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Prise en compte du temps de parole de l'UDF : le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) répond à Bernard Accoyer

Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, a saisi le CSA le 23 novembre 2005 pour demander, à la suite du vote négatif émis par une partie du groupe UDF au terme de la discussion en première lecture du projet de loi de finances pour 2006, que le temps de parole de l'UDF sur l'antenne des médias audiovisuels soit désormais comptabilisé au titre de l'opposition parlementaire.

Le Conseil lui a répondu qu'il considérait que le seul vote évoqué ne justifiait pas une telle modification de l'application de ses critères d'appréciation du pluralisme dans le contexte politique actuel : les parlementaires de l'UDF se sont divisés dans les deux assemblées au cours des différents scrutins relatifs à la discussion budgétaire et Gilles de Robien, adhérent de l'UDF, compte toujours parmi les membres du gouvernement.

En tout état de cause, la modification réclamée ne pourrait procéder que d'un acte de rupture manifeste et irrévocable de la part de l'UDF.

Or, le Conseil estime à cet égard que la Constitution de la Ve République lui permet notamment d'évaluer l'appartenance ou non d'une formation politique à l'opposition parlementaire à la lumière de l'attitude adoptée par cette formation lorsque la responsabilité du gouvernement est engagée selon les procédures prévues par l'article 49, alinéas 1, 2 et 3. Jusqu'à nouvel ordre, le Conseil ne peut que conclure au maintien de l'UDF dans la majorité parlementaire dans la mesure où, dans ce cadre, les députés de ce parti n'ont jamais émis aucun vote négatif à l'encontre du gouvernement actuel.

La position du Conseil bénéficie dans ce domaine de la légitimité que lui confère un précédent. En effet, lorsqu'en 1986, 1992 et 1993 notamment, les parlementaires communistes se sont prononcés contre les projets de loi de finances, sans toutefois refuser la confiance au gouvernement qui avait engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, les différentes instances de régulation de l'époque n'ont pas jugé opportun de classer le PCF dans les rangs de l'opposition parlementaire.

En outre, le Conseil estime qu'une certaine stabilité dans la méthode d'évaluation de la répartition des temps de parole entre majorité et opposition parlementaires est nécessaire à une bonne garantie du pluralisme.

En conséquence, il considère qu'il ne dispose pas, à ce jour, des éléments nécessaires pour constater une situation nouvelle, justifiant que soit reconsidérée l'appartenance de l'UDF à la catégorie "majorité parlementaire" telle que définie par son principe de référence.

Loi du 16 décembre 2005

• Prorogation d'un an du mandat des élus municipaux renouvelables en mars 2007.
• Prorogation d'un an du mandat des conseillers généraux renouvelables en septembre 2007 et de ceux renouvelables en mars 2010.
• Prorogation d’un an, jusqu’en mars 2011, du mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 afin de préserver le rythme de renouvellement triennal par moitié des conseils généraux.

texte de loi

Loi organique du 16 décembre 2005

• Prorogation d'un an du mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007, de ceux renouvelables en 2010 et en 2013.
• Fixation à cinq ans du mandat des sénateurs élus en septembre 2008 afin de ne pas affecter la réforme du Sénat, qui ramène le mandat de sénateur de neuf à six ans et remplace le renouvellement triennal par tiers par un renouvellement triennal par moitié; l'échéance de 2013, année d'aboutissement de la réforme, est ainsi respectée.

texte de loi

en partenariat avec Dominique Goubelle

Jacques Bompard (maire d'Orange et conseiller général du Vaucluse) et Marie-Claude Bompard (conseillère générale du Vaucluse et conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte-d'Azur) quittent le FN et adhèrent au MPF; Jacques Bompard avait été exclu du bureau politique du FN le 9 septembre 2005.

Bureau politique de l'UMP : accord sur une modification des statuts du parti, qui sera soumise aux adhérents en janvier 2006; Nicolas Sarkozy renonce à organiser des primaires internes pour désigner un candidat du parti à l'élection présidentielle de 2007; les chiraquiens acceptent un vote de tous les adhérents en janvier 2007 pour décider quel candidat le parti soutiendra.

Congrès de Lutte Ouvrière (LO) : Arlette Laguiller représentera le parti lors de l'élection présidentielle de 2007. Elle a déjà été candidate aux élections présidentielles de de 1974 (2,33% des suffrages exprimés), 1981 (2,30%), 1988 (1,99%), 1995 (5,30%) et 2002 (5,72%).