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Mise à jour de ma note "Au PS, il y a frondeurs conséquents et frondeurs intermittents", la saisine du Conseil constitutionnel étant bien entendu moins engageante que la signature d'une motion de censure.

Censure 1: première tentative de motion de censure "de gauche", 11 mai 2016.
Censure 2: seconde tentative de motion de censure "de gauche", 6 juillet 2016.
Tribune: tribune contre la loi Travail, 20 juillet 2016 (Le Journal du Dimanche).
Saisine: saisine du Conseil constitutionnel, 25 juillet 2016.

Au total, la gauche antigouvernementale est représentée par 62 députés (PCF, Ensemble, EELV, MRC, PS, divers gauche).

Seulement voilà, seuls 52 d'entre eux sont conséquents dans leurs votes, tandis que 10 élus PS sont des "frondeurs" intermittents, faisant échouer à deux reprises le dépôt d'une motion de censure dite "de gauche" après l'utilisation par le gouvernement de l'article 49-3 sur la loi Travail:

Censure 1: première tentative de motion de censure "de gauche", 11 mai 2016.
Censure 2: seconde tentative de motion de censure "de gauche", 6 juillet 2016.
Tribune: tribune contre la loi Travail, 20 juillet 2016 (Le Journal du Dimanche).

 

Ajout 22/07/2016: Patrice Prat quitte ce jour le groupe PS.

Le débat revient: faut-il "étendre la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes"?

Or, cette expression est mensongère.

Autant le mariage civil pouvait être étendu aux couples de personnes de même sexe en gommant dans la loi son caractère sexué (une femme, un homme).

Autant il n'en est rien pour l'actuelle assistance médicale à la procréation (AMP).

 

Examinons en effet ce que dispose le code de la santé publique (article L. 2141-2 + article L. 2141-7 pour l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur):

"L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.
Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination."

 

Sur l'exemple de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, l'égalité des droits consisterait à remplacer les mots "l'homme et la femme formant le couple" par les mots "les deux personnes formant le couple":

"L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.
Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
Les deux personnes formant le couple doivent être vivantes, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination."

 

Or, ce simple remplacement, sur le modèle de la loi dite Taubira, n'ouvrirait en rien l'assistance médicale à la procréation aux couples de personnes de même sexe. Tout simplement parce que leur "infertilité" ne présente pas un "caractère pathologique", relevant d'un diagnostic médical, mais possède un caractère naturel (la nature sexuée de la reproduction humaine: une personne seule ou deux personnes de même sexe ne peuvent pas procréer).

 

Une étude adoptée par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État, le 9 avril 2009, expose bien la différence entre l'actuelle assistance médicale à la procréation (AMP) et le passage éventuel à la procréation médicalement assistée (PMA):

"...l'assistance médicale à la procréation n'a pas eu pour objet de créer un modèle alternatif à la procréation: la fonction "naturelle" de la procréation est le modèle sur lequel l'assistance médicale à la procréation a été calquée, autant que faire se peut.
D'ailleurs, si la loi régit cette pratique, c'est parce que des médecins interviennent dans le processus procréatif, ce que sa dénomination traduit: ce n'est pas la procréation (procréation médicalement assistée) qui est régie, mais seulement l'activité médicale (assistance médicale à la procréation)."

 

Rien n'interdit bien entendu d'ouvrir un débat sur la "procréation médicalement assistée", qui concernerait alors non seulement les couples homosexuels (de femmes), mais aussi les couples hétérosexuels (lorsque la femme n'est plus "en âge de procréer" ou ménopausée, avec don d'ovocyte) ainsi que les femmes célibataires (dans la logique de l'anachronique adoption par les personnes célibataires).

Il n'empêche qu'il est mensonger (ou erroné si la confusion est involontaire...) de parler d'une "extension de la PMA aux couples de femmes", puisqu'en France il n'existe pas de PMA mais une AMP (1) qui, par nature et non de par la loi, ne peut concerner que les couples hétérosexuels (infertilité pathologique médicalement diagnostiquée).

 

 

[Ajout] (1) À nuancer lorsqu'il y a don de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) d'un tiers, y compris pour un couple hétérosexuel (qui se trouve alors dans la même situation éthique qu'un couple homosexuel de femmes); en 2014, cela ne concernait toutefois que 5% des AMP (sources).