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Un petit point au sujet de la "proposition de loi sur les dérogations au principe du repos dominical dans les zones touristiques et thermales et les grandes agglomérations pour les salariés volontaires" :

 

Ce qui ne change pas :

- Le principe du repos hebdomadaire dominical, issu de la loi du 13 juillet 1906, est réaffirmé (ne vous inquiétez pas, c'est pour mieux vous manger mes enfants !!!).

- Les exceptions déjà existantes sont maintenues telles quelles : autorisation d'ouvrir cinq dimanches par an par commerce ainsi que, toute l'année, pour certaines activités (transports, musées, cinémas, parcs d'attractions, hôtels, cafés, restaurants, magasins de fleurs naturelles, entreprises de journaux et d'information, entreprises de pompes funèbres, ...).

- La proposition de loi ne s'applique pas en Alsace-Moselle (droit local : vous avez dit République indivisible ???).

 

Ce qui change :

- Dans les "zones touristiques ou thermales" (494 communes + 29 "zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente") : tous les types de commerces auront le droit d'ouvrir le dimanche (et plus seulement ceux liés aux loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel), sans contrepartie légale pour les salariés.

- Les commerces alimentaires de détail pourront ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures (au lieu de 12 heures actuellement).

- Pour les autres commerces de détail, création dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants de "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE), établis par le préfet sur demande du conseil municipal. Il doit s'agir de "circonstances locales particulières" liées soit à des "usages de consommation de fin de semaine", soit à "la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation de fin de semaine". Dans la pratique, ne seraient concernées que les grandes agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille (l'exposé des motifs de la PPL notant qu'il "n’existe pas d'usage de consommation le samedi et le dimanche dans l'agglomération lyonnaise"). Le travail dominical s'y effectuera en théorie sur la base du volontariat après accord collectif ou, à défaut, référendum d'entreprise, avec contrepartie salariale (doublement au moins du salaire).

 

Trois remarques :

- le but de cette loi est de légaliser une poignée d'illégalités au lieu de les sanctionner !

- le volontariat, c'est de la rigolade dans le rapport de force employé/employeur.

- tout salarié travaillant par exception le dimanche devrait légalement avoir droit à un repos compensateur et à une compensation salariale.

 

P.S.: je ne reviens même pas sur cet argument de Nicolas Sarkozy (merci Libé) :

Le plus scandaleux, ce n'est pas que Mme Obama et ses filles ne puissent pas "visiter" les magasins parisiens le dimanche, le plus scandaleux c'est que sur un coup de fil Nicolas Sarkozy puisse les faire ouvrir !