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Prise en compte du temps de parole de l'UDF : le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) répond à Bernard Accoyer

Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, a saisi le CSA le 23 novembre 2005 pour demander, à la suite du vote négatif émis par une partie du groupe UDF au terme de la discussion en première lecture du projet de loi de finances pour 2006, que le temps de parole de l'UDF sur l'antenne des médias audiovisuels soit désormais comptabilisé au titre de l'opposition parlementaire.

Le Conseil lui a répondu qu'il considérait que le seul vote évoqué ne justifiait pas une telle modification de l'application de ses critères d'appréciation du pluralisme dans le contexte politique actuel : les parlementaires de l'UDF se sont divisés dans les deux assemblées au cours des différents scrutins relatifs à la discussion budgétaire et Gilles de Robien, adhérent de l'UDF, compte toujours parmi les membres du gouvernement.

En tout état de cause, la modification réclamée ne pourrait procéder que d'un acte de rupture manifeste et irrévocable de la part de l'UDF.

Or, le Conseil estime à cet égard que la Constitution de la Ve République lui permet notamment d'évaluer l'appartenance ou non d'une formation politique à l'opposition parlementaire à la lumière de l'attitude adoptée par cette formation lorsque la responsabilité du gouvernement est engagée selon les procédures prévues par l'article 49, alinéas 1, 2 et 3. Jusqu'à nouvel ordre, le Conseil ne peut que conclure au maintien de l'UDF dans la majorité parlementaire dans la mesure où, dans ce cadre, les députés de ce parti n'ont jamais émis aucun vote négatif à l'encontre du gouvernement actuel.

La position du Conseil bénéficie dans ce domaine de la légitimité que lui confère un précédent. En effet, lorsqu'en 1986, 1992 et 1993 notamment, les parlementaires communistes se sont prononcés contre les projets de loi de finances, sans toutefois refuser la confiance au gouvernement qui avait engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, les différentes instances de régulation de l'époque n'ont pas jugé opportun de classer le PCF dans les rangs de l'opposition parlementaire.

En outre, le Conseil estime qu'une certaine stabilité dans la méthode d'évaluation de la répartition des temps de parole entre majorité et opposition parlementaires est nécessaire à une bonne garantie du pluralisme.

En conséquence, il considère qu'il ne dispose pas, à ce jour, des éléments nécessaires pour constater une situation nouvelle, justifiant que soit reconsidérée l'appartenance de l'UDF à la catégorie "majorité parlementaire" telle que définie par son principe de référence.