iPolitique

Quelques petits rappels en ce qui concerne le Parti radical et le financement public:
1) Seuls sont bénéficiaires de la première fraction les partis ayant présenté aux élections législatives sous leur propre étiquette au moins 50 candidats ayant obtenu au moins 1% des suffrages exprimés. Ce n'est pas le cas du Parti radical, puisque ses candidats se sont présentés en 2007 sous l'étiquette UMP, donc le parti de Jean-Louis Borloo ne peut en aucun cas bénéficier directement de la première fraction du financement public jusqu'aux prochaines législatives.
2) Seuls sont bénéficiaires de la seconde fraction les partis bénéficiaires de la première fraction. Lors du rattachement annuel des parlementaires, à la fin de l'année, les députes et sénateurs radicaux de droite devront donc se rattacher à un parti bénéficiaire de la première fraction, parti qui lui rétrocèdera ensuite ce financement en vertu d'une convention financière (comme le Nouveau Centre le fait avec le Fetia Api et l'Alliance centriste avec le MoDem - lorsque Cap21 de Corinne Lepage a quitté le MoDem, elle a ainsi perdu la rétrocession de l'argent correspondant aux voix des candidats MoDem membres de Cap21).
3) Tout parti issu entre deux législatives d'une scission se trouve de fait exclu du financement public direct: il ne peut pas récupérer pour y avoir droit les voix obtenues par les scissionnistes ayant été candidats aux précédentes législatives (ces voix restent au parti sous l'étiquette duquel ils se sont présentés). Cela a déjà été jugé lors de la scission de Bruno Mégret (MNR) du FN.
4) En dehors du financement public, la seule façon pour le Parti radical d'obtenir de l'argent est de démontrer juridiquement que l'UMP doit continuer à lui en verser malgré la perte, à l'initiative du Parti radical, du statut de mouvement associé. La convention d'association entre l'UMP et le Parti radical n'étant pas publique, je suis bien incapable de me prononcer...
(note rédigée sur mon iPhone au bord de la piscine)

Jean-Louis Borloo dispose désormais de son propre micro-parti, puisqu'a été publiée le 14 juillet au JORF la décision de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) en date du 30 juin portant agrément de l'association de financement du parti politique O comme Oxygène.

Cette décision est conforme à ce que j'avais prédit en révélant, déjà, la création de cette association de financement (note du 12 juillet).

Enfin, je rappelle qu'il ne faut pas confondre les partis politiques au sens politique (associations présentant des candidats aux élections sous leur propre étiquette) et les partis politique au sens juridique (associations tenues de déposer des comptes auprès de la CNCCFP).

Parti politique au sens juridique, O comme Oxygène n'est ainsi pas un parti politique au sens politique mais un club. Or, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, adopter un statut juridique de parti politique pour un club peut être considéré comme un gage de vertu et de transparence, puisque son financement est alors encadré, ses comptes contrôlés et publiés. Mais cela peut aussi permettre à une même personne physique de multiplier les dons (plafonnés à 7.500 euros par an et par parti politique).

Une motion approuvant "l'adhésion du Nouveau Centre, membre fondateur, à la confédération des centres" devrait être approuvée ce samedi à l'occasion d'un conseil national du parti présidé par Hervé Morin. Explications sur cette confédération.

1) Qui?

Les partis politiques fondateurs pressentis sont:

• le Nouveau centre (Hervé Morin, ex-UDF).
• le Parti radical (Jean-Louis Borloo, ex-UDF, ex-UMP), qui se prononcera les 14-15 mai parallèlement à la rupture de son contrat d'association avec l'UMP.
• la Gauche moderne (Jean-Marie Bockel, ex-PS), qui se prononcera le 28 mai.
• peut-être l'Alliance centriste (Jean Arthuis, ex-UDF, ex-MoDem), qui se prononcera le 2 juillet.
• sans doute Alternative libérale.

La nouvelle structure aura trois catégories de membres:

• partis politiques (Nouveau centre, Parti radical, Gauche moderne...).
• clubs politiques associés (Convention démocrate d'Hervé de Charette, Jeunes centristes...).
• adhérents directs (personnes physiques n'appartenant à aucun autre parti politique).

Autre particularité: la double appartenance avec un parti non membre de la confédération (UMP, MoDem, Parti radical de gauche...) sera individuellement autorisée pour des "membres associés" (personnes physiques), à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2012. Reste que cette disposition ne sert à rien tant que lesdits partis n'autorisent pas eux-mêmes la double appartenance avec la confédération, ce qu'ils n'auront aucun intérêt à faire... (il existe un précédent avec le RPF de Charles de Gaulle).

2) Quoi?

Il s'agit de créer une confédération de centre-droit, sur le modèle de l'UDF en 1978.

