iPolitique

La Croix a interrogé les partis en lice aux élections européennes sur les grandes questions qui se posent à l'Union européenne.

La Turquie a-t-elle sa place dans l'Union européenne ?

Il y a au moins un sujet européen sur lequel les clivages partisans sont clairs et nets : celui de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. La gauche y est favorable, et la droite fermement opposée. C'est même une des « dix raisons » avancées par l'UMP pour convaincre les électeurs de voter en faveur de ses listes, affichant « l'engagement ferme de la majorité présidentielle et de Nicolas Sarkozy » contre l'entrée de la Turquie au sein de l'Union européenne. En lieu et place d'une adhésion, l'UMP propose « un partenariat privilégié », sachant qu'un traité d'association lie déjà, depuis 1963, Bruxelles et Ankara.

Si l'UMP a longtemps été gênée par la question turque, Jacques Chirac étant, lui, favorable à cet élargissement, c'est en revanche un cheval de bataille des souverainistes. « La Turquie est sans doute un grand pays, mais il n'a jamais appartenu à l'Europe et n'a donc pas à participer aux institutions qui régissent son destin », argumente Philippe de Villiers (MPF). « C'est un parti islamiste, même modéré, qui est au pouvoir en Turquie », s'alarme Frédéric Nihous (CPNT), son allié au sein de Libertas. Une pierre dans le jardin de l'UMP, associée au PPE avec le parti en question, l'AKP du premier ministre Recep Tayyip Erdogan.

Du reste, nombreux sont ceux qui accusent le président de la République de « mentir » sur le sujet. « Nicolas Sarkozy agite à Paris le chiffon rouge de la Turquie, mais à Bruxelles il a donné systématiquement son accord à la poursuite du processus de négociation », a dénoncé, durant la campagne, Benoît Hamon. Parlementaire européen sortant et porte-parole du PS, ce dernier explique en effet que « sous la présidence française de l'Union européenne, il a ouvert deux chapitres supplémentaires dans la négociation avec la Turquie ».

Quoi qu'il en soit, le PS est ouvertement favorable à la poursuite de cette négociation. « Ce serait une erreur de rejeter par avance la Turquie, explique Harlem Désir, tête de liste en Île-de-France. Il faut souhaiter qu'elle finisse par adhérer pleinement aux valeurs européennes. L'Europe ne se définit pas par des valeurs religieuses mais par ses valeurs universelles, qui doivent permettre le rassemblement de peuples différents. » De fait, tous les partis de gauche favorables à l'adhésion de la Turquie posent en préalable plusieurs conditions « non négociables » : démocratisation, respect des droits de l'homme et des minorités, reconnaissance du génocide arménien, etc.

« C'est à la Turquie de décider si elle est ou non prête à faire les pas nécessaires pour adhérer, résume Hélène Flautre, eurodéputée sortante des Verts. Fermer a priori la porte aurait des conséquences désastreuses en décrédibilisant les forces démocratiques qui se battent pour l'égalité entre les hommes et les femmes, la liberté d'expression et la liberté religieuse. Ceux qui le font montrent leur incapacité à penser une société européenne multiculturelle et nient la réalité d'aujourd'hui, où plusieurs dizaines de millions de musulmans vivent déjà en Europe. » Plus critique, Christian N'Guyen, du Nouveau Parti anticapitaliste (NPA), estime que « ceux qui insistent sur la question des droits de l'homme pour la Turquie ne doivent pas oublier que lorsqu'on balaye un escalier, il faut commencer par les marches d'en haut : il y a à l'intérieur de l'Union des pays qui ont aussi des progrès à faire, notamment sur la question du droit des femmes à l'avortement, comme l'Irlande ou Chypre ».

Enfin, le MoDem, longtemps très hostile à cet élargissement, est sur une ligne aujourd'hui plus ambiguë. Pour la Turquie, mais aussi l'Ukraine voire la Biélorussie, dans « une zone de libre-échange, une Europe du grand cercle à contenu faible ». Mais contre la Turquie au sein d'une « Europe du petit cercle à contenu fort », ayant pour « noyau dur » l'Eurogroupe et « continuant à avancer dans la voie de l'intégration » politique. Cette seconde Europe ayant bien entendu la préférence du MoDem.

