iPolitique

L'idée de décentralisation est fondée sur le principe que, pour les affaires les concernant, les collectivités locales doivent être librement administrées par un conseil élu. Cette libre administration suppose qu'elles jouissent d'une autonomie financière, c'est-à-dire de la liberté de fixer leurs recettes (impôts locaux) et leurs dépenses.

Décentraliser une compétence, c'est donc faire le choix politique que ladite compétence est une affaire locale et non une affaire nationale.

Transférer aux départements le Revenu de Solidarité active (RSA, ex-RMI), l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), c'est ainsi affirmer que ces prestations ne sont pas nationales mais territoriales.

De deux choses l'une.

Soit on assume la décentralisation de ces prestations, ce qui implique que les conseils généraux, et non l'État, en déterminent librement le montant et en assurent intégralement le financement.

Soit on recentralise ces prestations qui, selon moi, doivent effectivement relever de la solidarité nationale.

La remise en cause du bouclier fiscal n'est pas nouvelle au sein même de la majorité. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est l'ampleur de la contestation. Cette dernière était jusque-là cantonnée à une poignée de parlementaires de l'UMP (Gilles Carrez, Pierre Méhaignerie, Jean-Luc Warsmann, Marie-Anne Montchamp, René Couanau), du Nouveau Centre (Charles de Courson, Nicolas Perruchot) et de l'Alliance Centriste (Jean Arthuis). Mais, depuis la claque des élections régionales, deux anciens premiers ministres ont ajouté leur voix aux critiques, relayés au Parlement à travers l'annonce mercredi par treize députés UMP du dépôt d'une proposition de loi (1).

"Pour moi, la justice sociale, c'est d'abord la justice fiscale", a lancé Dominique de Villepin il y a une semaine, lors de sa conférence de presse. Partisan d'"augmenter les impôts de façon juste", le prédécesseur de François Fillon à Matignon a formulé trois propositions : "suspendre le bouclier fiscal", "augmenter la plus haute tranche de l'impôt sur le revenu à 45%" (contre 40% actuellement) et "créer une surcote de l'impôt sur les très grandes entreprises de 10 à 15%".

Mardi, sur France Info, Alain Juppé lui a emboîté le pas en appelant la majorité présidentielle à "s'interroger sur ce qu'on appelle le bouclier fiscal parce que les choses ont changé : la crise est venue". Le maire UMP de Bordeaux a ainsi proposé "qu'on demande aux très riches de faire un effort de solidarité supplémentaire vis-à-vis de ceux qui souffrent dans la crise".

Ces critiques ne forment cependant pas un front commun. Les uns veulent uniquement mettre le bouclier fiscal entre parenthèses en raison de la conjoncture, les autres entendent durablement le modifier. Parmi ces derniers, certains souhaitent ne faire sortir du dispositif que la CSG et la CRDS ; d'autres plaident en faveur d'une réforme fiscale plus globale : abrogations simultanées du bouclier fiscal et de l'ISF couplées avec l'instauration d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu.

Mais Nicolas Sarkozy le répétait encore en octobre 2009 : "Je ne toucherai pas au bouclier fiscal car je crois au principe selon lequel on ne peut prendre à quelqu'un plus de la moitié de ce qu'il gagne. Si on laisse passer une exception, ce n'est plus un bouclier." De fait, il s'agit d'un principe qui figurait dès 2001 dans le livre fondateur du sarkozysme, Libre (Robert Laffont/Xo Éditions). "Le bouclier fiscal est un marqueur de ce quinquennat, confiait un ténor de la majorité présidentielle lors des dernières journées parlementaires de l'UMP. Le remettre en cause poserait un problème politique."

Laurent de Boissieu
© La Croix, 01/04/2010

(1) Jean-Paul Anciaux, Loïc Bouvard, Marc Bernier, Pierre Cardo, René Couanau, Jean-Yves Cousin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Giran, Jean Grenet, Marie-Anne Montchamp, Michel Piron, Michel Raison, Jean-Marie Rolland

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Une valeur fondamentale du sarkozysme

"L'objectif qui consiste à limiter les prélèvements de l'État à un maximum de 50% doit être considéré comme un minimum. En l'occurrence, il ne s'agit ni d'économie, ni de politique, ni même de fiscalité... mais tout simplement de bon sens. Parce que, enfin, si l'on croit que toute peine mérite salaire et que chacun a le droit de profiter librement de ce qu'il a chèrement acquis, alors on doit se fixer comme règle que jamais la somme des prélèvements de l'État ne dépasse 50% de ce qu'un individu a pu gagner par son travail."
Nicolas Sarkozy, Libre (Robert Laffont/Xo Éditions, 2001)

"Poser le principe que nul ne peut se voir confisquer plus de 50% de son revenu par l'impôt direct, y compris la CSG et la CRDS, c'est aussi encourager le travail et la réussite. C'est mettre un terme à une fiscalité confiscatoire."
Nicolas Sarkozy, Ensemble (Xo Éditions, 2007)

"L'idée que l'on n'abandonne pas plus de la moitié de ses revenus aux impôts fait partie de la structuration politique et idéologique du quinquennat. La crise exige une priorité en sa faveur, mais rien ne serait pire que de renier des valeurs fondamentales parce qu'il y a la crise."
Claude Guéant, secrétaire général de l'Élysée, cité dans L'Express, 25/03/2009

"Je ne toucherai pas au bouclier fiscal car je crois au principe selon lequel on ne peut prendre à quelqu'un plus de la moitié de ce qu'il gagne. Si on laisse passer une exception, comme par exemple la CSG, ce n'est plus un bouclier."
Nicolas Sarkozy, entretien pour Le Figaro, 15/10/2009

François Fillon a raison : la taxe carbone ne peut se mettre en place qu'à l'échelon de l'Union européenne.