La motion soumise aux adhérents du Nouveau centre explique toutefois que "la transformation de cette structure confédérale en un parti unifié constitue l'objectif ultime qui pourrait intervenir au lendemain des élections législatives de 2012". Même si chacun sait que le Parti radical, créé en 1901 et doyen des partis politiques français, n'acceptera jamais de disparaître par fusion. Ce qui ne l'a certes pas empêché de participer successivement à l'UDF (1978) puis à l'UMP (2002).

Quoi qu'il en soit, le moment de vérité interviendra aux élections législatives de 2012: si la nouvelle structure souhaite être financièrement autonome (financement public), elle devra impérativement présenter des candidats sous sa propre étiquette.

3) Où?

La confédération se proclame au centre mais est en réalité positionnée au centre-droit, c'est-à-dire à droite. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'Alliance centriste pourrait finalement ne pas y adhérer, Jean Arthuis oscillant entre le centre (François Bayrou, dans l'opposition) et le centre-droit (Hervé Morin, dans la majorité). L'objectif est donc de revenir, comme autrefois avec le RPR et l'UDF, à deux partis à droite, sans que le rapport de force entre eux soit trop inégal (comme c'est actuellement le cas entre le Nouveau centre et l'UMP...).

4) Quel candidat à l'élection présidentielle de 2012?

Le choix du "candidat commun" de la confédération à l'élection présidentielle sera tranché "à l'automne" entre Hervé Morin et Jean-Louis Borloo (Jean Arthuis aurait souhaité la mise en place d'une primaire allant jusqu'à François Bayrou). Si dans les sondages d'intentions de vote le second distance largement le premier, le président du Nouveau centre est le plus avancé dans sa candidature et, surtout, apparemment davantage déterminé à aller jusqu'au bout, quoi qu'il arrive.

Encore faut-il que ce candidat - les deux hommes n'ont quitté le gouvernement Fillon qu'en novembre dernier - apparaisse comme un second choix crédible et alternatif à droite. D'où la stratégie de démarcation d'Hervé Morin, qui publie la semaine prochaine un réquisitoire contre l'exercice du pouvoir "brutal, outré et parfois indécent" de Nicolas Sarkozy (Arrêtez de mépriser les Français!, Flammarion).

5) Un groupe parlementaire unique?

Prolonger la création de la confédération de centre-droit par la formation d'un groupe commun à l'Assemblée nationale serait logique. Ce groupe pourrait atteindre au moins 45 députés (23 du Nouveau centre, 20 du Parti radical, 2 de l'Alliance centriste), contre 293 pour le groupe UMP. Sa création se heurte cependant à deux obstacles:

• afin de bénéficier en cours de sesssion des droits spécifiques dont dispose le groupe Nouveau centre en tant que "groupe minoritaire", cette création ne peut se faire que par un changement de dénomination de celui-ci.
• les députés membres du Parti radical ne sont pas tous disposés à quitter non seulement le parti UMP mais également le groupe parlementaire UMP.

Le Parti radical avance une autre raison: la fidélité au contrat de législature 2007-2012. Or, il s'agit d'un faux prétexte puisqu'il ne s'agirait pas de quitter la majorité de droite à laquelle le Nouveau centre se rattache bien entendu également.

6) Quelle dénomination?

Le nom de la confédération n'est pas encore tranché. D'un côté, le Nouveau centre évoque pour l'instant une "confédération des centres" ou une "alternative centriste" (circulerait également le nom "Pour une France juste et solidaire"... reprise du slogan du PS pour le 1er Mai!). De l'autre, le Parti radical parle d'"Alliance républicaine, écologiste et sociale" (ARES). Si les ex-UDF-CDS du Nouveau centre sont attachés au mot "centre" (même s'ils étaient en réalité à droite: centre-droit), Jean-Louis Borloo ne souhaite pas utiliser un mot qui risquerait de rebuter des gaullistes sociaux. Un compromis pourrait toutefois intervenir autour du nom "Alternative républicaine, écologiste et sociale" (ARES).

La démocratie a un prix: celui du financement public des formations politiques. Au total, selon le décret publié le 29 janvier au Journal officiel, 74,9 millions d'euros ont été répartis entre 42 partis ou groupements politiques. Sans surprise, les plus gros bénéficiaires sont l'UMP (33,1 millions d'euros) et le PS (23,3 millions d'euros), loin devant l'UDF-MoDem (3,8 millions d'euros) [infographie].

Cette somme se divise en deux fractions. La première est proportionnelle au nombre de voix obtenues au premier tour des législatives, une voix rapportant 1,68€. Il existe toutefois des pénalités financières en cas de non-respect de la parité: l'UMP ne récolte ainsi que 1,27€ par voix et le PS 1,59€. La seconde fraction est proportionnelle au nombre de parlementaires qui déclarent chaque année s'y rattacher, un élu rapportant 43 908€.

