iPolitique

Le projet de loi de finances pour 2010, examiné à partir d'aujourd'hui par les députés, sera pourtant bientôt dépassé, puisqu'il ne tient pas compte du futur grand emprunt. Ce n'est en effet que le mois prochain que la commission présidée par les anciens premiers ministres Alain Juppé (UMP) et Michel Rocard (PS) rendra ses conclusions. Or le montant et les modalités de cet emprunt national impacteront bien évidemment le déficit budgétaire et la dette de l'État.

Hier, dans un entretien au quotidien Les Échos, Michel Rocard a précisé que, selon lui, "l'emprunt ne devra pas être trop supérieur à 30 milliards d'euros". Des propos qui font écho à ceux d'Alain Juppé, qui avait auparavant demandé de ne "pas charger la barque de plus de 20 à 25 milliards par an, d'où l'idée peut-être de faire plusieurs tranches annuelles". Quoi qu'il en soit, pour l'ancien premier ministre de Jacques Chirac, "100 milliards d'euros" constitueraient "un maximum". Reste à déterminer en-dessous de quel seuil cet emprunt national, solennellement annoncé par Nicolas Sarkozy en juin dernier, devant le Parlement réuni en congrès à Versailles, perdrait toute signification. "Si le grand emprunt devient un tout petit emprunt, on aura raté une occasion historique", a d'ores et déjà prévenu Henri Guaino, conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, sans toutefois avancer de chiffre.

Mais Alain Juppé et Michel Rocard partagent le souci de ne pas dévaloriser la qualité de la signature de la France, qui lui permet aujourd'hui d'emprunter sur les marchés financiers à des taux avantageux. Hors futur grand emprunt, les émissions de dette à moyen et long terme sont de toute façon estimées l'an prochain à 175 milliards d'euros. Enfin, l'ancien premier ministre de François Mitterrand a qualifié de "pas raisonnable" l'éventualité de lever cet emprunt national auprès du grand public car "il faudrait majorer de 1,5% la rémunération des souscripteurs pour être sûr du succès de l'opération". Ce choix démarquerait l'emprunt Sarkozy des grands emprunts historiques – Pinay (1952 et 1958), Ramadier (1956), Giscard d'Estaing (1973), Barre (1977) ou Balladur (1993) – qui ont toujours eu une visée politique : mesurer l'adhésion des Français à une politique.

Derrière le montant et l'idée même de ce nouvel emprunt se cache en réalité une bataille sourde, qui dure depuis plus de quinze ans, entre, d'un côté, les partisans de la rigueur budgétaire, et, de l'autre, les partisans – parmi lesquels Henri Guaino – d'une grande politique d'investissements publics de long terme, financée s'il le faut par l'emprunt. Cette "autre politique" s'était jusque-là toujours heurtée aux critères de Maastricht puis au Pacte de stabilité et de croissance. Or ces derniers ont volé en éclat avec la crise : pour 2010, Bercy prévoit un déficit public de 8,5% du PIB (3% maximum selon Maastricht) et une dette des administrations publiques de 84% du PIB (60% maximum selon Maastricht). Depuis son discours de Versailles, Nicolas Sarkozy distingue ainsi trois déficits différents : le "mauvais déficit" ou "déficit structurel" ; le "déficit de crise", conjoncturel, lié au plan de relance ; "le bon déficit qui finance les dépenses d'avenir", à l'exemple de ce que la France a fait "il y a quarante ans (…) avec l'espace, le nucléaire ou l'équipement téléphonique du territoire".

Rien ne dit cependant si, une fois les effets de la crise estompés, cette nouvelle politique publique demeurera compatible avec les engagements européens de la France.

Laurent de Boissieu

© La Croix, 20/10/2009

Un petit point au sujet de la "proposition de loi sur les dérogations au principe du repos dominical dans les zones touristiques et thermales et les grandes agglomérations pour les salariés volontaires" :

Ce qui ne change pas :

- Le principe du repos hebdomadaire dominical, issu de la loi du 13 juillet 1906, est réaffirmé (ne vous inquiétez pas, c'est pour mieux vous manger mes enfants !!!).

- Les exceptions déjà existantes sont maintenues telles quelles : autorisation d'ouvrir cinq dimanches par an par commerce ainsi que, toute l'année, pour certaines activités (transports, musées, cinémas, parcs d'attractions, hôtels, cafés, restaurants, magasins de fleurs naturelles, entreprises de journaux et d'information, entreprises de pompes funèbres, ...).

- La proposition de loi ne s'applique pas en Alsace-Moselle (droit local : vous avez dit République indivisible ???).