Laurent de Boissieu et Mathieu Castagnet

© La Croix, 20/05/2009

La Croix a interrogé les partis en lice aux élections européennes sur les grandes questions qui se posent à l'Union européenne.

Faut-il poursuivre les libéralisations de services publics ?

Peu de sujets sont aussi controversés que celui de la libéralisation des services publics au sein du marché unique européen. C'est effectivement sur le fondement de directives européennes que les grands services publics en réseau (transports aérien et ferroviaire, télécoms, poste, électricité, gaz) sont libéralisés en France. Il ne s'agit pas pour autant de décisions imposées par la Commission européenne mais adoptées en conseil des ministres européens, donc avec le soutien des gouvernements français successifs.

Face à cette libéralisation, les candidats aux élections européennes sont profondément divisés. Il y a d'abord ceux qui assument le passage de la notion française de services publics, monopoles d'État, vers la notion européenne de « services d'intérêt économique général » (SIEG). Ces derniers ne concernent que l'exploitation des réseaux (exemple : vente d'électricité), séparée de la gestion des infrastructures, monopole de fait restant public (exemple : lignes électriques). Les SIEG sont ouverts à la concurrence, mais avec la garantie d'un service dit universel. « Il n'y a pas de raison de ne pas appliquer les directives adoptées », revendique l'UMP Alain Lamassoure, en insistant sur « le bénéfice pour le consommateur de la fin du monopole d'Air France ou de France Télécom ». Selon l'ancien ministre des affaires européennes, le clivage droite-gauche joue à plein sur ce sujet : « Le PS s'accroche aux services publics car c'est l'unique point d'accord entre les partis de gauche. La gauche veut une loi européenne pour défendre les services publics. La droite veut une loi européenne pour brancher les réseaux et arriver à terme à un monopole public européen à la place des 27 monopoles nationaux. »

Il y a, ensuite, les partis qui estiment qu'on est allé « trop loin » et plaident en faveur d'un « moratoire » sur les libéralisations en cours. C'est le cas des Verts ou du PS. « Cela a été un débat difficile au sein de la famille socialiste européenne, car nous étions un peu seuls à porter l'idée d'un cadre européen pour les services publics, mais l'ère du blairisme est aujourd'hui bien passée », assure Harlem Désir, tête de liste PS en Île-de-France. « Si les SIEG continuent de dépendre de deux logiques différentes, celle du marché et celle de l'intérêt général, on sait à l'avance laquelle des deux l'emportera, la raison économique étant toujours la plus forte », renchérit Marielle de Sarnez, son adversaire du MoDem. « Le grand texte législatif sur les services publics que nous demandons avec la gauche est un des enjeux de la prochaine législature », poursuit l'eurodéputée.

Reste que les uns et les autres s'accusent de « double langage ». « Le MoDem a voté au Parlement européen avec l'UMP contre l'adoption d'une directive-cadre sur les SIEG », dénonce Harlem Désir. « C'est l'Acte unique européen, signé par François Mitterrand et Laurent Fabius, qui fonde juridiquement la fin des monopoles publics, rappelle cette fois Alain Lamassoure. Le PS hurle contre l'Europe ultra-libérale, mais ce n'est pas Barroso qui a libéralisé les services publics, cela remonte à Delors ! »

Allant plus loin, il y a, enfin, ceux qui, comme le Front de Gauche, souhaitent « revenir sur toutes les directives de libéralisation » adoptées depuis 1990. « Les Verts et le PS disent qu'ils veulent arrêter de libéraliser les services publics, mais ils oublient de dire que, si l'on veut garantir des services publics échappant à la logique du marché et aux règles de la concurrence, il faut aussi remettre en cause les traités existants », complète Raoul Marc Jennar, tête de liste du NPA dans le Sud-Est. « Les autres gauches européennes ne partagent pas cette conception des services publics, qui est en réalité moins de gauche que française », rectifie Nicolas Dupont-Aignan, au nom des listes gaullistes Debout la République, qui militent aussi pour « le maintien ou le rétablissement du monopole public ».