Deux députés et trois sénateurs n'ont toutefois déclaré se rattacher à aucun parti. "Je me suis rattaché à personne, car pour moi c'est République solidaire ou rien", tranche le député villepiniste Daniel Garrigue (non-inscrit). Dominique de Villepin ayant lancé son mouvement après les dernières élections législatives, il ne peut en effet pas recevoir de financement public.

D'autres formations dans le même cas ou n'ayant pas rempli les conditions ouvrant droit au financement public en métropole – obtenir au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions – ont cependant trouvé un moyen indirect d'en bénéficier en passant une convention financière avec un parti qui, lui, en bénéficie. C'est notamment le cas de l'Alliance centriste de Jean Arthuis (avec l'UDF-MoDem), du Parti de gauche de Jean-Luc Mélenchon (avec le PCF), du Comité des citoyens montreuillois de Jean-Pierre Brard (avec le PCF) ou de la Fédération pour une alternative sociale et écologique (Fase) des députés ex-PCF François Asensi, Patrick Braouezec et Jacqueline Fraysse (avec Solidarité, Écologie, Gauche Alternative).

L'exemple le plus connu reste toutefois le parti polynésien Fetia Api, dont la quasi-totalité du 1,4 million d'euros de financement public provient du rattachement de 32 parlementaires du Nouveau centre d'Hervé Morin. Une autre structure polynésienne, Démocratie et République, bénéficie cette année du rattachement de 13 députés et sénateurs (contre 9 pour 2010). Outre ceux du parti Debout la République de Nicolas Dupont-Aignan, il s'agit d'élus divers droite qui utilisent ce biais pour financer leur action locale. Seule façon pour eux de ne pas être "étouffés par les grands partis", justifie le sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson, à l'origine de cette utilisation controversée mais légale de la loi.

"C'est un moyen pour moi de faire bénéficier indirectement de la dotation publique le groupement politique Agir Pour Demain, qui rassemble depuis 1997 mes amis et soutiens", confirme Philippe Foliot, député apparenté au groupe Nouveau centre. "Je n'allais tout de même pas financer le parti dont Xavier Bertrand m'avait suspendue, mais je viens d'être réintégrée à l'UMP par Jean-François Copé", explique pour sa part la députée Marie-Jo Zimmermann, qui ne renouvellera donc pas cette année son rattachement à la structure de Jean-Louis Masson. Enfin, les députés villepinistes, eux, n'ont finalement pas profité de cette possibilité. "Nous en avons bien parlé entre nous, mais nous n'avons pas retenu cette option", raconte Jacques Le Guen.

Laurent de Boissieu
La Croix, 04 février 2011

Répartition pour 2011 de la seconde fraction du financement public, proportionnelle au rattachement (fin 2010) des parlementaires:

Pour aller plus loin:

Aides publiques aux partis politiques pour 2011

Rappel:

• première fraction: proportionnelle au nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives de 2007 (avec des pénalités financières en cas de non-respect de la parité).
• seconde fraction: proportionnelle au nombre de parlementaires qui s'y sont rattachés fin 2010.

(hors partis ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer)

Il faut inlassablement répéter la même chose: les partis politiques ne sont pas tous des partis politiques.

Il convient en effet de distinguer:

- les partis politiques au sens commun, association à but politique présentant des candidats aux élections afin de conquérir et d'exercer le pouvoir.

- les partis politiques au sens de la loi: association à but politique ayant bénéficié de l'aide publique ou ayant désigné pour recueillir des fonds un mandataire financier.

Bref, au sens de la loi la notion de parti politique englobe des réalités diverses, en particulier:

- les partis politiques au sens commun (exemple de l'UMP).

- les clubs de réflexion (exemple de France.9 de François Fillon).

Or, le regard sur les clubs de réflexion ayant adopté le statut de parti politique a considérablement évolué:

- hier, adopter pour son club le statut de parti était considéré comme un gage de vertu et de transparence, puisque son financement est alors encadré, ses comptes contrôlés et publiés; en témoignent les noms des premières personnalités politiques à avoir adopté ce statut pour leur club: Raymond Barre en 1990 (Convention libérale européenne et sociale), Michel Rocard en 1992 (clubs Convaincre), Jacques Delors en 1993 (club Témoin) ou encore Philippe Séguin en 1994 (Association pour une République citoyenne).

- aujourd'hui, le fait même de posséder un club au statut de parti politique est qualifié de conflits d'intérêts!

Retour en arrière. Pourquoi Éric Woerth a-t-il été soupçonné de conflits d'intérêts:

- cumul ministre du budget + époux de la directrice des investissements de Clymène, société de gestion de la fortune de Liliane Bettencourt.

