27 décembre 2012
#UnionCivilePourTous
Rappel de ma position personnelle au sujet du #MariagePourTous.
1. La situation actuelle définissant le mariage civil comme l'"union légitime d'un homme et d'une femme, formée par l'échange des consentements que recueille publiquement le représentant de l'autorité civile" (dictionnaire de l'Académie française) ne constitue pas une discrimination puisque "la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille" (décision du Conseil constitutionnel du 28 janvier 2011). Être contre le "mariage pour tous" ne signifie donc pas défendre une discrimination ou être homophobe.
2. Je suis à titre personnel pour l'institution d'un contrat d'union civile correspondant à l'actuel mariage civil mais ouvert à tous les couples, hétérosexuels comme homosexuels. Il ne s'agirait donc pas de créer pour les couples homosexuels un sous-mariage appelé "union civile" mais d'ouvrir l'actuel mariage civil aux couples homosexuels en lui donnant pour tous le nom d'union civile.
3. Je suis donc pour réserver le mot "mariage" aux religions (selon leurs propres modalités, tant qu'elles ne troublent pas l'ordre public), à usage des seuls croyants qui le souhaitent. Voilà en effet longtemps que je suis favorable à cette séparation du mariage et de l'État, l'utilisation du même mot pour qualifier à la fois un acte public (contrat dont les termes évoluent avec la société) et un acte privé de nature religieuse étant source de confusions dans un État laïc (comme l'illustre l'actuel débat).
4. Les Églises en général et l'Église catholique en particulier ont parfaitement le droit – comme tout groupe – de défendre leur vision de l'Homme et de la société, à condition bien entendu que cette défense s'opère dans le respect des lois de la République.
5. J'avoue avoir moi-même évolué sur le sujet depuis les débats de 1998-1999 sur le Pacs. À l'époque, j'étais favorable au Pacs pour les couples homosexuels (puisqu'ils ne pouvaient pas se marier) mais contre le Pacs pour les couples hétérosexuels (puisqu'ils pouvaient déjà choisir entre l'union libre ou le mariage, c'est-à-dire l'organisation par contrat de la vie du couple).
6. À partir du moment où serait instituée une "union civile pour tous", le Pacs n'aurait plus de raison d'être car - quel que soit son succès inattendu auprès des couples hétérosexuels - il s'agissait en réalité d'un sous-mariage pour les couples homosexuels. De même que serait dorénavant fermée l'adoption pour les célibataires, produit de circonstances historiques dépassées.
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Commentaires
... et au passage, abrogation de l'archaïque article 433-21 du Code pénal interdisant de marier religieusement un couple non marié civilement (de moins en moins invoqué, d'ailleurs).
Écrit par : Yann Le Du | 28 décembre 2012
Voilà un article de bon sens sur le sujet !
Le mariage civil évoluant très différemment des mariages religieux, il devient évident et parfaitement logique d'établir un distinction sémantique entre deux réalités qui deviennent divergentes. C'est plus clair intellectuellement, plus sain pour le débat, etc.
Mais comment donner plus d'ampleur à cette proposition de bon sens qui met beaucoup de monde d'accord mais qui n'a pas d'audience actuellement ???
Écrit par : Libéral Européen | 31 décembre 2012
Merci pour ces écrits de bon sens.
Et quelle est votre position sur l'adoption, la PMA et la GPA ?
Écrit par : EnfantPapaMaman | 02 janvier 2013
"Contrat d'union civile correspondant à l'actuel mariage civil mais ouvert à tous les couples, hétérosexuels comme homosexuels": donc oui, adoption comprise. Même si, à situation complètement égale par ailleurs (j'insiste lourdement), d'instinct je confierais d'abord l'enfant à un couple hétérosexuel.
Assistance médicale à la procréation (AMP): je suis plutôt contre.
Gestation pour autrui (GPA): je suis absolument contre au nom du respect de la personne humaine.
Écrit par : Laurent de Boissieu | 02 janvier 2013
Quand la loi sur le mariage homo sera votée, on embrayera sur les rythmes scolaires, un autre sujet totalement en dehors de la réalité. Avec une mise en scène rodée, le spectacle tiendra bien jusqu’en septembre mais après ? Que va-t-il nous tomber du ciel ? Quelle distraction à la hauteur des précédentes ? Quelle foire d’empoigne factice pour jouer les rôles de la fausse opposition ? Seule certitude, elle sera au rendez-vous, si ponctuelle et imprévisible que la vraie question est de savoir si ça s’arrêtera un jour, si derrière la scène le réel existe encore.
Écrit par : zapping | 02 janvier 2013
@laurent
je vous remercie.
Écrit par : EnfantPapaMaman | 03 janvier 2013
Salut, citoyen de Boissieu (et meilleurs vœux au passage)
Le point de vue que vous exprimez ici est selon moi, et de loin, le plus juste parmi tous ceux que je ne partage pas… Je dis sans doute ça parce que c'est aussi, et d'assez loin encore, celui qui se rapproche le plus du mien…
Décidément, nos réflexions semblent converger parfois, quand elles ne se rejoignent pas carrément.
