iPolitique

Il m'a semblé utile de mettre en ligne (avec l'aimable autorisation de mon employeur) cet article publié dans La Croix du 8 janvier 2013, vu que certains adversaires de l'ouverture du mariage civil aux couples homosexuels continuent à réclamer un référendum.

Une précision: à titre personnel, je suis pour la banalisation de l'usage du référendum et je considère qu'en théorie un tel sujet de société mériterait effectivement de faire l'objet d'un débat référendaire, et pas seulement parlementaire. Ce qui ne change rien au fait qu'en pratique ce n'est actuellement pas possible, comme l'enseignenent tous les manuels de droit constitutionnel... y compris Laurent Wauquiez dans un ouvrage publié en 2002.

(Pour info, mon confrère Guillaume Perrault a, depuis, déniché deux constitutionnalistes défendant une opinion dissidente: lire son article dans Le Figaro du 14 janvier 2013).

 

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Laurent Wauquiez (UMP) a annoncé le dépôt à l'Assemblée nationale d'une "motion référendaire"

Cette idée se heurte toutefois à deux obstacles, l'un politique, l'autre constitutionnel

L'UMP mobilise tous azimuts contre l'ouverture du mariage civil aux couples homosexuels. Dans la rue, avec la participation à "La manif pour tous" du 13 janvier. Au Parlement, avec l'annonce par Laurent Wauquiez du dépôt d'une "motion référendaire". Celui qui siège actuellement au sein du groupe filloniste dissident va s'activer cette semaine pour que son initiative reçoive "le soutien le plus large" parmi les députés de droite, non seulement dans le groupe UMP, qui devrait se réunifier à l'occasion de la rentrée parlementaire la semaine prochaine, mais aussi au sein du groupe UDI de Jean-Louis Borloo.

L'idée d'un référendum sur le "mariage pour tous" n'est pas nouvelle à droite. Dès le 28 septembre dernier, l'ancienne ministre Christine Boutin, présidente du Parti chrétien-démocrate, avait écrit en ce sens à François Hollande. Cette idée se heurte toutefois à deux obstacles.

Le premier obstacle est politique. Actuellement, un référendum ne peut être organisé qu'à l'initiative du président de la République, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Un dixième au moins des membres d'une assemblée doit alors signer une motion tendant à proposer de soumettre au référendum un projet de loi en discussion. Si la motion est conjointement adoptée dans les deux assemblées, le président de la République n'en demeure pas moins libre de suivre ou non cette proposition.

Même dans l'hypothèse, politiquement improbable et inédite, où une motion référendaire serait adoptée en termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat, la décision d'organiser un référendum reste donc de la seule prérogative de François Hollande.

Normalement, ce premier obstacle devrait toutefois être un jour ou l'autre levé. La révision constitutionnelle de juillet 2008 a, en effet, ouvert à un cinquième des membres du Parlement l'initiative d'organiser un référendum, si cette proposition de loi est soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions de Français.

Les deux projets de loi – l'un ordinaire, l'autre organique – nécessaires à l'application de ce nouveau référendum d'initiative partagée ont bien été adoptés par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012, mais le Sénat ne les a pas encore examinés.

Le second obstacle est juridique. L'article 11 de la Constitution énumère de façon limitative le champ du référendum: "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent".

Bref, conclut sans appel le constitutionnaliste Pascal Jan, "la Constitution ne permet pas de recourir pour ce type de sujet à la consultation populaire". Vice-président de la Société des amis de la Constitution, ce dernier juge "navrant qu'un ancien ministre et député berne ainsi les citoyens qui croient qu'un tel référendum est possible".

Laurent de Boissieu, La Croix, 08/01/2013

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Fondements juridiques:

 

Constitution du 4 octobre 1958

 

ARTICLE 11

[dispositions en vigueur]

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

 

ARTICLE 11

[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

 

 

Règlement de l'Assemblée nationale

Chapitre XII
Propositions de référendum
Article 122

1. Lors de la discussion d'un projet de loi portant sur un objet mentionné à l'article 11, alinéa 1, de la Constitution, il ne peut être présenté qu'une seule motion tendant à proposer de soumettre ce projet au référendum.