- cumul ministre du budget + trésorier de l'UMP.

- cumul trésorier de l'UMP + possesseur d'une structure de soutien local (l'Association de soutien à l'action d'Éric Woerth) financée par l'UMP.

Revenons à François Fillon: en quoi le fait qu'il possède un club de réflexion est-il en soi constitutif d'un conflit d'intérets? J'ai beau chercher, je ne vois pas...

Comment se financent les partis politiques?

(en millions)

adhérents: cotisations des adhérents
élus: contributions des élus
dons: dons de personnes physiques
État: financement public
partis: contributions reçues d'autres formations politiques
autres: dévolution de l'excédent des comptes de campagne, produits de manifestations et colloques, produits d'exploitation, produits financiers, etc.

Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2009 (JORF 29 décembre 2010):

http://www.wikipolitique.fr/fivipol/cnccfp2009.pdf

Pour aller plus loin:

Les partis politiques en France au sens de la loi
N.B.: ne travaillant pas sur mes sites personnels pendant mes heures de travail, j'espère pouvoir mettre à jour cette page avec les comptes 2009 la nuit prochaine

Après avoir détaillé - en exclusivité - les flux financiers entre l'UMP et le PS respectivement avec les autres structures politiques, attardons-nous quelques instants sur l'exemple de Debout la République, parti représenté au Parlement (avec officiellement deux députés : Nicolas Dupont-Aignan et François-Xavier Villain) mais qui ne dispose pas du financement public.

Rappelons le contexte : Nicolas Dupont-Aignan, fondateur de Debout la République, est un des derniers fidèles du gaullisme originel, à la fois social et souverainiste. Comme Jean-Pierre Chevènement à gauche, sa stratégie a oscillé entre essayer de changer la droite de l'intérieure (Nicolas Dupont-Aignan a été candidat à la présidence de l'UMP en 2002 puis en 2004) ou incarner une alternative à la droite et à la gauche (il a tenté d'obtenir les parrainages nécessaires à sa candidature présidentielle en 2007, après avoir quitté l'UMP).

Aux élections législatives 2007, Debout la République a bien présenté plus de cinquante candidats mais n'a pas répondu au nouveau critère instauré en 2003 par le gouvernement Raffarin pour avoir droit au financement public : qu'ils obtiennent chacun au moins 1% des suffrages exprimés. Bref, Nicolas Dupont-Aignan s'est retrouvé député sans pouvoir faire bénéficier son parti de la fraction de financement public issue du rattachement annuel des parlementaires.

D'où l'idée de se rattacher à un parti politique bénéficiant de la première fraction et qui lui rétrocéderait les sommes issues de la seconde :

- pour 2008, Nicolas Dupont-Aignan s'est rattaché au Mouvement Écologiste Indépendant (MEI) d'Antoine Waechter (44.394€ de seconde fraction)

- pour 2009, Nicolas Dupont-Aignan ainsi qu'un autre député et un sénateur se sont rattachés au Rassemblement pour la Calédonie de Jacques Lafleur (133.477€ de seconde fraction)

- pour 2010, les parlementaires DLR se sont rattachés avec des divers droite à la structure Démocratie et République du sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson. De fait, cette structure est aujourd'hui devenue la roue de secours pour le financement des activités politiques de parlementaires divers droite : pour 2008, 3 sénateurs s'y sont rattachés; pour 2009, 3 députés et 4 sénateurs; pour 2010, 5 députés et 4 sénateurs (en attendant pour 2011 les députés villepinistes prêts à rompre avec l'UMP ?).

Ce procédé est donc le seul moyen pour Debout la République de recevoir du financement public de ses parlementaires. Ce qui est vital, puisque cela constituait en 2008 (derniers comptes publiés) la première source de financement du parti :

- 40% de contributions reçues d'autres formations politiques (126.000€)

- 30% de dons de personnes physiques (94.615€)

- 19% de cotisations des adhérents (59.995€)

Il n'en reste pas moins que ce procédé parfaitement légal - qui a débuté fin 2004 avec le parti Le Trèfle d'Albert Lapeyre (alors membre de la direction de Debout la République) -  présente trois inconvénients :

- aucune garantie de rétrocession de la seconde fraction du financement public (sans compter que le parti "ami" peut réclamer au passage un pourcentage !)

- opacité la plus complète puisque - véritable scandale démocratique - le rattachement financier annuel des parlementaires est secret

- détournement de l'esprit de la loi sur le financement de la vie politique (le Nouveau Centre utilise d'ailleurs exactement le même procédé avec le Fetia Api) ...même si cette loi va justement selon moi à l'encontre du pluralisme politique