Ce qui change :

- Dans les "zones touristiques ou thermales" (494 communes + 29 "zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente") : tous les types de commerces auront le droit d'ouvrir le dimanche (et plus seulement ceux liés aux loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel), sans contrepartie légale pour les salariés.

- Les commerces alimentaires de détail pourront ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures (au lieu de 12 heures actuellement).

- Pour les autres commerces de détail, création dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants de "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE), établis par le préfet sur demande du conseil municipal. Il doit s'agir de "circonstances locales particulières" liées soit à des "usages de consommation de fin de semaine", soit à "la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation de fin de semaine". Dans la pratique, ne seraient concernées que les grandes agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille (l'exposé des motifs de la PPL notant qu'il "n’existe pas d'usage de consommation le samedi et le dimanche dans l'agglomération lyonnaise"). Le travail dominical s'y effectuera en théorie sur la base du volontariat après accord collectif ou, à défaut, référendum d'entreprise, avec contrepartie salariale (doublement au moins du salaire).

Trois remarques :

- le but de cette loi est de légaliser une poignée d'illégalités au lieu de les sanctionner !

- le volontariat, c'est de la rigolade dans le rapport de force employé/employeur.

- tout salarié travaillant par exception le dimanche devrait légalement avoir droit à un repos compensateur et à une compensation salariale.

P.S.: je ne reviens même pas sur cet argument de Nicolas Sarkozy (merci Libé) :

Le plus scandaleux, ce n'est pas que Mme Obama et ses filles ne puissent pas "visiter" les magasins parisiens le dimanche, le plus scandaleux c'est que sur un coup de fil Nicolas Sarkozy puisse les faire ouvrir !

La Croix a interrogé les partis en lice aux élections européennes sur les grandes questions qui se posent à l'Union européenne.

L'Union européenne doit-elle être protectionniste ?

Protectionnisme : le mot semble tabou. Pourtant, à plus ou moins grande échelle, toutes les listes entendent y recourir. À l'exception notable d'Alternative libérale. « Le protectionnisme contribue à augmenter les prix des produits importés : au final, ce sont bien les consommateurs français qui paient la taxe à l'importation », argumentent les libéraux en demandant même de lever les barrières actuelles sur le textile chinois.

Le refus semble tout aussi catégorique pour l'UMP. « Ce serait de la folie car nous aurions beaucoup plus à perdre qu'à gagner, vu que nous exportons plus que nous n'importons », explique Alain Lamassoure. Selon lui, c'est d'ailleurs « le commerce mondial qui va nous sauver car la relance ne viendra pas de l'Europe ou des États-Unis, mais de la Chine ou du Brésil ». Pire, poursuit-il, « comme dans les années 1930, le protectionnisme débouchera sur des guerres commerciales, puis sur la guerre tout court ». Il n'empêche. Dans son programme, l'UMP propose de mettre en œuvre une « taxe carbone sur les produits importés en Europe et qui ne respectent pas les normes environnementales des producteurs européens ». Or, comme toute entrave au libre-échange, il s'agit bel et bien de protectionnisme...

Un déni commun à la plupart des listes. « L'Europe ne peut pas être le lieu du dumping environnemental et social des grands pays émergents, expose la centriste Corinne Lepage. Si nous voulons nous attaquer au réchauffement climatique avec une taxe carbone, nous ne pouvons pas importer des produits qui ne l'ont pas payée ; si nous voulons protéger le consommateur, nous ne pouvons pas importer des produits qui ne respectent pas nos normes sanitaires. » Alors, protectionniste, le MoDem ? « Le mot fait peur car le protectionnisme c'est le repli sur soi pour protéger nos marchés, rectifie Corinne Lepage. Or, ce que nous proposons, c'est de contribuer à l'amélioration globale en assurant une égalité sur nos marchés. » Le socialiste Jean-Christophe Cambadélis ne dit pas autre chose : « S'il n'est pas question de revenir au protectionnisme des années 1930, en élaborant des barrières de papier qui ne résisteraient pas, il n'est, en revanche, pas anormal d'intégrer dans les échanges des normes sociales et environnementales. » Même souci sémantique pour Europe-Écologie : « Le mot protectionniste est connoté, nous préférons l'éviter », justifie Hélène Gassin, coordinatrice du programme.

