Le Pacte budgétaire a bien été ratifié par la gauche seule (12 octobre 2012)
[Note totalement refondée après les pertinentes remarques de mon confrère Adrien Rouchaleou, journaliste politique à L'Humanité]
L'exécutif avait pour ambition de ratifier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) en faisant appel à la seule majorité de gauche. Qu'en a-t-il été?
Examinons d'abord pour mémoire le rapport de force à l'Assemblée nationale et au Sénat. La gauche dispose de la majorité absolue des sièges au sein de chacune des chambres.
À l'Assemblée nationale, le PS dispose même à lui tout seul de la majorité absolue des sièges (51%). Au total, la gauche y détient 60% des sièges.
Au Sénat, en revanche, le PS a besoin de toute la gauche (EELV, PRG, MRC, MUP, Front de Gauche) pour atteindre de justesse la majorité absolue des sièges (51%).
Prenons maintenant le vote sur le TSCG. En réalité, deux questions différentes se posent.
1) Les parlementaires qui ont ratifié le TSCG sont-ils majoritairement de gauche?
À l'Assemblée nationale, 59% des votes favorables au traité sont venus de la gauche (56% du PS à lui tout seul) et 41% de la droite.
Au Sénat, en revanche, 46% des votes favorables au traité sont venus de la gauche et 53% de la droite (1% du centre, c'est-à-dire des sénateurs MoDem).
Au total, si les parlementaires PS frôlent sans l'atteindre la majorité absolue des suffrages exprimés favorables au TSCG (49,7% des votes pour), la majorité des votes pour proviennent bel et bien de la gauche (54%).
2) Le TSCG aurait-il été ratifié sans l'appoint de voix de droite?
Si on retient d'abord le nombre total de parlementaires, il s'avère que les voix de gauche favorables au TSCG n'atteignent la majorité absolue ni à l'Assemblée nationale, certes de peu (49,4%), ni au Sénat (40,2%).
Si on retient ensuite le nombre de suffrages exprimés (votes pour et votes contre), les voix de gauche favorables au TSCG atteignent cette fois la majorité absolue à l'Assemblée nationale (51,6%) mais toujours pas au Sénat (41,3%).
On pourrait alors considérer que le TSCG n'a été adopté qu'avec l'appoint des voix de droite.
Sauf que l'Assemblée nationale statue définitivement sur un projet de loi. Au terme de la procédure législative, la majorité de gauche n'aurait donc pas eu besoin de l'appoint de voix de l'opposition de droite pour adopter le projet de loi autorisant la ratification du TSCG.
Pour aller plus loin: Soixante ans de votes parlementaires sur la construction européenne (France-politique.fr)
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Commentaires
Je suis stupéfait que le Président de l'A.N. Claude Bartolone, a fait savoir que s'il avait voté, il aurait voté "oui". Le Président de la chambre n'a-t-il pas un devoir de neutralité ?
Écrit par : JJS | 14 octobre 2012
La tradition parlementaire veut en effet que le président de l'Assemblée nationale ne prenne pas part aux votes, mais rien ne l'en empêche. C'est même le cas lors de scrutins qui s'annoncent très serrés.
En l'espère, Claude Bartolone a été déclaré non-votant mais a ensuite indiqué qu'il avait voulu "voter pour", ce qui figure au procès verbal du scrutin public.
Écrit par : Laurent de Boissieu | 14 octobre 2012
Le traité anti-démocratique a été adopté par tous ceux qui ont voté oui. Et en aucun cas par une pseudo "gauche" qui n' existe pas.
Ce sont des parlementaires qui votent et non des partis ou des classements obsolètes (gauche droite centre).
La gauche et la droite sont des termes utilisés par les journalistes pour faire croire qu' il n' y aurait que 2 partis le PS et l' UMP. parce qu' il ne faut surtout pas que les français s' intéressent à la politique et donc à leur sort collectif et aux multiples partis qui développent les différentes idées qui traversent notre société.
Écrit par : Patrique | 19 octobre 2012