(Note : je ne sais pas si votre éditeur de commentaires accepte le html, donc je tente à tout hasard, si ça ne marche pas vous trouverez assez facilement le billet en lien sur la page d'accueil de mon modeste blog.)
Sur la question du mariage et du PACS, ma position est sans doute bien plus radicale, puisque je pense qu'il faut jeter aux orties l'un et l'autre (question d'égalité, y compris fiscale), sans interdire en aucune manière le mariage religieux (question de liberté de conscience, tout simplement). Je propose d'adopter le principe suivant, qui serait aussi, par la même occasion, le tombeau du communautarisme :
"La République française ne reconnaît aucun lien interpersonnel autre que ceux de la nation et de la filiation."
Écrit par : Joe Liqueur | 03 janvier 2013
Ok pour instaurer une "union civile" pour tous les couples, je partage ce point de vue.
Mais en réservant le mariage aux religions, que fait-on avec la "présomption de paternité" du mariage civil ? Faut-il l'écarter de l'union civile au motif qu'elle n'a de sens que pour les couples homme-femme ? Faut-il la transformer en "présomption de parentalité", ce qui aurait des conséquences inattendue pour les couples homme-femme ? Si le mariage civil disparaît, c'est très difficile à trancher.
De mon point de vue, une union civile doit être ouverte à tous les couples, sans impliquer la présomption de paternité. Mais le mariage républicain (civil) doit subsister, avec la présomption de paternité car c'est comme ça qu'il existe depuis le droit romain -- le père est celui que les noces désignent -- et qu'à ma connaissance, il n'y a aucune demande pour effacer la présomption de paternité du mariage. En revanche, on peut concevoir une union nouvelle qui l'exclut, ouverte à tous.
Écrit par : Pierre Schweitzer | 09 janvier 2013
qui l'exclue
Écrit par : Pierre Schweitzer | 09 janvier 2013
Qui exclue oui.... Et hélas, c'est la qu'est l'os! Les homo ne veulent PLUS être exclu! C'est pourtant simple à comprendre!! Depuis que les enfants illégitimes ont les mêmes droits que ceux issus légitimement - et heureusement- cet argument ne fonctionne plus. (voir Mme Dati par exemple).
Parfaitement d'accord avec M. de Boissieu pour le reste
Écrit par : Nicolas | 09 janvier 2013
En faisant une petite recherche sur Internet, je viens de découvrir avec plaisir que ma position est également défendue par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, la CFTC:
http://www.cftc.fr/ewb_pages/c/communique_14198.php
Écrit par : Laurent de Boissieu | 12 janvier 2013
Suites de mes réflexions personnelles sur le sujet:
Mariage homosexuel, parentalité homosexuelle: réflexions personnelles
http://www.ipolitique.fr/archive/2013/01/26/mariage-pour-tous.html
Écrit par : Laurent de Boissieu | 26 janvier 2013
En tant que libéral je suis tout à fait favorable à la "séparation du mariage et de l'Etat" mais pas pour remplacer le mariage civil par une union civile. Il me semble que si les individus sont libres de se marrier devant une religion sans que cela concerne l'état, alors ils doivent être libre de s'unir de façon privée sans que cela ne concerne l'état non plus.
Dans le cas d'une telle sépartion, le mariage ne serait plus l'affaire de l'Etat. Je ne vois pas ce qui justifierait, alors, d'attribuer le monopole de cette apellation aux religions (le marriage n'était pas à l'origine une institution religieuse mais une institution sociale qui fût ensuite récupérée par la religion et l'Etat), chacun devrait pouvoir appeller son union marriage que celle-ci soit contractée devant dieu, un avocat, un sosie d'Elvis ou un monstre en spaghetti volant.
Par ailleurs, le marriage civil n'existant plus, la polygamie serait possible si tant est qu'elle soit autorisée par les règles du contrat choisi ou de l'organisation au sein de laquelle l'union est reconnue. On peut par ailleurs étendre ce raisonnment au marriages à trois ou plus.
Pour citer Ron Paul, ma position pourrait donc se résumer comme suit : "Je suporte toute association volontaire entre individus et ils peuvent lui donner le nom qu'ils veulent" ("I am supportive of all voluntary associations and people can call it whatever they want.")
Sur une note plus pragmatique, Il est évident qu'une telle réforme nécessiterait de nombreux changements dans la legislation, par exemple concernant la fiscalité. De plus, les règles d'immigration de la plupart des pays sont basées sur le mariage il faudrait en tenir compte.
Écrit par : Benjamin Fievet | 24 avril 2013
Benjamin Fievet > Quid des dispositions fiscales relatives aux unions civiles (PACS, mariage civil), dans votre perspective ?
Écrit par : Brath-z | 29 avril 2013
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