En définitive, seuls les souverainistes assument le mot. « Il faut un protectionnisme européen, il faut passer du libre-échange au juste échange », martèle Philippe de Villiers (MPF-Libertas). « Pour faire cesser le dumping social, fiscal et environnemental et donc les délocalisations, il faut organiser un protectionnisme européen raisonnable et instaurer des droits de douane », renchérit Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) en sentant une « percée idéologique » soutenue par une poignée d'économistes (Hakim El Karoui, Jean-Luc Gréau, Jacques Sapir, Emmanuel Todd). L'objectif : répondre à la « déloyauté des échanges » par un système d'« écluses », « le produit de ces taxes pouvant être au moins partiellement réservé aux systèmes sociaux des pays producteurs ».

L'attention portée à ces derniers pays explique, à l'inverse, l'opposition du Nouveau Parti anticapitaliste (NPA). « Le protectionnisme, c'est une manière de protéger l'Europe libérale, celle du capital et non pas celle des travailleurs, affirme Myrima Martin, tête de liste dans le Sud-Ouest. Le protectionnisme s'accompagne d'un discours chauvin et nationaliste qui ne correspond pas à l'Europe des peuples que nous souhaitons construire. Ce que nous voulons, c'est une coopération internationale plutôt qu'un accroissement de la domination du Nord sur les peuples du Sud, qui seraient les premiers à souffrir de ces nouvelles barrières. »

Laurent de Boissieu et Mathieu Castagnet

© La Croix, 02/06/2009

La Croix a interrogé les partis en lice aux élections européennes sur les grandes questions qui se posent à l'Union européenne.

Faut-il poursuivre les libéralisations de services publics ?

Peu de sujets sont aussi controversés que celui de la libéralisation des services publics au sein du marché unique européen. C'est effectivement sur le fondement de directives européennes que les grands services publics en réseau (transports aérien et ferroviaire, télécoms, poste, électricité, gaz) sont libéralisés en France. Il ne s'agit pas pour autant de décisions imposées par la Commission européenne mais adoptées en conseil des ministres européens, donc avec le soutien des gouvernements français successifs.

Face à cette libéralisation, les candidats aux élections européennes sont profondément divisés. Il y a d'abord ceux qui assument le passage de la notion française de services publics, monopoles d'État, vers la notion européenne de « services d'intérêt économique général » (SIEG). Ces derniers ne concernent que l'exploitation des réseaux (exemple : vente d'électricité), séparée de la gestion des infrastructures, monopole de fait restant public (exemple : lignes électriques). Les SIEG sont ouverts à la concurrence, mais avec la garantie d'un service dit universel. « Il n'y a pas de raison de ne pas appliquer les directives adoptées », revendique l'UMP Alain Lamassoure, en insistant sur « le bénéfice pour le consommateur de la fin du monopole d'Air France ou de France Télécom ». Selon l'ancien ministre des affaires européennes, le clivage droite-gauche joue à plein sur ce sujet : « Le PS s'accroche aux services publics car c'est l'unique point d'accord entre les partis de gauche. La gauche veut une loi européenne pour défendre les services publics. La droite veut une loi européenne pour brancher les réseaux et arriver à terme à un monopole public européen à la place des 27 monopoles nationaux. »

Il y a, ensuite, les partis qui estiment qu'on est allé « trop loin » et plaident en faveur d'un « moratoire » sur les libéralisations en cours. C'est le cas des Verts ou du PS. « Cela a été un débat difficile au sein de la famille socialiste européenne, car nous étions un peu seuls à porter l'idée d'un cadre européen pour les services publics, mais l'ère du blairisme est aujourd'hui bien passée », assure Harlem Désir, tête de liste PS en Île-de-France. « Si les SIEG continuent de dépendre de deux logiques différentes, celle du marché et celle de l'intérêt général, on sait à l'avance laquelle des deux l'emportera, la raison économique étant toujours la plus forte », renchérit Marielle de Sarnez, son adversaire du MoDem. « Le grand texte législatif sur les services publics que nous demandons avec la gauche est un des enjeux de la prochaine législature », poursuit l'eurodéputée.

