iPolitique

1. Pourquoi redécouper les circonscriptions législatives ?

Le découpage actuel résulte de la loi du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Or les recensements généraux de 1990 et 1999 puis le recensement permanent ont mis en lumière des disparités de représentation incompatibles avec le principe d'égalité du suffrage.

La population des circonscriptions législatives :

- Val-d'Oise, 2e : 188 134 habitants

- Var, 6e : 180 368 habitants

- Haute-Garonne, 6e : 173 507 habitants

- Haute-Garonne, 5e : 169 516 habitants

- Seine-et-Marne, 8e : 169 119 habitants

...

- Hautes-Alpes, 2e : 52 783 habitants

- Lozère, 1re : 39 108 habitants

- Lozère, 2e : 34 400 habitants

- Wallis-et-Futuna : 14 967 habitants

- Saint-Pierre-et-Miquelon : 6 316 habitants

2. Quelles sont les règles du redécoupage électoral ?

- nombre de circonscriptions limité à 577 (nombre actuel)

- création de onze députés "représentant les Français établis hors de France" (contrairement à leurs collègues, ces derniers ne représenteront donc scandaleusement pas la nation dans son ensemble mais un territoire particulier)

- continuité territoriale au sein d'une même circonscription ("sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques")

- toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton dont la population est inférieure à 40 000 habitants doit être compris dans une même circonscription (sauf à Paris, Marseille et Lyon)

- en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20% de la population moyenne des circonscriptions du département ou de la collectivité d'outre-mer

3. Comment évaluer un redécoupage électoral ?

Une "opération politiquement blanche", comme le veut Alain Marleix, secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, n'est pas forcément l'indicateur d'un bon redécoupage : la cohérence géographique et les évolutions démographiques peuvent très bien mathématiquement pénaliser davantage l'opposition que la majorité, ou l'inverse. Le "tripatouillage" consiste alors non pas au déséquilibre politique entre les circonscriptions créées, supprimées ou modifiées, mais, tout au contraire, à l'absence d'un tel déséquilibre !

Autant je me méfie par principe des autorités administratives indépendantes (car indépendantes du pouvoir politique, seule autorité légitime en démocratie), autant je pense que le découpage électoral devrait être confié à des géographes et des statisticiens et non à des politiques.

Histoire du redécoupage électoral en France (site de Frédéric Salmon) :

http://geoelections.free.fr/France/decoupage/circ.htm

Le Journal des élections européennes

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Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 28/01/2008 :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une communication sur les dates de l'élection des représentants de la France au Parlement européen.

Ces dates sont fixées en fonction d'une période commune retenue par le Conseil de l'Union Européenne pour l'ensemble des États membres.

Le scrutin se déroulera donc le samedi 6 juin en Polynésie Française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les départements des Antilles et de la Guyane et le dimanche 7 juin dans le reste du territoire national.

Le décret de convocation des électeurs ainsi que celui fixant le nombre de sièges à pourvoir et le nombre de candidats par circonscription électorale en fonction des derniers chiffres du recensement seront publiés, conformément aux dispositions des articles 4 et 20 de la loi du 7 juillet 1977, au plus tard le 1er mai prochain.

Au regard des données démographiques du dernier recensement général effectué par l'INSEE et en application du Traité de Nice, le nombre de sièges par circonscription s'établira ainsi :
Nord-Ouest : 10
Ouest : 9
Est : 9
Sud-Ouest : 10
Sud-Est : 13
Massif central-Centre : 5
Île-de-France : 13
Outre-Mer : 3

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Bilan par circonscription (- 6 sièges) :

Île-de-France : 13 (- 1)
Sud-Est : 13 (=)
Nord-Ouest : 10 (- 2)
Sud-Ouest : 10 (=)
Ouest : 9 (- 1)
Est : 9 (- 1)
Massif central-Centre : 5 (- 1)
Outre-Mer : 3 (=)

Répartition des sièges au Parlement Européen par État membre

Les circonscriptions européennes

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Désignation des chefs de file du Nouveau Centre :

Île-de-France : Jean-Marie Cavada (sortant, non-membre du Nouveau Centre)
Sud-Est : Mireille Benedetti, Dominique Puthod
Nord-Ouest : Brigitte Fouré (sortante), François Decoster
Sud-Ouest : Damien Abad, Patrice Drevet
Ouest : Michel Hunault, Brigitte Angibaud
Est : Marc Sebeyran, Marc Frot
Massif central-Centre : Florent Montillot, Manon Fouquet
Outre-Mer : Pascal Vittori, Philip Schyle, Cyrille Hamilcaro, Patrick Gob

Le bureau politique du Nouveau Centre "validera" les listes complètes le 3 février. Mais le parti de centre droit négocie parallèlement avec l'UMP pour obtenir "trois places éligibles" sur des listes d'union de la majorité (UMP-Nouveau Centre-Gauche Moderne).