Laurent de Boissieu et Mathieu Castagnet

© La Croix, 28/05/2009

La Croix a interrogé les partis en lice aux élections européennes sur les grandes questions qui se posent à l'Union européenne

Faut-il changer les statuts de la Banque centrale européenne ?

La Banque centrale européenne est la cible favorite de tous ceux qui réclament « une autre Europe » ou « une autre politique ». En campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal avaient, eux aussi, emboîté le pas aux critiques de son président, Jean-Claude Trichet. Mais, aujourd'hui, les vents mauvais semblent avoir tourné. « L'indépendance, la clairvoyance et la sagesse des dirigeants de la BCE nous ont sauvés de la crise financière, se félicite ainsi l'UMP Alain Lamassoure. Tous les pays européens de la zone Euro ont la tête au-dessus de l'eau, alors que ceux qui ont la tête sous l'eau ne bénéficient pas encore de la politique de la BCE. »

Même éloge de la part du MoDem. « Hier, elle était responsable de tous nos maux. Aujourd'hui, si l'Europe a échappé à une grave crise monétaire, c'est grâce à la BCE, note Marielle de Sarnez. Et pourtant, elle n'a pas modifié d'un iota sa politique depuis sa création. » Modérément critique, le PS entend, lui, simplement compléter les objectifs de l'institution. « Dans ses statuts, la BCE doit lutter contre l'inflation, ce qui est une bonne chose, analyse Jean-Christophe Cambadélis. Mais elle doit aussi lutter pour la croissance et l'emploi. » Le directeur de campagne du PS en est d'ailleurs persuadé : « cette idée, réputée hérétique avant la crise, ne l'est plus du tout aujourd'hui et progresse ». Secrétaire national à l'Europe, Jean-Christophe Cambadélis reste toutefois muet sur la question de l'indépendance de la BCE, qui avait été un des facteurs de division du parti lors des débats sur la Constitution européenne.

Radicalement plus critiques, les autres listes de gauche sont, en revanche, vent debout contre le principe même de cette indépendance. « Dans un système qui se prétend démocratique, la BCE n'est nullement sous contrôle », dénonce Raoul Marc Jennar (NPA). « Nous voulons une banque publique sous le contrôle des élus, par exemple d'une commission du Parlement européen, explique-t-il. Même le président de la Réserve fédérale américaine va rendre des comptes au Congrès et au président des États-Unis ! ». Patrick Le Hyaric (PCF-Front de Gauche) envisage un encadrement encore plus strict avec une BCE « mise sous la direction du Parlement européen et du Conseil européen » et « ayant à répondre devant les parlements nationaux ».

Des arguments qui laissent de marbre le MoDem et l'UMP. « L'Allemagne a obtenu l'indépendance de la BCE en échange de l'abandon du Mark, rappelle Marielle de Sarnez. La seule façon de rééquilibrer le système, c'est d'instaurer un dialogue avec un Conseil de la politique économique de la zone euro se réunissant au niveau des chefs d'État et de gouvernement. » D'autant plus, souligne Alain Lamassoure, que « réviser le statut de la BCE exige l'unanimité des 27 États membres »...

Qu'importe pour Nicolas Dupont-Aignan, chef de file des listes Debout la République, qui souhaite que l'Euro ne soit plus « géré à l'allemande » : objectifs monétaristes de la BCE, gestion publique qualifiée de malthusienne du pacte de stabilité, interdiction à la BCE de prêter aux États membres, etc. « Si l'Allemagne refuse, alors la France devra quitter l'Euro pour rejoindre une monnaie commune amarrée à l'Euro », n'hésite pas à avancer le député gaulliste en craignant, sinon, « le pire des scénarios », c'est à dire « une explosion de la zone Euro et un retour dans l'anarchie aux monnaies nationales ».