2. Ladite motion doit être signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée. Elle ne peut être assortie d'aucune condition ou réserve, ni comporter d'amendement au texte déposé par le Gouvernement.

3. Cette motion est discutée immédiatement avant la discussion générale du projet ou, si la discussion générale est commencée, dès son dépôt. Elle n'est appelée que si la présence effective en séance des signataires est constatée au moment de l'appel. Elle a priorité, le cas échéant, sur la question préalable.

4. Dans la discussion, peuvent seuls intervenir l'un des signataires pour une durée qui ne peut excéder trente minutes, le Gouvernement et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond. Avant le vote, la parole est accordée, pour deux minutes, à un orateur de chaque groupe.

5. L'adoption de la motion suspend la discussion du projet de loi. La motion adoptée par l'Assemblée est immédiatement transmise au Sénat, accompagnée du texte auquel elle se rapporte.

6. Si le Sénat n'adopte pas la motion dans le délai de trente jours à compter de cette transmission, la discussion du projet reprend devant l'Assemblée au point où elle avait été interrompue. Aucune nouvelle motion tendant à proposer un référendum n'est alors recevable.

7. Le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu entre les sessions ordinaires ou lorsque l'inscription de la discussion de la motion à l'ordre du jour du Sénat a été empêchée par la mise en oeuvre des priorités prévues à l'article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution.

Article 123

1. Lorsque l'Assemblée est saisie par le Sénat d'une motion tendant à proposer de soumettre au référendum un projet de loi en discussion devant ladite assemblée, cette motion est immédiatement renvoyée en commission. Elle est inscrite à l'ouverture de la plus prochaine séance sous réserve, le cas échéant, des priorités prévues à l'article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution.

2. L'Assemblée doit statuer dans un délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite par le Sénat. Ce délai est suspendu entre les sessions ordinaires ou lorsque l'inscription de la discussion de la motion à l'ordre du jour de l'Assemblée a été empêchée par la mise en oeuvre des priorités prévues à l'article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution.

3. En cas d'adoption de la motion, le Président de l'Assemblée en informe le Président du Sénat. Il notifie au Président de la République le texte de la motion conjointement adoptée par les deux assemblées. Ce texte est publié au Journal officiel.

4. En cas de rejet de la motion, le Président de l'Assemblée en informe le Président du Sénat. L'Assemblée passe à la suite de l'ordre du jour. Aucune motion tendant à soumettre le projet au référendum n'est plus recevable devant l'Assemblée.

Article 124

Lorsque le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, décide de soumettre au référendum un projet de loi dont l'Assemblée est saisie, la discussion du texte est immédiatement interrompue.

Je vous invite à lire mon article publié sur La-Croix.com analysant la nouvelle direction de l'UMP, au sujet de laquelle trois erreurs d'analyse sont souvent commises:

- il est faux de dire que "l'UMP a enfin une équipe dirigeante": en droit, l'UMP disposait déjà d'une équipe dirigeante depuis la validation des résultats de l'élection interne par la Commission d'organisation et de contrôle des opérations électorales puis par la Commission nationale de recours, en l'absence de toute procédure contentieuse devant la justice.

- il est faux de dire que "Luc Chatel est nommé vice-président délégué" et que "Michèle Tabarot est nommée secrétaire générale": l'un et l'autre ont en effet été "élus dans les mêmes conditions que [le président], sur un même bulletin de vote" (extrait des statuts de l'UMP), c'est-à-dire en même temps que Jean-François Copé lors du congrès de l'UMP du 18 novembre 2012.