Reste que les uns et les autres s'accusent de « double langage ». « Le MoDem a voté au Parlement européen avec l'UMP contre l'adoption d'une directive-cadre sur les SIEG », dénonce Harlem Désir. « C'est l'Acte unique européen, signé par François Mitterrand et Laurent Fabius, qui fonde juridiquement la fin des monopoles publics, rappelle cette fois Alain Lamassoure. Le PS hurle contre l'Europe ultra-libérale, mais ce n'est pas Barroso qui a libéralisé les services publics, cela remonte à Delors ! »

Allant plus loin, il y a, enfin, ceux qui, comme le Front de Gauche, souhaitent « revenir sur toutes les directives de libéralisation » adoptées depuis 1990. « Les Verts et le PS disent qu'ils veulent arrêter de libéraliser les services publics, mais ils oublient de dire que, si l'on veut garantir des services publics échappant à la logique du marché et aux règles de la concurrence, il faut aussi remettre en cause les traités existants », complète Raoul Marc Jennar, tête de liste du NPA dans le Sud-Est. « Les autres gauches européennes ne partagent pas cette conception des services publics, qui est en réalité moins de gauche que française », rectifie Nicolas Dupont-Aignan, au nom des listes gaullistes Debout la République, qui militent aussi pour « le maintien ou le rétablissement du monopole public ».

Laurent de Boissieu et Mathieu Castagnet

© La Croix, 28/05/2009

La Croix a interrogé les partis en lice aux élections européennes sur les grandes questions qui se posent à l'Union européenne

Faut-il changer les statuts de la Banque centrale européenne ?

La Banque centrale européenne est la cible favorite de tous ceux qui réclament « une autre Europe » ou « une autre politique ». En campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal avaient, eux aussi, emboîté le pas aux critiques de son président, Jean-Claude Trichet. Mais, aujourd'hui, les vents mauvais semblent avoir tourné. « L'indépendance, la clairvoyance et la sagesse des dirigeants de la BCE nous ont sauvés de la crise financière, se félicite ainsi l'UMP Alain Lamassoure. Tous les pays européens de la zone Euro ont la tête au-dessus de l'eau, alors que ceux qui ont la tête sous l'eau ne bénéficient pas encore de la politique de la BCE. »

Même éloge de la part du MoDem. « Hier, elle était responsable de tous nos maux. Aujourd'hui, si l'Europe a échappé à une grave crise monétaire, c'est grâce à la BCE, note Marielle de Sarnez. Et pourtant, elle n'a pas modifié d'un iota sa politique depuis sa création. » Modérément critique, le PS entend, lui, simplement compléter les objectifs de l'institution. « Dans ses statuts, la BCE doit lutter contre l'inflation, ce qui est une bonne chose, analyse Jean-Christophe Cambadélis. Mais elle doit aussi lutter pour la croissance et l'emploi. » Le directeur de campagne du PS en est d'ailleurs persuadé : « cette idée, réputée hérétique avant la crise, ne l'est plus du tout aujourd'hui et progresse ». Secrétaire national à l'Europe, Jean-Christophe Cambadélis reste toutefois muet sur la question de l'indépendance de la BCE, qui avait été un des facteurs de division du parti lors des débats sur la Constitution européenne.

Radicalement plus critiques, les autres listes de gauche sont, en revanche, vent debout contre le principe même de cette indépendance. « Dans un système qui se prétend démocratique, la BCE n'est nullement sous contrôle », dénonce Raoul Marc Jennar (NPA). « Nous voulons une banque publique sous le contrôle des élus, par exemple d'une commission du Parlement européen, explique-t-il. Même le président de la Réserve fédérale américaine va rendre des comptes au Congrès et au président des États-Unis ! ». Patrick Le Hyaric (PCF-Front de Gauche) envisage un encadrement encore plus strict avec une BCE « mise sous la direction du Parlement européen et du Conseil européen » et « ayant à répondre devant les parlements nationaux ».

Des arguments qui laissent de marbre le MoDem et l'UMP. « L'Allemagne a obtenu l'indépendance de la BCE en échange de l'abandon du Mark, rappelle Marielle de Sarnez. La seule façon de rééquilibrer le système, c'est d'instaurer un dialogue avec un Conseil de la politique économique de la zone euro se réunissant au niveau des chefs d'État et de gouvernement. » D'autant plus, souligne Alain Lamassoure, que « réviser le statut de la BCE exige l'unanimité des 27 États membres »...

Qu'importe pour Nicolas Dupont-Aignan, chef de file des listes Debout la République, qui souhaite que l'Euro ne soit plus « géré à l'allemande » : objectifs monétaristes de la BCE, gestion publique qualifiée de malthusienne du pacte de stabilité, interdiction à la BCE de prêter aux États membres, etc. « Si l'Allemagne refuse, alors la France devra quitter l'Euro pour rejoindre une monnaie commune amarrée à l'Euro », n'hésite pas à avancer le député gaulliste en craignant, sinon, « le pire des scénarios », c'est à dire « une explosion de la zone Euro et un retour dans l'anarchie aux monnaies nationales ».

Laurent de Boissieu et Mathieu Castagnet

© La Croix, 29/05/2009