Laurent de Boissieu et Mathieu Castagnet

© La Croix, 29/05/2009

La Croix a interrogé les partis en lice aux élections européennes sur les grandes questions qui se posent à l'Union européenne.

Défense européenne et OTAN sont-elles compatibles ?

Depuis le rejet par la France de la Communauté européenne de défense (CED), en 1954, la construction européenne piétine dès que sont abordées les questions de défense. Dans ce contexte, la décision de Nicolas Sarkozy de revenir dans le commandement intégré de l'Otan est diversement appréciée selon les partis politiques. Même si, pour la majorité d'entre eux, défense européenne et Otan ne sont pas incompatibles. C'est d'ailleurs ce que réaffirme le traité de Lisbonne, en cours de ratification. « La défense européenne est non seulement compatible avec l'Otan, mais elle est absolument nécessaire à l'équilibre de l'Otan, argumente Dominique Baudis, tête de liste UMP dans le Sud-Ouest. Or, pour construire ce pilier européen de l'Otan, il fallait bien que la France revienne complètement à l'intérieur de l'Otan ! »

Une opinion que, dans l'opposition, ne partagent ni le MoDem ni le PS. Selon eux, Nicolas Sarkozy n'a en effet pas suivi la bonne chronologie : la construction d'un pilier européen de l'Otan aurait dû être le préalable au retour de la France dans le commandement intégré. « Nous devons construire une défense européenne, expliquait ainsi François Bayrou lors de la dernière présidentielle. Dès lors, l'Otan aura un tout autre visage, et les réticences françaises à son égard s'effaceront. » Mais, regrette-t-il aujourd'hui, la France n'a à ce jour « rien obtenu » en échange de sa réintégration, car « ce ne sont pas quelques postes de généraux à l'intérieur du système de l'Otan qui vont lui donner la possibilité de bâtir la défense européenne indépendante que nous voulions ». Conclusion pour le MoDem : « Instaurer une défense européenne indépendante est plus difficile depuis que la France a rejoint le commandement intégré de l'Otan. »

Même analyse pour Harlem Désir, tête de liste PS en Île-de-France. « Cet alignement ne favorise en rien l'émergence d'une défense européenne, assure le parlementaire européen sortant. D'ailleurs, il n'y a eu aucune avancée durant la présidence française ni depuis. Ce qu'il faut maintenant, c'est travailler à l'indépendance de la politique de défense, et non en faire le simple pilier d'une organisation qui reste dominée par les États-Unis. »

Au-delà des divergences de calendrier et de priorité, les trois « grands » partis se retrouvent donc pour envisager la défense européenne au sein d'une Otan rénovée et codirigée par l'Union européenne et les États-Unis. Une perspective que ne partage, en revanche, pas Nicolas Dupont-Aignan, au nom des listes Debout la République. « À quoi bon avoir une Europe de la défense si celle-ci doit n'être qu'une simple succursale de l'Otan ? » s'interroge celui qui, à une défense européenne, préfère des « coopérations militaires à la carte ». Allant plus loin, Nicolas Dupont-Aignan estime de toute façon que « la question même de l'Otan se pose » depuis la disparition du pacte de Varsovie et la fin de la guerre froide.

Une vision géopolitique qui rejoint les préoccupations de la liste Europe Écologie. « La question n'est pas la compatibilité de l'Europe et de l'Otan mais celle de l'Otan avec le monde dans lequel nous vivons : cela ressemble à une armée de Blancs riches qui se préparent contre les pauvres colorés du reste du monde », avance Hélène Flautre, tête de liste dans le Nord-Ouest. Sa proposition alternative : « une défense dans le cadre d'une ONU rééquilibrée » entre Nord et Sud. « Nous sommes contre le principe même de ces alliances militaires, renchérit Raoul Marc Jennar, tête de liste du NPA dans le Sud-Est. Nous préférons un monde fondé sur la force du droit plutôt que sur le droit de la force. Et nous ne pensons pas du tout qu'un État ou une fédération comme l'Europe doivent nécessairement être dotés d'une armée. »

Laurent de Boissieu et Mathieu Castagnet

© La Croix, 26/05/2009

La Croix a interrogé les partis en lice aux élections européennes sur les grandes questions qui se posent à l'Union européenne.