- il est faux de dire que les postes des copéistes Luc Chatel (vice-président délégué) et Michèle Tabarot (scerétaire générale) "ont été dédoublés" par la nomination des fillonistes Laurent Wauquiez (vice-président) et Valérie Pécresse (secrétaire générale déléguée). Jean-François Copé peut en effet nommer tous les "secrétaires généraux délégués" de l'UMP, "vice-présidents" de l'UMP, "rois" de l'UMP ou "empereurs" de l'UMP qu'il veut, ces postes n'ont aucune existence statutaire et ces titres ne confèrent donc juridiquement aucun droit à leurs titulaires (notamment le droit de siéger au conseil national et au bureau politique du parti).

J'ai déjà exprimé ici ma position personnelle, qui n'est pas hostile par principe au "mariage pour tous" (tout en soutenant l'idée alternative d'une "union civile pour tous"). Ce n'est donc pas le fond du débat que je souhaite rapidement évoquer cette fois, mais la lecture erronée qui est souvent faite de la "Manif pour tous" du 13 janvier.

 

En novembre 2012, il y avait eu deux manifestations:

- le samedi 17 novembre celle de "La Manif pour tous"

- le dimanche 18 novembre celle de l'Institut Civitas, chrétien intégriste (je n'écris pas "catholique intégriste" car les schismatiques de la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X sont de fait en dehors de l'Église catholique)

 

Pour le 13 janvier 2013, j'ai cru qu'il y aurait cette fois qu'une seule et même manifestation, réunissant tout le monde. Or, cette lecture est en réalité erronée. Il y aura en effet bel et bien toujours deux manifestations distinctes, avec autorisations préfectorales, lieux de rendez-vous et slogans distincts:

- "La Manif pour tous", avec trois départs: Place d'Italie, Porte Maillot et Denfert-Rochereau

- la "manifestation contre le projet de loi Taubira" organisée par l'Institut Civitas, dont le point de rendez-vous est Place Pinel dans le XIIIe arrondissement.
Si l'Action Française, le Bloc Identitaire et la délégation du FN ont opté pour le défilé de "La Manif pour tous", c'est à la manifestation de l'Institut Civitas que participeront les autres organisations chrétiennes intégristes (Renaissance catholique, SOS Tout-Petits, Laissez-les-Vivre) ainsi que la plupart des groupuscules d’extrême droite (Parti de la France, MNR, Œuvre Française et Jeunesses Nationalistes, Renouveau Français).

Je vous invite à lire mon article dans La Croix daté du 8 janvier 2013 (malheureusement pas de lien, même payant) détaillant les procédures ainsi que les obstacles politiques et surtout juridiques à l'organisation d'un référendum sur l'ouverture du mariage civil aux couples homosexuels.

 

Une des questions juridiques porte sur le champ du référendum: les réformes de société constituent-elles des réformes relatives à la "politique sociale de la nation" au sens de l'article 11 de la Constitution?

 

Oui, répond aujourd'hui le député Laurent Wauquiez à travers son initiative d'une "motion référendaire".

Non, répondent les manuels de droit constitutionnel.

Non, répond également l'ouvrage "Les 101 mots de la démocratie française (Odile Jacob, 2002): "...mais non des problèmes de société tels la peine de mort" (page 444, mot "Référendum").

Ouvrage dont les auteurs sont Raphaël Hadas-Lebel et ...Laurent Wauquiez-Motte (1)!

 

(1) Laurent Wauquiez est le fils de Philippe Wauquiez et d’Éliane Wauquiez-Motte; c'est sous ce nom composé qu'il a cosigné son ouvrage avec Raphaël Hadas-Lebel.

Il m'a suffi d'employer sur Twitter l'expression "déserteurs fiscaux" pour que me tombe dessus la totalité des 0,01% de Français qui expriment apparemment aux élections un suffrage en faveur d'un micro-parti anarcho-capitaliste (oui, il en émerge un de temps en temps dans la France de Colbert).

C'était en adressant une question au député PS Pascal Cherki (qui n'a d'ailleurs jamais daigné me répondre...), après son Tweet controversé de bonne année:

Bonne année à toutes et tous sauf aux exilés fiscaux et au MEDEF qui ne méritent que notre mépris républicain.

— Pascal Cherki (@pascalcherki) Janvier 2, 2013

. @pascalcherki pour les déserteurs fiscaux tout républicain ne peut qu'éprouver le même mépris, mais pourquoi y ajoutez-vous le Medef?

