iPolitique

Que penser de l'avant-projet de loi portant réforme des institutions ?

 

 

 

1. Pas de grand soir institutionnel

Nicolas Sarkozy avait évoqué pour la première fois une révision constitutionnelle lors de ses vœux à la presse du 12 janvier 2006 puis lors de la convention de l'UMP sur les institutions le 5 avril 2006. À l'époque, le futur président de la République affichait de fait l'ambitieux projet de présidentialiser la Ve République, prévoyant notamment que ce soit le président de la République, et non plus le premier ministre, qui détermine la politique de la Nation. Une évolution soutenue depuis longtemps par Édouard Balladur et François Fillon, en particulier dans le prolongement de l'adoption du quinquennat (2000).

Dans sa lettre de mission adressée au comité "Balladur", Nicolas Sarkozy demandait cet été encore d'examiner "dans quelle mesure les articles de la Constitution qui précisent l'articulation des pouvoirs du président de la République et du premier ministre devraient être clarifiés pour prendre acte de l'évolution qui a fait du président de la République le chef de l'exécutif". Le comité "Balladur" a donc proposé d'écrire dans la Constitution que le président de la République "définit la politique de la nation" tandis que le gouvernement la "conduit".

De tout cela, il ne reste plus grand chose dans l'avant-projet de loi constitutionnelle (unique clarification : le rôle du premier ministre en matière de défense nationale). Nicolas Sarkozy renonce donc à transcrire dans le texte de la constitution sa pratique présidentialiste. La seule trace qui demeure de cette évolution est le droit de message du président de la République, qui pourrait "prendre la parole devant le Parlement réuni en congrès ou l'une ou l'autre de ses assemblées". Et encore : dans un entretien au Monde, François Fillon indique aujourd'hui que "la question reste ouverte". Il est vrai que le PS a déjà dit son intention de ne pas voter la réforme des institutions si cette disposition y figurait.

 

2. Une revalorisation consensuelle du Parlement

Si la redéfinition des relations entre les différents membres de l'exécutif a été abandonnée, la volonté de rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l'exécutif est tojours présente.

La procédure législative serait profondément remaniée. Tout d'abord, l'ordre du jour des assemblées parlementaires ne comporterait plus "par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui" mais serait partagé à parité entre le gouvernement et le Parlement.

Ensuite, les textes discutés en séance seraient ceux adoptés par les commissions parlementaires (jusqu'à dix commissions permanentes, contre six actuellement) et non plus ceux présentés par le gouvernement. Enfin, le Parlement pourrait s'opposer à l'usage de la procédure d'urgence (convocation par le gouvernement d'une commission mixte paritaire dès la première lecture) et, surtout, la portée de l'article 49 alinéa 3 (adoption d'un texte sans vote) serait limitée aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et à "un autre texte par session".

Le Parlement verrait par ailleurs ses pouvoirs renforcés. D'une part, certaines nominations relevant du président de la République (Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature...) seraient soumises à l'avis d’une commission constituée de parlementaires. Et, d'autre part, lorsque la durée d'une intervention des forces armées à l'extérieur excède six mois, sa prolongation serait autorisée par le Parlement.

 

3. Vie politique : la réforme devient réformette

Le texte instaurerait notamment un statut de la majorité et de l'opposition (cette dernière fixant l'ordre du jour parlementaire un jour de séance par mois), modifierait le collège électoral sénatorial afin de mieux tenir compte de la démographie et permettrait aux ministres de retrouver leur siège au Parlement lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions gouvernementales. Mais, du droit d'initiative populaire du comité "Balladur", il ne resterait qu'un droit de pétition devant le Conseil économique et social. Autres propositions non retenues : la possibilité pour les justiciables d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi devant les tribunaux ou l'interdiction de tout cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif.

 

4. Il n'y a pas que la Constitution dans la vie

Le projet de loi de révision de la Constitution, dont l'examen devrait débuter au Parlement avant les élections municipales des 9 et 16 mars 2008, ne constitue toutefois qu'un élément de la réforme des institutions.

