iPolitique

Le vote par procuration consiste pour un électeur (le mandant) à demander à un autre électeur (le mandataire) de voter à sa place. Le mandataire doit être une personne en qui vous avez suffisamment confiance pour qu'il vote effectivement, dans le secret de l'isoloir, pour le candidat que vous avez choisi. Il doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que vous, mais pas forcément dans le même bureau de vote.

L'autorité habilitée à établir une procuration est soit le tribunal d'instance, soit le commissariat de police, soit la brigade de gendarmerie, soit le consulat ou l'ambassade de France pour les Français résidant à l'étranger. Le mandant doit se présenter (sans le mandataire) avec une pièce d'identité et une attestation sur l'honneur précisant la raison pour laquelle il ne pourra pas voter personnellement : obligations professionnelles, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, obligations de formation, vacances, résidence dans une autre commune ou détention. Les officiers de police judiciaire compétents peuvent éventuellement se déplacer, à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de le faire.

En théorie, aucune disposition légale ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration. Les électeurs ont toutefois intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant le scrutin, c'est-à-dire dès maintenant pour le premier tour de l'élection présidentielle, afin que la procuration puisse être acheminée en mairie. La procuration peut être valable pour un ou plusieurs votes. Vérifiez donc dès maintenant que vous pourrez bien voter à l'élection présidentielle (22 avril et 6 mai) et aux élections législatives (10 et 17 juin). À noter que, tant que le mandataire n'a pas voté, il est toujours possible au mandant de voter personnellement après avoir justifié de son identité.

Laurent de Boissieu

© La Croix, 10/04/2007

Observations du Conseil Constitutionnel sur les échéances électorales de 2007 - délibération du 7 juillet 2005

Dans la perspective des élections présidentielle et législatives de 2007 - année qui verra en principe se succéder cinq élections - et compte tenu des évolutions de la législation intervenues depuis 2002, le Conseil constitutionnel formule les observations suivantes.

(...)

Le remodelage des circonscriptions législatives

Le Conseil constitutionnel a observé, à propos des élections législatives de 2002, que la recherche de l'égalité rendait ce remodelage nécessaire.

En effet, le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution.

Ces disparités ne peuvent que s'accroître avec le temps.

Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci.

Après avoir pris connaissance du rapport du groupe d'experts présidé par le conseiller d'État Pierre Bordry, le premier ministre a décidé, en liaison avec le ministre d'État, ministre de l’Intérieur, de ne pas modifier le découpage des circonscriptions législatives dans les mois à venir.

En revanche, s'agissant du calendrier électoral 2007, qui doit être adapté pour des raisons techniques, un projet de loi sera déposé lors de la session d’automne 2005.