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Le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été présenté ce matin en Conseil des ministres. L'occasion pour l'opposition de pousser des cris d'orfraie contre la privatisation de La Poste. Mais l'occasion également pour le PS de tomber le masque...

La libéralisation du secteur postal a été lancée par le directive européenne 97/67/CE du 15 décembre 1997, donc acceptée au Conseil de l'Union européenne par le gouvernement de gauche plurielle (PS, PCF, Verts, MDC, PRG) dirigé par Lionel Jospin.

Aucun lien avec le projet de transformation de La Poste (établissement public industriel et commercial) en société de droit privé le 1er janvier 2010, s'époumone toutefois sur Europe 1 Benoît Hamon, porte-parole du PS : "La directive européenne prévoit la mise en concurrence, elle ne prévoit absolument pas le fait que l'on doive privatiser La Poste. Il n'y a aucun article de la directive européenne qui concerne le statut de La Poste au sens où il faudrait la faire passer de statut public à une société anonyme".

Benoît Hamon a raison : les directives européennes ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres. Ce qui signifie qu'elles n'interdisent pas de nationaliser et n'obligent pas à privatiser. La transformation de La Poste en société anonyme (pour l'instant à capitaux 100% publics) relève donc du seul choix du gouvernement de François Fillon Nicolas Sarkozy.

Il n'en reste pas moins que par la voix du chef de file de son aile gauche le PS opère subrestivement son coming-out social-libéral et clientéliste : ce qui préoccupe ce parti, ce n'est pas le démantèlement des services publics à travers leur libéralisation, c'est simplement le statut des agents desdits services publics.

Pour l'ensemble des citoyens, en revanche, ce qui compte c'est bien de savoir si les activités postales sont libéralisées ou non. À partir du moment où elles le sont, peu importe le statut de l'entreprise, public ou privé, puisqu'elle doit de toute façon se comporter comme une entreprise concurrentielle et non plus comme un monopole public (ces derniers étant prohibés par les directives européennes). Bref, ce n'est pas d'un Collectif contre la privatisation de La Poste dont ont besoin les citoyens, ce serait plutôt d'un collectif républicain pour la refondation des services publics (abrogation des directives de libéralisation, restauration des monopoles publics).

On a le droit de soutenir l'actuelle Union Européenne.

On a le droit de la critiquer et de vouloir en sortir.

Mais on n'a pas le droit de dire vouloir changer d'Europe lorsqu'on est à l'origine de cette Europe-là ! Sauf bien entendu à reconnaître publiquement ses erreurs.

Or, entre le dernier discours de Nicolas Sarkozy sur l'Europe et la polémique PS-MoDem après la diffusion du petit clip du premier sur le second (voir ci-dessous), on assiste à un véritable bal des hypocrites.

Quelques rappels :

- la mise en concurrence des systèmes fiscaux et sociaux des États membres (Acte Unique Européen signé par Laurent Fabius-PS et ratifié par Jacques Chirac-RPR) a été votée en 1986 par 100% du groupe socialiste, 100% du groupe UDF et 94,3% du groupe RPR. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers de ces partis assument leur choix passé !

- l'indépendance de la Banque centrale européenne (traité de Maastricht) a été votée en 1992 par 97% du groupe socialiste, 91,5% des groupes UDF et 54% du groupe RPR. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers de ces partis assument leur choix passé !

- le Pacte européen de stabilité a été signé en 1997 par Jacques Chirac-RPR et Lionel Jospin-PS. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers des anciens cohabitants assument leur choix passé !

- les directives européennes de libéralisation des services publics (services d'intérêt économique général: SIEG) et leurs lois de transposition ont été acceptées et votées indifféremment sous les gouvernement PS et RPR-UDF/UMP. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers de ces partis assument leurs choix passés !

[AJOUT] - le Pacte budgétaire européen (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance: TSCG) a été signé en 2017 par Nicolas Sarkozy-UMP et ratifié par François Hollande-PS. C'était peut-être une bonne chose, mais que les héritiers des ces deux majorités présidentielles assument leur choix passé !

Je détaille cet avant-dernier point, vu que le PS accuse précisément le MoDem (dont les élus sont majoritairement des anciens UDF, je le rappelle) de voter avec l'UMP au Parlement européen en faveur de la libéralisation des services publics :

- gouvernements PS (Rocard, Cresson, Jospin) : directive européenne 90/387/CEE du 28 juin 1990, directive européenne 90/388/CEE du 28 juin 1990, loi du 2 juillet 1990, directive européenne 98/10/CE du 26 février 1998, loi du 2 juillet 1990, directive européenne 97/67/CE du 15 décembre 1997, loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 (article 19), loi du 10 février 2000, directive européenne 98/30/CE du 22 juin 1998, directive européenne 91/440/CEE du 29 juillet 1991, directive européenne 2001/12/CE du 26 février 2001, directive européenne 2001/13/CE du 26 février 2001, directive européenne 2001/14/CE du 26 février 2001.

- gouvernements RPR-UDF (Juppé) : directive européenne 96/19/CE du 13 mars 1996, loi du 26 juillet 1996, directive européenne 96/92/CE du 19 décembre 1996, directive européenne 95/18 CE du 19 juin 1995,  loi du 13 février 1997.