Les deux principales attentes du PS et du Nouveau Centre ne sont en effet pas de nature constitutionnelle : le non-cumul des mandats (PS) et l'introduction d'une dose de proportionnelle à l'Assemblée nationale (PS et Nouveau Centre). Même si, en ce qui concerne ce dernier point, une première brèche serait ouverte avec l'affirmation que "les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale". Créant pour la première fois deux catégories de députés : ceux qui représentent la nation (élus au scrutin majoritaire) et ceux qui représentent cette fraction du peuple (probablement élus à la représentation proportionnelle).

 

NOTA : des extraits de cet article ont été utilisés pour un article à paraître demain dans La Croix

Reçu ce matin ce communiqué triomphal du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi : "Christine Lagarde se félicite du passage du taux de chômage sous la barre des 8% au 3e trimestre 2007".

 

...sauf qu'il s'agit du "taux de chômage pour la France métropolitaine".

 

On n'arrête pas le progrès ! Autrefois, afin d'améliorer artificiellement les statistiques du chômage, on enlevait certaines catégories de demandeurs d'emploi. Maintenant, on enlève carrément certaines catégories de Français.

Pour le taux de criminalité, je suggère au gouvernement de retirer de ses statistiques les départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes et de la Seine-Saint-Denis. Pour le PIB par habitant, je conseille au gouvernement de retirer la Creuse, la Haute-Corse et la Dordogne. Etc. etc.

Avec la création, ce week-end, du Mouvement démo­crate (MoDem), François Bayrou a achevé sa mutation centriste. Toutes les ambiguïtés sont en effet en passe d'être levées : l'UDF de centre droit est morte. Vive le MoDem centriste !

Une des difficultés pour le commentateur de cet évènement vient de l'utilisation abusive de l'étiquette "centriste" pour qualifier, depuis 1978, l'UDF.

L'UDF n'a jamais eu un positionnement centriste, c'est-à-dire à équidistance de la droite et de la gauche. L'UDF a toujours eu un positionnement de centre droit, s'alliant exclusivement avec la droite. Et, personnellement, j'ai toujours pris soin, même si la facilité me dictait le contraire, de ne jamais qualifier dans mes articles l'UDF de centriste.

Dès lors, le successeur de l'UDF est plus le Nou­veau Centre, de centre droit, que le MoDem, centriste.

Cette utilisation abusive de l'étiquette centriste pour qualifier l'UDF explique pourquoi le député Thierry Benoît (ex-UDF, ni MoDem ni - pour l'instant - Nouveau Centre) et le sénateur Jean Arthuis (ex-UDF, MoDem) continuent à militer pour des retrouvailles entre tous les "centristes" : ceux de l'UMP, du Parti Radical (associé à l'UMP), du Nou­veau Centre et du MoDem. "Centristes", cela signifie, pour eux, ex-UDF. Mais c'est ne pas comprendre la démarche de François Bayrou. Véritablement centriste, elle...

Dirigé depuis près de dix ans par François Bayrou, le parti créé en 1978 par Valéry Giscard d'Estaing a choisi de disparaître au profit du Mouvement démocrate

 

L'UDF semblait jusque-là avoir été douée de régénération, cette capacité que possèdent certains êtres vivants à se re­constituer après une amputation. Car l'UDF de 2007 n'était déjà plus qu'un morceau de ce que représentait l'UDF de 1978. Ce qui n'avait pas empêché ce parti de demeurer, malgré les scissions, un acteur incontournable du paysage politi­que. Le congrès extraordinaire qui se déroulait hier à Villepinte (Seine-Saint-Denis) a clos définitivement ce chapitre de l'histoire politique française. Sans surprise, les participants ont voté une résolution prévoyant son absorption par le Mouvement démo­crate (MoDem), qui tient dans la foulée, aujourd'hui et demain, son congrès fondateur. Même si, afin de geler l'utilisation du nom, l'UDF conservera pendant trois ans une existence juridique.

