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Loi organique du 16 décembre 2005

• Prorogation d'un an du mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007, de ceux renouvelables en 2010 et en 2013.
• Fixation à cinq ans du mandat des sénateurs élus en septembre 2008 afin de ne pas affecter la réforme du Sénat, qui ramène le mandat de sénateur de neuf à six ans et remplace le renouvellement triennal par tiers par un renouvellement triennal par moitié; l'échéance de 2013, année d'aboutissement de la réforme, est ainsi respectée.

texte de loi

Loi du 16 décembre 2005

• Prorogation d'un an du mandat des élus municipaux renouvelables en mars 2007.
• Prorogation d'un an du mandat des conseillers généraux renouvelables en septembre 2007 et de ceux renouvelables en mars 2010.
• Prorogation d’un an, jusqu’en mars 2011, du mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 afin de préserver le rythme de renouvellement triennal par moitié des conseils généraux.

texte de loi

Observations du Conseil Constitutionnel sur les échéances électorales de 2007 - délibération du 7 juillet 2005

Dans la perspective des élections présidentielle et législatives de 2007 - année qui verra en principe se succéder cinq élections - et compte tenu des évolutions de la législation intervenues depuis 2002, le Conseil constitutionnel formule les observations suivantes.

(...)

Le calendrier des élections normalement prévues en 2007

Deux raisons justifient une modification de ce calendrier :

- une telle concentration de scrutins sollicite à l'excès le corps électoral au cours de la même période et fait peser sur les pouvoirs publics (notamment la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) une charge trop lourde eu égard aux moyens matériels et surtout humains disponibles ;

- les élections locales auraient lieu en plein recueil des présentations, pour l'élection présidentielle, avec tous les risques que cela comporte tant pour la vérification de la validité des mandats que sur le nombre des candidats (deux générations de présentateurs pourraient être habilitées à parrainer).

Il convient donc de reporter les élections locales, ce qui pose nécessairement la question du report des élections sénatoriales.

Après avoir pris connaissance du rapport du groupe d'experts présidé par le conseiller d'État Pierre Bordry, le premier ministre a décidé, en liaison avec le ministre d'État, ministre de l’Intérieur, de ne pas modifier le découpage des circonscriptions législatives dans les mois à venir.

En revanche, s'agissant du calendrier électoral 2007, qui doit être adapté pour des raisons techniques, un projet de loi sera déposé lors de la session d’automne 2005.