Reprenons le raisonnement cent fois déjà exposé ici.

Un choix libéral a été fait : celui d'un grand marché unique européen mettant en concurrence les États membres, plus particulièrement leurs systèmes sociaux et fiscaux. On a le droit de regretter ce choix, mais on n'a pas le droit de ne pas en tenir compte, surtout lorsqu'on est au pouvoir.

Dès lors, toute norme sociale ou environnementale avancée - exemple de la taxe carbone - affaiblit automatiquement la position de l'État concerné (délocalisations, chômage, évasion fiscale etc.).

Bref, sauf à sortir de l'Union européenne ou à construire un État européen unique (avec politique sociale et fiscale uniques), la taxe carbone ne peut raisonnablement pas être instaurée avant de convaincre nos vingt-six partenaires européens de faire de même (bon courage !).

CQFD.

– Les entrants :

• François Baroin (UMP chiraquien) est nommé ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État.

• Marc-Philippe Daubresse (UMP centriste) est nommé ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives.

• Georges Tron (UMP villepiniste) est nommé secrétaire d"État auprès du ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, chargé de la Fonction publique.

– Changement de portefeuille :

• Éric Woerth (UMP) est nommé ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique. Il était ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État.

– Les sortants :

• Xavier Darcos (UMP) "sera prochainement appelé à d’autres responsabilités".

• Martin Hirsch (société civile) quitte les fonctions de Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut-commissaire à la jeunesse. Il sera nommé président de l'Agence du service civique.

Le Conseil constitutionnel a retoqué dans la loi de finances pour 2010 la contribution carbone au motif "que, par leur importance, les régimes d'exemption totale (...) sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Le raisonnement du Conseil est double.

Les sages de la rue de Montpensier ont, d'une part, calculé que "les activités assujetties à la contribution carbone représenteront moins de la moitié de la totalité des émissions de gaz à effet de serre" en France (environ 48%). Bref, la nouvelle taxe n'est pas en adéquation avec l'objectif assigné par le législateur : "mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions".

Le Conseil constitutionnel a, d'autre part, jugé que le principe d'égalité devant les charges publiques était rompu par des différences de traitement (exonérations totales ou taux réduits) que ne justifient ni l'objectif poursuivi par la loi ni des motifs d'intérêt général (1).

- Quelles exemptions a refusé le Conseil constitutionnel ?

->  les émissions de gaz à effet de serre des centrales thermiques classiques (charbon, fioul, gaz naturel) produisant de l'électricité.

->  les émissions de gaz à effet de serre des industries polluantes soumises au système d'échange de quotas au sein de l'Union européenne. Ces quotas sont actuellement gratuits et ne seront payants qu'à partir de 2013 et progressivement jusqu’en 2027.

-> les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, "alors que c'est le mode de transport qui engendre la plus grande quantité d'émission de dioxyde de carbone par passager au kilomètre et par tonne de fret au kilomètre".

- Quelles exemptions autoriserait le Conseil constitutionnel ?

->  l'électricité ne produisant pas de dioxyde de carbone, c'est-à-dire 89% de l'électricité produite en France (nucléaire, hydraulique, éolienne ou photovoltaïque).

-> les réductions de taux "justifiées par la poursuite d'un intérêt général, telle que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale". Sont visées dans le projet Sarkozy-Fillon-Borloo-Jouanno les activités agricoles ou de pêche (émissions taxées à 25%), le transport routier de marchandises (taxées à 65%) et le transport maritime (taxées à 65%)

-> les exhonérations totales justifiées par l'objectif poursuivi par la loi : "Il en va ainsi pour le transport public routier en commun de voyageurs dont le développement limite d'autres modes de transport qui émettent beaucoup de dioxyde de carbone. Le mode de transport en commun maximise l'efficacité de l'utilisation des carburants et génère des rejets de dioxyde de carbone par kilomètre passagers très faibles".

-> l'exhonération totale des secteurs économiques déjà mis à contribution par un dispositif particulier (entreprises de valorisation de la biomasse, par exemple)

(1) Il en résulte que "93% des émissions de dioxyde de carbone d'origine industrielle, hors carburant, seront totalement exonérées". Conclusion : "Avec toutes ces exonérations, la contribution carbone était donc avant tout une taxe additionnelle sur les carburants qui auraient produit, à eux seuls, plus de la moitié du rendement hors taxe de celle-ci (essence : 496 millions d’euros, diesel : 1 128 millions d’euros, diesel professionnel : 663 millions d’euros). Le solde de la contribution carbone était surtout une taxe sur le chauffage. Ce solde porte sur le fioul domestique (753 millions d’euros) et le gaz (922 millions d’euros)."

(les citations sont issues de la décision du Conseil constitutionnel et du commentaire de la décision publié dans Les Cahiers du Conseil constitutionnel)