moins le mérite d'être moins hypocrites.

Sauf à considérer que l'amendement adopté jeudi n'avait, finalement, pour objectif que de faire joli...

source de la carte : APLV

L'État d'Israël fête aujourd'hui son soixantième anniversaire (14 mai 1948). Au risque de choquer, sur le fond le concept même d'État juif m'interpelle.

Les Juifs forment-ils un peuple ayant, de ce fait, droit à un État propre ou à l'existence au sein d'un État binational (Palestine-Israël) ? Ou les juifs ne sont-ils que les adeptes d'une religion ? Tous les problèmes viennent du fait qu'un même mot désigne à la fois un peuple historique (les Hébreux) et une religion (le judaïsme), ce qui ouvre malheureusement la voie à tous les discours antisémites d'un côté et communautaristes de l'autre.

Or en France un juif n'est ni plus ni moins qu'un croyant adepte de la religion juive. Il n'y a qu'un peuple français, et il n'y a donc pas plus de Juifs de France que d'Alsaciens de France, de Bretons de France ou de Corses de France. Il n'y a que des Français juifs comme il y a des Français chrétiens, des Français musulmans ou des Français athées. Considérer en France les juifs comme un peuple et non comme une religion, c'est alimenter l'odieuse idée antisémite du juif prétendument inassimilable dans la communauté nationale française car n'appartenant soi-disant pas au peuple Français, un et indivisible.

Quid, alors, de l'État d'Israël ? Vu de France, un État religieux (juif, en l'occurrence) constitue une énormité juridique. Et il est incompréhensible qu'un étranger (Elie Wiesel) ait, en raison de sa religion, fait partie des douze personnalités choisies pour lancer les festivités de ce soixantième anniversaire. Mais cette énormité juridique est hélas historiquement légitime car elle répondait à une monstruosité, un crime contre l'humanité : la "solution finale". Comme si à une grande catastrophe (Shoah, en hébreux) ne pouvait répondre qu'une autre catastrophe (Nakba, en arabe), certes moins dramatique. Il s'agit donc aujourd'hui de faire avec cette réalité, celle de l'existence de l'État d'Israël, en espérant que cet État s'ouvrira à la laïcité et coexistera un jour pacifiquement avec un véritable État palestinien, tout aussi laïc.