L'Union européenne doit-elle être financée par un impôt européen ?

Qui dit transferts de compétences dit forcément transferts de ressources. C'est vrai pour la décentralisation comme pour la construction européenne. Sans surprise, la quasi-totalité des partis en lice défendent l'autonomie fiscale de l'Union européenne, de la même manière qu'ils défendent l'autonomie fiscale des collectivités locales. « L'Europe a besoin de ressources propres car son budget est trop faible », expose le parlementaire européen PS Henri Weber en proposant de doter l'Union du « droit de lever des emprunts, ce qui lui est actuellement interdit par les traités, notamment pour le financement d'investissements lourds qui préparent l'avenir (transports propres, Internet haut débit, nouvelles énergies, isolation thermique, etc.) ».

« Le budget devrait être le moyen pour l'Union européenne d'afficher ses ambitions et de préparer l'avenir, complète Marielle de Sarnez, chef de file des eurodéputés MoDem. Il faut donc l'augmenter, si possible par une ressource autonome. » Sans trancher, la tête de liste MoDem en Île-de-France avance deux pistes, outre « une mise en commun d'une partie des budgets nationaux » : soit une taxation sur les mouvements spéculatifs de capitaux, soit une « taxe carbone ». Dans son esprit, cette augmentation du budget européen devra toutefois être « compensée par une baisse des budgets nationaux afin que le niveau des prélèvements obligatoires n'augmente pas ». Même souci pour Henri Weber, tout au moins en ce qui concerne les ménages. Car la tête de liste PS dans la circonscription Massif central-Centre n'exclut pas « des centimes additionnels en matière d'impôts sur les sociétés ».

Derrière la question d'un impôt européen resurgissent vite les tropismes budgétaires classiques des uns et des autres. « Il faut surtout créer les conditions d'une taxation uniforme des profits », avance, au nom du Front de Gauche, Patrick Le Hyaric (PCF). Objectif : « Augmenter le budget européen afin qu'il puisse participer à la progression des niveaux sociaux des pays en retard ». Tandis que les listes Europe Écologie veulent financer la politique de l'énergie et du développement durable de l'Union européenne à travers une « contribution climat-énergie », nouveau nom de la « taxe carbone » de Nicolas Hulot. Un prélèvement qui serait toutefois « compensé pour les PME et les ménages modestes », précise la coordinatrice du programme, Hélène Gassin. Autre point commun avec le MoDem : Europe Écologie veut également alimenter le budget européen par une taxe sur les transactions financières.

« L'impôt européen est une solution aujourd'hui totalement impossible, car elle n'est acceptée par aucun parlement national, mais elle sera un jour incontournable », affirme Alain Lamassoure, parlementaire européen UMP sortant. Selon l'ancien ministre des affaires européennes, il conviendrait, en attendant, « d'affecter au budget européen la totalité ou une partie d'un impôt national ». Alain Lamassoure envisage trois pistes : la TVA intracommunautaire ; la moitié de l'impôt sur le bénéfice des sociétés, en harmonisant au sein du marché unique ses bases, mais pas ses taux ; la mise aux enchères en Europe, à partir de 2011, des droits d'émission de gaz à effet de serre.

Finalement, seuls les souverainistes brisent ce consensus. « L'impôt européen existe déjà, c'est la contribution de chacun des vingt-sept pays membres ! », argumente le parlementaire européen Patrick Louis (MPF-Libertas). Ce sont donc logiquement ces derniers qui doivent, selon lui, continuer à alimenter un budget européen sans recettes propres, afin de « contenir une Commission européenne qui cherche à s'émanciper des nations ». Pour ce partisan d'une Europe des États, l'actuel budget européen est d'ailleurs « largement suffisant, à condition que l'Europe respecte la vraie subsidiarité »

Laurent de Boissieu et Mathieu Castagnet

© La Croix, 19/05/2009