— Laurent de Boissieu (@ldeboissieu) Janvier 2, 2013

 

Hé bien oui, j'assume: en particulier lorsque la pauvreté, la précarité et le chômage augmentent, quitter sa nation dans le seul et unique but de ne pas contribuer à la solidarité nationale à hauteur de ses hauts revenus constitue une désertion fiscale civiquement méprisable.

 

Je laisse tomber ceux qui m'ont insulté gratuitement (bloqués depuis).

Je laisse tomber les fous (également bloqués depuis) - ceux que je nomme ainsi sont ceux qui m'ont rétorqué, avec plus ou moins de véhémence, que depuis que François Hollande a été élu nous vivons désormais, au choix: en Allemagne en 1933, en URSS en 1945 ou aujourd'hui en Corée du Nord. Ah oui, j'oubliais: la France n'est pas une démocratie mais une dictature, tandis que 1789 était une révolution antilibérale. Bref, j'avais envie de crier "Madelin réveille-toi, ils sont devenus fous!".

(je laisse tomber également la question de l'abattement fiscal des journalistes, à laquelle j'ai pris le temps de répondre sur Twitter, afin de ne pas parasiter cette note).

 

Je ne comprends en revanche pas ces entrepreneurs (profil récurrent sur les bios de mes contradicteurs) sincères, et je n'en doute pas méritants, qui se sentent solidaires des déserteurs fiscaux.

Rappel: le salaire moyen d'un dirigeant de TPE/PME de moins de 20 salariés s'élevait à 3.891 euros nets mensuels et à 6.297 euros nets mensuels pour une PME entre 20 et 49 salariés (source CGPME / INSEE):

- dans le premier cas: 46.692€ annuels (tranche marginale d'imposition: 30% pour la seule fraction des revenus supérieure à 26.420€), soit au total un taux moyen d'imposition sur le revenu net imposable de 16.75%.

- dans le second cas: 75.654€ annuels (TMI: 41% pour la seule fraction des revenus supérieure à 70.830€), soit au total un taux moyen d'imposition sur le revenu net imposable de 21.82%. (1)

 

Qu'il y ait en France un double problème d'amorçage d'une activité entrepreneuriale et de seconde chance après un éventuel premier échec est une réalité.

Qu'il y ait en France un impôt idéologique et pervers s'appelant ISF, qui vient en quelque sorte doublonner la taxe foncière et surtout parasiter la logique des deux grands impôts républicains progressifs (impôt sur les successions et impôt sur le revenu) est aussi une réalité que je regrette.

 

Mais en quoi, vous, entrepreneurs, vous sentez-vous solidaires:

- de ceux qui désertent leur patrie afin de dissimuler un très grand patrimoine (et non un revenu d'activité professionnelle!)?

- de ceux qui désertent leur patrie afin de ne pas avoir à verser à la communauté nationale 45% (tranche supérieure du barème actuel de l'impôt sur le revenu) pour la seule fraction de leurs revenus supérieure à 150.000€?

Voilà, chers concitoyens, une bien étrange conscience de classe! ;)

 

N.B. au sujet de la "taxe 75%" annulée par le Conseil constitutionnel:

- c'est un bricolage opaque et laborieux (je ne parle même pas là de l'incompétence du gouvernement autour de la confusion individu/foyer fiscal): TMI 45% + usine à gaz Sarkozy/Fillon sur les hauts revenus 4% + prélèvements sociaux 8% + usine à gaz Hollande/Ayrault sur les très hauts revenus 18%

- elle ne devait concerner que la seule fraction des revenus d'activité professionnelle supérieure à 1.000.000€

- elle avait été annoncée avant les élections par la majorité élue: en prendre prétexte pour s'exiler, c'est, dans un État de droit, cracher au visage de la démocratie.

 

(1) Par souci pédagogique, barème 2013 de l'IRPP (cas d'un célibataire: une seule part) même si la source donne les revenus 2009.