Tout est parti, entre 1976 et 1978, de la volonté de Valéry Giscard d'Estaing de contrebalancer le poids du RPR de Jacques Chirac en coordonnant les autres composantes de sa majorité. En 1978, l'Union pour la démocratie française (UDF) naît donc en tant que confédération de partis issus principalement de trois familles politiques historiquement opposées. L'ancien centre d'inspiration démocrate-chrétienne, avec Jean Lecanuet (décédé en 1993), André Diligent (décédé en 2002), René Monory ou Jean-Marie Vanlerenberghe, toujours sénateur Union centriste-UDF du Pas-de-Calais. L'aile droite du centre républicain radical, autour de Jean-Jacques Servan-Schreiber (décédé en 2006), Didier Bariani et André Rossinot. Et la droite libérale, avec Valéry Giscard d'Estaing lui-même, Roger Chinaud ou Bernard Lehideux, actuel parlementaire européenne UDF-MoDem.

Durant vingt ans, à droite, un double équilibre s'établit alors à l'Assemblée nationale. D'une part un bipartisme UDF-RPR. D'autre part, au sein de l'UDF, une réparti­tion relativement stable entre 1978 et 1997 : les libéraux du Parti répu­blicain représentaient la moitié des députés, le Centre des démocrates sociaux (CDS) un tiers, les autres composantes se partageant le reste. Tout semblait pouvoir conti­nuer longtemps ainsi. Sauf que, en 1988 puis en 1995, l'UDF n'a pas été en mesure de présenter de candidat à l'élection présidentielle. Certes, en 1988, elle soutient Raymond Barre, qui en est apparenté. Mais en 1995 elle se trouve réduite à trancher entre deux candidats issus du RPR, Édouard Balladur et Jacques Chirac.

Cette situation, un homme ne l'ac­cepte pas. C'est François Bayrou. Il n'a alors qu'une obsession : mettre l'UDF en situation de présenter un candidat et de remporter l'élection présidentielle. Dans son esprit, ce candidat c'est bien entendu ...François Bayrou. En 1998, l'UDF se trouve toutefois amputée de son aile libérale. Présidée par Alain Madelin, Démocratie libérale (ex-Parti républicain) quitte la con­fédération. L'équilibre créé en 1978 est rompu, même si une vingtaine de personnalités libérales restent à l'UDF (François Léotard, Gérard Longuet, Gilles de Robien, François Sauvadet...). L'UDF est morte, vive la nouvelle UDF ! C'est cette rupture qui va en effet permet­tre à François Bayrou de prendre la présidence du parti et de poursui­vre son unification. Avec en ligne de mire l'élection présidentielle de 2002...

Cette année-là, François Bayrou obtient 6,84% des suffrages expri­més. L'UDF connaît cependant une nouvelle dissidence : la majorité de ses élus, dont une partie avait sou­tenu Jacques Chirac dès le premier tour, participe à la création de l'UMP (Philippe Douste-Blazy, Pierre Méhaignerie, Gérard Longuet, Hervé de Charette, Pierre-André Wiltzer, le Parti radical...). Aux élections législatives, l'UDF n'est plus que l'ombre d'elle-même avec un groupe parlementaire de 29 dépu­tés. Contre 113 en 1997, puis 82 après la scission de Démocratie libérale.

À l'époque, l'UDF s'est toutefois maintenue autour d'une ambiguïté qui a resurgi lors de la dernière élec­tion présidentielle. Pour certains, il s'agissait de refuser le monopartisme à droite et au centre droit en main­tenant l'UDF. Telle était la ligne de Gilles de Robien et celle des députés qui ont rompu avec François Bayrou pour créer, dans le contexte des der­nières élections législatives, le Nou­veau Centre (Hervé Morin, François Sauvadet, André Santini...). Disposant d'un groupe parlementaire, alors que François Bayrou et Jean Lassalle siègent désormais parmi les députés non-inscrits, le Nou­veau Centre aspire à prendre la succession de l'UDF au centre droit. Pour Fran­çois Bayrou, en revanche, l'objectif demeure l'élection présidentielle et la stratégie centriste qu'il a adoptée dans cette perspective, à équidis­tance de l'UMP et du PS. Une stra­tégie qui passe dorénavant par la création d'un nouveau parti : le Mouvement démo­crate (MoDem). Après avoir obtenu 18,57% à l'élec­tion présidentielle, François Bayrou dispose enfin d'une machine mi­litante créée par et pour lui.

 

Laurent de Boissieu

© La Croix, 30/11/2007 (version mise à jour)

 

Pour aller plus loin :

histoire de l'UDF

biographie de François Bayrou

Mouvement Démocrate