iPolitique

Article L52-8
Code électoral

 

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20% du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11.

Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.

 

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Article 11-4
Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

 

Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

L'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement bénéficiaire.

Tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées.

En lisant sur Internet (blogs, Facebook, etc.) les ébats débats entre le Nouveau Centre et le MoDem ainsi que les discussions internes à ce dernier, je me suis aperçu de la confusion qui régnait chez certains militants pour classer les partis politiques.

Petit vademecum à ma sauce. Un parti politique peut se définir par :

 

1) Son idéologie de référence. Ce critère est inopérant pour le Nouveau Centre et le MoDem puisque ces deux partis sont issus des différentes composantes de l'ex-UDF, elles-mêmes issues de trois grands courants autrefois opposées : le libéralisme, le radicalisme et la démocratie chrétienne (idem pour l'UMP, en y ajoutant le néogaullisme). Conscient de cette carence, François Bayrou a tenté de populariser une nouvelle idéologie qu'il a baptisée "démocrate" (le démocratisme" ?).

 

2) Son positionnement géographique sur l'échiquier politique. Ce critère est en revanche fondamental pour le Nouveau Centre et le MoDem. Le Nouveau Centre représente effectivement les ex-UDF restés à droite. Tandis que le MoDem vient principalement d'une fraction de la droite (Fraçois Bayrou) qui l'a quittée pour adopter un positionnement centriste, à équidistance de la droite (UMP et alliés) et de la gauche (PS et alliés).

Reste à savoir si ce positionnement centriste perdurera ou s'il ne s'agit que d'une étape transitoire vers la gauche.

 

3) Son attitude vis-à-vis du gouvernement. Ce critère est également fondamental pour le Nouveau Centre et le MoDem, puisque le premier appartient à la majorité tandis que le second est dans l'opposition.

 

Résumé :

- le Nouveau Centre est un parti à base non idéologique de droite appartenant à la majorité (à noter que la même définition est opérante pour l'UMP, même si ce dernier parti est davantage pluri-idéologique que non-idéologique).

- le MoDem est un parti à base non idéologique du centre appartenant à l'opposition.

Le Journal Officiel vient de publier le décret (daté du 15 mai) attribuant l'aide publique aux partis et groupements politiques pour 2008.

Le nombre de partis métropolitains bénéficiaires de la première fraction n'a jamais été aussi faible : 14 contre 32 après les élections législatives de 2002, 25 après les élections législatives de 1997 et 23 après les élections législatives de 1993. Il s'agit d'une conséquence directe de la nouvelle règle de financement des partis politiques, instaurée en 2003 : présenter des candidats ayant obtenu chacun au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions (et non plus seulement présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions).

Trois partis politiques représentés au Parlement ne disposent ainsi pas de financement public direct : le Nouveau Centre, le Mouvement Républicain et Citoyen de Jean-Pierre Chevènement (qui perd son financement public en tant que tel) et Debout la République de Nicolas Dupont-Aignan. L'exclusion de ces trois partis, qui représentent de véritables courants de pensée (le centre droit, le républicanisme de gauche, le gaullisme), soulève, selon moi, un véritable problème de pluralisme démocratique.

 

Enfin, quatre remarques :

- les positions ont été figées en décembre 2007, ce qui permet au Mouvement Démocrate (MoDem) d'afficher 26 sénateurs (sur 30 membres du Groupe Union Centriste-UDF)*, alors qu'aujourd'hui je ne dénombre plus qu'une petite quinzaine de sénateurs MoDem (12 sûrs).

- le Parti Radical de Gauche (PRG), auparavant au sein de la même association de financement que le PS, bénéficie désormais de l'aide publique en son nom propre, ce qui n'est pas inintéressant dans le contexte de la recomposition des centres.

- il est aisé de contourner la loi en s'affiliant à une étiquette présente ne serait-ce qu'une fois hors de métropole : c'est le cas depuis 2002 de l'association "Metz pour tous" de Jean-Louis Masson (épaulé en 2007 par l'ancien député Béatrice Vernaudon), devenue Démocratie et République (actuellement trois sénateurs affiliés); c'est le cas, dorénavant, du Nouveau Centre, dont les 23 parlementaires se sont rattachés par défaut au Fetia Api (deux candidats non élus en 2007).

- quelques bizarreries : le Mouvement pour la France (MPF) compte deux députés, or un troisième s'y est affilié pour le financement public; le Parti Communiste Guadeloupéen (PCG) ne compte aucun député (il avait présenté un candidat, non élu, dans la 3e circonscription du département de Guadeloupe), or un député s'y est rattaché; il semble que Christiane Taubira (contrairement à Annick Girardin : Cap sur l'Avenir) ait préféré se rattacher directement au Parti Radical de Gauche (PRG) plutôt qu'à sa propre formation (Walwari), qui ne bénéficie donc plus que de la première fraction de l'aide publique. Notons, au passage, qu'il est absolument scandaleux en démocratie que ce rattachement ne soit pas transparent et public.

 

* 5 sénateurs se sont rattachés au Fetia Api et 26 à l'UDF-Mouvement démocrate, alors que le Groupe UC-UDF ne compte que 30 membres