iPolitique

Je critique beaucoup sur mon blog. Mais, pour une fois, en tant que citoyen français, je me réjouis du déplacement de Nicolas Sarkozy au Liban. Un symbole pour cet État ami meurtri.

Je m'étonne toutefois de la nécessité qu'à ressentie Nicolas Sarkozy de s'y rendre entouré des dirigeants des principaux partis politiques représentés au Parlement. Preuve supplémentaire que la vision gaullienne du président de la République - l'Homme de la Nation au-dessus des partis - appartient définitivement au passé : pour montrer qu'il représente la Nation, le président de la République est désormais obligé de venir entouré des différentes composantes politiques de ladite Nation.

L'Assemblée nationale a d'adopté, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, par 314 voix contre 232 (et 23 abstentions)

Ont voté pour :

• 295 UMP
• 017 Nouveau Centre
• 002 NI : Thierry Benoit (divers droite, ex-UDF) et François-Xavier Villain (divers droite)

Ont voté contre :

• 191 SRC
• 024 GDR 
• 013 UMP : Jean-Paul Anciaux, Jean Bardet, Gilles Bourdouleix (UMP-CNI), Henri Cuq, Bernard Debré, André Flajolet, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen, Jacques Myard, Christian Vanneste (UMP-CNI) et André Wojciechowski
• 004 NI : Abdoulatifou Aly (MDM-MoDem), François Bayrou (MoDem), Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) et Jean Lassalle (MoDem)

Se sont abstenus :

• 010 SRC : Chantal Berthelot (PSG), Gérard Charasse (PRG), Paul Giacobbi (PRG), Annick Girardin (Cap sur l'Avenir-PRG), Joël Giraud (PRG), Albert Likuvalu (UPWF-PS), Jeanny Marc (GUSR), Dominique Orliac (PRG), Sylvia Pinel (PRG) et Chantal Robin-Rodrigo (PRG)
• 006 Nouveau Centre : Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot (divers droite), Pierre Lang (UMP), Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
• 005 UMP : Hervé de Charette, Hervé Mariton, Georges Tron, Jean Ueberschlag et Jean-Sébastien Vialatte
• 002 NI : Véronique Besse (MPF) et Dominique Souchet (MPF)

L'Assemblée nationale vient d'adopter, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, par 314 voix contre 232 (et 23 abstentions).

C'est aujourd'hui que l'Assemblée nationale va se prononcer, en première lecture, sur le projet de loi constitutionnelle. L'occasion pour moi de dire ma consternation devant deux autres points du projet de révision.

D'une part le fait que nul ne puisse être élu plus de deux fois consécutivement président de la République. Au nom de quoi corseter ainsi la démocratie, la liberté de candidature à l'élection présidentielle et le libre-choix des citoyens ?

Mesure démagogique et faussement moderne...

D'autre part le fait que les parlementaires nommés au gouvernement ne soient que remplacés temporairement par leur suppléant; en clair, que les ministres qui démissionnent (individuellement ou collectivement en cas de démission du gouvernement présentée par le Premier ministre) retrouvent automatiquement leur siège à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

Imaginons qu'un ministre démissionne pour des raisons politiques de fond (cf. Jean-Pierre Chevènement en 1983, 1991 et 2000). Au nom de quoi devrait-il retrouver automatiquement son siège sans repasser devant les électeurs, alors même qu'il se trouve en situation de rupture (partielle ou totale) avec la majorité sous les couleurs de laquelle il a été élu aux élections législatives ?

Il s'agit simplement d'un petit arrangement entre amis sur le dos de la démocratie, des citoyens. Ce qu'il aurait fallu décider, en revanche, c'est la démission automatique du suppléant si le ministre démissionnaire déclare sa candidature dans le but de retrouver son siège à une élection législative partielle. Tout en autorisant, du coup, ce suppléant à se présenter, s'il le souhaite, contre lui.

Quant au parallèle avec la IIIe République et la IVe République, il est inexact. Les ministres démissionnaires ne retrouvaient en effet pas leur siège de parlementaire, pour la simple et bonne raison qu'ils continuaient à siéger et à voter dans leur assemblée tout en participant au gouvernement.

C'est en effet la Ve République qui a instauré l'incompatibilité entre fonction ministérielle et mandat parlementaire, afin de renforcer le caractère collégial et solidaire du gouvernement et de lutter contre l'instabilité ministérielle.

Récapitulatif de mes précédentes notes sur la révision constitutionnelle :

Réforme des institutions

"Règle d'or" ou "plaquée or" ?

Député de ...la Nation

Les langues régionales s'invitent dans la Constitution

Vers l'abrogation de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Révision constitutionnelle de circonstance

De la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature

Actuellement, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet. Examinons leur composition actuelle.

Formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

• président : président de la République
• vice-président : ministre de la Justice (peut suppléer le président de la République)
• cinq magistrats du siège
• un magistrat du parquet
• un conseiller d'État, désigné par le Conseil d'État
• une personnalité n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire désignée par le Président de la République
• une personnalité n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire désignée par le président de l'Assemblée nationale
• une personnalité n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire désignée par le président du Sénat

Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

• président : président de la République
• vice-président : ministre de la Justice (peut suppléer le président de la République)
• cinq magistrats du parquet
• un magistrat du siège
• un conseiller d'État, désigné par le Conseil d'État
• une personnalité n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire désignée par le Président de la République
• une personnalité n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire désignée par le président de l'Assemblée nationale
• une personnalité n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire désignée par le président du Sénat

Examinons, maintenant, ce que prévoit le projet de loi constitutionnelle (telle qu'amendé en première lecture par les députés) :

Formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

• président : premier président de la Cour de cassation
• cinq magistrats du siège
• un magistrat du parquet
• un conseiller d'État, désigné par le Conseil d'État
• un avocat
• un professeur des universités
• une personnalité ni membre du Parlement ni magistrat de l'ordre judiciaire désignée par le président de la République
• une personnalité ni membre du Parlement ni magistrat de l'ordre judiciaire désignée par le président de l'Assemblée nationale
• une personnalité ni membre du Parlement ni magistrat de l'ordre judiciaire désignée par le président du Sénat
• une personnalité ni membre du Parlement ni magistrat de l'ordre judiciaire désignée par le Défenseur des droits des citoyens
• une personnalité ni membre du Parlement ni magistrat de l'ordre judiciaire désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental

Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :

• président : procureur général près la Cour de cassation
• cinq magistrats du parquet
• un magistrat du siège
• un conseiller d'État, désigné par le Conseil d'État
• un avocat
• un professeur des universités
• une personnalité ni membre du Parlement ni magistrat de l'ordre judiciaire désignée par le président de la République
• une personnalité ni membre du Parlement ni magistrat de l'ordre judiciaire désignée par le président de l'Assemblée nationale
• une personnalité ni membre du Parlement ni magistrat de l'ordre judiciaire désignée par le président du Sénat
• une personnalité ni membre du Parlement ni magistrat de l'ordre judiciaire désignée par le Défenseur des droits des citoyens
• une personnalité ni membre du Parlement ni magistrat de l'ordre judiciaire désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental

Que penser de ces changements ?

La plupart des commentaires sur cette réforme concerne le nombre de magistrats et de non-magistrats qui siègent au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) : il me semble ainsi tout à fait anormal que les magistrats soient minoritaires au sein du CSM. Un autre point me semble toutefois plus important.

Le problème de fond vient de la non-séparation des magistrats du siège et du parquet, qui, historiquement, appartiennent en France à un corps unique. Le rôle des uns et des autres est pourtant fondamentalement différent : les magistrats du siège jugent; les magistrats du parquet représentent le ministère public, c'est-à-dire l'État. Quelle conséquence ?

Tout d'abord, les magistrats du siège doivent - indépendance des pouvoirs oblige - être indépendants des pouvoirs politiques, exécutif et législatif. Or, tout pouvoir procédant en démocratie du peuple, les magistrats du siège (= les juges) doivent en outre être élus. Sinon, nous ne sommes plus dans une logique démocratique mais dans une logique corporatiste. Nous pouvons faire ce dernier choix, mais alors assumons-le. Notons d'ailleurs que la Constitution de 1958 botte en touche en ne parlant pas de "pouvoir judiciaire" mais seulement d'"autorité judiciaire".

Ensuite, les magistrats du parquet, porte-parole de la politique judiciaire du gouvernement (= les accusateurs), doivent, à l'inverse, être logiquement placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de la Justice.

Reste à savoir qui doit être le garant de l'indépendance des magistrats du siège. L'article 64 de la Constitution dispose que "le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (...) assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature". Tant que cette mention n'est pas supprimée (ce que ne prévoit pas - contre toute logique - la révision constitutionnelle), c'est donc bien au président de la République de présider le CSM (en revanche, le ministre de la Justice n'a en effet surtout pas à le suppléer dans la formation compétente à l'égard des magistrats du siège)*.

En résumé, pour instituer en France un véritable pouvoir judiciaire (mais le faut-il vraiment ?), il faudrait :

• élire les magistrats du siège c'est-à-dire les juges (démocratie oblige)
• rayer la mention faisant du président de la République le garant de l'indépendance de la justice (séparation des pouvoirs oblige)
• bouter hors du "CSM-siège" - qui pourrait prendre le nom de Conseil Supérieur de la Justice - le président de la République et le ministre de la Justice** (indépendance du pouvoir judiciaire oblige)

* le président de la République "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire" s'inscrit dans la vision (fiction ?) gaullienne de l'Homme de la Nation au-dessus des partis (contrairement aux membres du gouvernement) et ne cadre pas avec celle de Nicolas Sarkozy, d'un président partisan qui conduit de fait la politique de la Nation

** alors que le projet de loi constitutionnelle indique que "sauf en matière disciplinaire, le ministre de la Justice peut assister aux séances des formations du Conseil Supérieur de la Magistrature"