26 décembre 2015
Déchéance de la nationalité: que changerait la réforme Hollande?
Prenons une personne condamnée pour terrorisme, et examinons ce que changerait la réforme proposée par François Hollande (articles 25 et 25-1 du Code civil):
| Aujourd'hui (droit actuel) |
Déchéance de la nationalité |
| Français mononational né Français | NON |
| Français plurinational né Français | NON |
| Français naturalisé depuis plus de 15 ans mononational | NON |
| Français naturalisé depuis plus de 15 ans plurinational | NON |
| Français naturalisé depuis moins de 15 ans mononational | NON |
| Français naturalisé depuis moins de 15 ans plurinational | OUI |
| Demain (réforme Hollande) |
Déchéance de la nationalité |
| Français mononational né Français | NON |
| Français plurinational né Français | OUI |
| Français naturalisé depuis plus de 15 ans mononational | NON |
| Français naturalisé depuis plus de 15 ans plurinational | OUI |
| Français naturalisé depuis moins de 15 ans mononational | NON |
| Français naturalisé depuis moins de 15 ans plurinational | OUI |
Soit, en réalité:
| Demain (réforme Hollande) |
Déchéance de la nationalité |
| Français mononational | NON |
| Français plurinational | OUI |
Résumé de ce que changerait la réforme Hollande:
- suppression de l'inégalité entre Français nés Français et Français naturalisés (inégalité scandaleusement acceptée en 1996 par le Conseil constitutionnel en ce que le terrorisme constitue des faits d'une "gravité toute particulière", alors qu'en principe Français nés Français et Français naturalisés sont dans la même situation au regard du droit de la nationalité).
- maintien de la différence entre Français plurinational et Français mononational (cette différence de traitement ne constitue pas juridiquement une rupture d'égalité mais est la seule conséquence d'une différence de situation au regard du droit international: déchoir un Français mononational aurait pour effet de le rendre apatride).
11:08 | Lien permanent | Commentaires (6) | 
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Commentaires
Réforme positive bien que je sois favorable à la perte d identité applicable plus rapidement par décret.
Écrit par : Cottereau | 26 décembre 2015
Merci pour cette présentation très claire, mais je ne vois pas bien la différence avec le projet des sarkozystes en 2010 ?
Écrit par : WaV | 26 décembre 2015
@WaV:
- François Hollande veut étendre aux Français nés Français la déchéance de nationalité qui existe déjà pour les Français naturalisés (depuis moins de 10-15 ans). Bref, la volonté est de supprimer une inégalité.
- Nicolas Sarkozy voulait élargir les cas de déchéances de nationalité, sans changer le fait que la déchéance de nationalité ne puisse concerner que les Français naturalisés (depuis moins de 10-15 ans). Bref, la conséquence aurait été de creuser une inégalité.
Écrit par : Laurent de Boissieu | 26 décembre 2015
Cette discussion se passe aussi sur mon blog avec Laurent, car je ne partage pas du tout son analyse : en fait, la réforme aboutirait à étendre l'inégalité au lieu de l'éteindre.
Écrit par : Hervé Torchet | 30 décembre 2015
En réalité, la réforme Hollande crée une inégalité nouvelle : deux Français qui ont acquis la nationalité française de la même façon (par la naissance) ne sont pas égaux devant la déchéance. Celui qui naît français et n'a pas d'autre nationalité ne peut être déchu. Celui qui naît français mais a une autre nationalité peut être déchu. En ce sens, il y a infraction au principe de 1789 selon lequel "la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", en particulier si on le combine avec l'article 1 de la Constitution, selon lequel la République ne fait aucune différence entre ses citoyens en fonction de leur ORIGINE, de leur race (notion rétrospective et périmée) ni de leur religion. Il y a donc une inégalité sur un principe constitutionnel (et humaniste) fondamental. C'est pourquoi c'est inacceptable, comme je l'explique sur mon blog : http://jour-pour-jour.hautetfort.com/archive/2015/12/26/hollande-ne-veut-que-des-francais-de-souche-5736009.html
Écrit par : Hervé Torchet | 30 décembre 2015
1. Deux Français dont la nationalité française possède une origine différente (attribution ou acquisition, par mariage ou par naturalisation) ou a été acquise à un moment différent (acquisition depuis plus ou moins de 10 ans, ou 15 ans dans le cas d'une condamnation pour terrorisme) ne sont déjà pas égaux devant la déchéance. La réforme Hollande supprime cette inégalité.
2. L'"inégalité" de fait entre mononational et plurinational ne provient pas du droit français mais d'une cause extérieure au droit français (nationalité étrangère) donc le droit français n'a pas à en tenir compte puisqu'il ne peut pas agir sur la cause qui produit cet effet, subi et non voulu. Bref, juridiquement il s'agit d'une différence de traitement de deux situations différentes et non d'une inégalité.
Cf. http://www.ipolitique.fr/archive/2015/12/28/pour-contre-decheance-de-la-nationalite.html#RUPTURE
3. La formulation retenue par François Hollande semble te donner raison, mais on peut aboutir au résultat recherché son passer par cette formulation qui ne me convient pas non plus.
Cf. http://www.ipolitique.fr/archive/2015/12/27/decheance-de-la-nationalite-et-constitution.html
4. On en a déjà débattu sur Twitter et sur ton blog ;)
Écrit par : Laurent de Boissieu | 30 décembre 2015
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