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La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté jeudi un décret fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs. Ce décret prévoit que les élections municipales se dérouleront les dimanches 9 et 16 mars 2008. Elles se tiendront le même jour que les élections cantonales dans les cantons faisant l'objet d’un renouvellement. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Pour faciliter l'exercice du droit de vote, les préfets et hauts commissaires pourront avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de fermeture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives.

L'élection présidentielle aura lieu les dimanches 22 avril et 6 mai 2007.

Le vote aura lieu les samedis 21 avril et 5 mai 2007 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

Les élelections législatives auront lieu les dimanches 10 et 17 juin 2007.

N.B. : le 22 avril, premier tour de l'élection présidentielle, correspond à la fin des vacances scolaires pour la zone C (Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles) et au milieu de celles-ci pour la zone B (Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg).

Le mandat de l'actuel président de la République prendra fin le 16 mai à 24H00.

Selon le Conseil Constitutionnel (source AFP), deux dates sont possibles pour l'organisation de l'élection présidentielle de 2007 :

• premier tour le 15 avril et second tour le 29 avril.
• premier tour le 22 avril et second tour le 6 mai.

L'article 7 de la Constitution prévoit en effet que "l'élection du nouveau président a lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice".

Loi organique du 16 décembre 2005

• Prorogation d'un an du mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007, de ceux renouvelables en 2010 et en 2013.
• Fixation à cinq ans du mandat des sénateurs élus en septembre 2008 afin de ne pas affecter la réforme du Sénat, qui ramène le mandat de sénateur de neuf à six ans et remplace le renouvellement triennal par tiers par un renouvellement triennal par moitié; l'échéance de 2013, année d'aboutissement de la réforme, est ainsi respectée.

texte de loi

Loi du 16 décembre 2005

• Prorogation d'un an du mandat des élus municipaux renouvelables en mars 2007.
• Prorogation d'un an du mandat des conseillers généraux renouvelables en septembre 2007 et de ceux renouvelables en mars 2010.
• Prorogation d’un an, jusqu’en mars 2011, du mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 afin de préserver le rythme de renouvellement triennal par moitié des conseils généraux.

texte de loi

Observations du Conseil Constitutionnel sur les échéances électorales de 2007 - délibération du 7 juillet 2005

Dans la perspective des élections présidentielle et législatives de 2007 - année qui verra en principe se succéder cinq élections - et compte tenu des évolutions de la législation intervenues depuis 2002, le Conseil constitutionnel formule les observations suivantes.

(...)

Le calendrier des élections normalement prévues en 2007

Deux raisons justifient une modification de ce calendrier :

- une telle concentration de scrutins sollicite à l'excès le corps électoral au cours de la même période et fait peser sur les pouvoirs publics (notamment la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) une charge trop lourde eu égard aux moyens matériels et surtout humains disponibles ;

- les élections locales auraient lieu en plein recueil des présentations, pour l'élection présidentielle, avec tous les risques que cela comporte tant pour la vérification de la validité des mandats que sur le nombre des candidats (deux générations de présentateurs pourraient être habilitées à parrainer).

Il convient donc de reporter les élections locales, ce qui pose nécessairement la question du report des élections sénatoriales.

Après avoir pris connaissance du rapport du groupe d'experts présidé par le conseiller d'État Pierre Bordry, le premier ministre a décidé, en liaison avec le ministre d'État, ministre de l’Intérieur, de ne pas modifier le découpage des circonscriptions législatives dans les mois à venir.

En revanche, s'agissant du calendrier électoral 2007, qui doit être adapté pour des raisons techniques, un projet de loi sera déposé lors de la session d’automne 2005.