- gouvernements UMP (Raffarin) : directive européenne 2002/77/CE du 16 septembre 2002, directive européenne 2002/39/CE du 10 juin 2002, loi du 20 mai 2005, loi du 3 janvier 2003, directive européenne 2003/54/CE du 26 juin 2003, loi du 9 août 2004, loi du 3 janvier 2003, directive européenne 2003/55/CE du 26 juin 2003, loi du 9 août 2004, directive européenne 2004/49/CE du 29 avril 2004, directive européenne 2004/50/CE du 29 avril 2004, directive européenne 2004/51/CE du 29 avril 2004.

Des manifestations ont été organisées samedi, à l'appel de cinq syndicats représentant 95% du personnel de La Poste (CGT, Sud-PTT, CFDT, FO, CFTC), pour s'opposer à la transformation de l'établissement public en société anonyme. Ce projet est destiné à permettre à l'horizon 2011 une ouverture de 30% de son capital afin de faire face à la concurrence.

Parmi les manifestants, notamment, François Hollande, encore pour quelques (?) jours premier secrétaire du PS...

Quelle hypocrisie ! Car, quel que soit le statut de La Poste, les directives européennes de libéralisation du secteur postal ont été successivement approuvées par les gouvernements de Lionel Jospin (PS)* et de Jean-Pierre Raffarin (UMP)**.

Bel exemple de duplicité du PS, qui dénonce à Paris ce qu'il a approuvé à Bruxelles. Peu importe en effet le statut et la propriété du capital de La Poste : une fois que le secteur postal est libéralisé, la logique de la concurrence et un mode de gestion privé (rentabilité financière, etc.) l'emportent, que le propriétaire soit l'État à 100%, 51% ou 0%.

Si un congrès du PS devait avoir un véritable enjeu, c'est bien celui-là : mettre fin au double langage. Un lorsque le parti est au pouvoir, un autre lorsqu'il est dans l'opposition.

* directive européenne 97/67/CE du 15 décembre 1997

** directive européenne 2002/39/CE du 10 juin 2002

"Voulez-vous vraiment que le contribuable subventionne le gaz ?", a déclaré François Fillon, hier, lors des questions d'actualité au gouvernement, en réponse à une interrogation de François Hollande sur la hausse du prix du gaz.

En effet, Monsieur le Premier ministre, en théorie un service public reçoit bien des subventions de l'État pour assumer sa mission de service public. En une phrase, c'est donc tout l'héritage du programme du Conseil national de la Résistance qui a été balayé par François Fillon. Circulez, il n'y a - plus - rien à voir !

Il est vrai que nous n'avons plus des services publics (monopoles d'État) mais des "services d'intérêt économique général". On veut, certes, nous faire prendre des vessies pour des lanternes en nous disant qu'il ne s'agit que de la traduction européenne du mot. Mais les "services d'intérêt économique général" sont, par principe, soumis à la concurrence. Ce qui change absolument tout...

Tout cela me donne l'occasion de revenir sur l'affaire de la carte famille nombreuse...

Résumons. Le deuxième Conseil de modernisation des politiques publiques s'est tenu à l'Élysée le 4 avril dernier. Parmi les 116 mesures proposées figure la "prise en charge, en les maintenant, des tarifs sociaux de la SNCF par la politique commerciale de l'entreprise". Ce sont ces tarifs sociaux qui permettent d'offrir des réductions sur le réseau de la SNCF aux familles nombreuses (à travers la carte famille nombreuse, à laquelle s'ajoutent des avantages qui ne sont pas tous liés aux transports : piscines, cinémas, offres commerciales privées), aux étudiants et apprentis, ainsi qu'aux salariés pour leurs congés annuels. Cette somme représente 70 millions d'euros, versés jusque là de façon forfaitaire à la SNCF par l'État.

"Les tarifs sociaux du train s'inscrivent dans la politique commerciale de la SNCF, nous explique-t-on. Ils seront maintenus mais devront être financés par les utilisateurs du train (en particulier les professionnels) plutôt que par les contribuables". Naïfs que nous étions de penser qu'il s'agissait d'avantages liés à la politique familiale (carte famille nombreuse instaurée en 1921) ou à la politique sociale (billet de congé annuel) de la nation !

Finalement, le gouvernement, ou plutôt le président de la République, a semblé renoncer, le 11 avril dans une déclaration, à cette suppression : "L'État continuera de prendre en charge ces tarifs sociaux, a affirmé Nicolas Sarkozy. Il en sera naturellement tenu compte dans le dividende que l'État actionnaire demandera à la SNCF".

La dernière précision est importante.

Grosso modo, lorsqu'une entreprise fait des bénéfices, elle peut soit les redistribuer à ses actionnaires (dividende), soit les redistribuer à ses salariés (participation), soit les réinvestir dans l'entreprise (développement, remboursement de la dette, etc.). Dorénavant, les sommes consacrées via la SNCF à la politique sociale et à la politique familiale ne viendront donc pas du budget de l'État mais de la part du dividende versé - pour la première fois cette année depuis la nationalisation des chemins de fer en 1938 - par la SNCF à l'État actionnaire. Autant d'argent en moins que l'entreprise publique pourrait consacrer à son développement plutôt que de la redistribuer à son actionnaire unique. Or la SNCF, service public, ne devrait pas verser un dividende à un actionnaire, fusse-t-il l'État. Ce devrait être à l'État de verser de l'argent de nos impôts à la SNCF, comme à Gaz de France (oui, Monsieur Fillon), afin que ces entités puissent pleinement remplir leur rôle de service public. Ce qui est, justement, de moins en moins le cas (fermetures de lignes non rentables, remise en cause du principe du prix au kilomètre, etc.).