31 mars 2009
Rémunération des dirigeants d'entreprise : l'aveu d'échec de la majorité
Le décret, annoncé la semaine dernière par l'Élysée, "relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État du fait de la crise économique" a été signé hier par François Fillon pour être publié ce matin au Journal Officiel.
Le gouvernement avait pourtant revendiqué le fait de ne pas intervenir sur la gouvernance des sociétés bénéficiant d'un soutien exceptionnel de l'État. Leurs fonds propres avaient en effet été augmentés à travers l'achat par la Société de prise de participation de l'État (SPPE) de "titres super-subordonnés à durée indéterminée" (TSSDI). Or, contrairement aux actions, le souscripteur de ces titres n'entre pas au capital des établissements concernés. "Vous ne pouvez pas entrer au capital d'une banque qui ne le désire pas, qui n'en a pas besoin et qui n'est pas en difficulté, ou alors il faut la nationaliser et passer par le Parlement", avait, à l'époque, justifié François Fillon. Concrètement, cela signifie que l'État a alors fait le choix de ne pas être représenté au sein de leur conseil d'administration ou de surveillance et, donc, de ne pas participer à leur gestion, c'est-à-dire notamment de ne pas intervenir dans la définition de la politique de rémunération de leurs dirigeants.
Cela dit, même en faisant ce choix, le gouvernement aurait pu, au-delà des déclarations d'intention de Nicolas Sarkozy, encadrer les conditions de rémunération des dirigeants concernées au moment de la signature de conventions entre ces dernières et l'État. La nécessité de publier un décret et de signer, dès hier, un avenant à ces conventions, est donc un aveu d'échec pour François Fillon. Preuve supplémentaire que dans notre système économique les entreprises ne sont par nature ni éthiques ni citoyennes, que l'auto-régulation est un leurre, et que seule la régulation par l'État est efficace. Le tout étant de trouver le bon équilibre entre intérêt général (régulation par l'État) et liberté d'initiative économique.
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Commentaires
Une hypothèse : lors de l'apport en fonds propres, l'Etat n'avait pas imaginé que les patrons de sociétés au bord du gouffre (même si elles sont solides par d'autres aspects) et sauvées in extremis par l'Etat oseraient se goinfrer quelques mois après.
D'accord avec l'avis de Laurent sur l'autorégulation. Ce n'est pas dans la nature du capitalisme (qui a une autre fonction : celle de créer un maximum de richesses, ce qui profite indirectement à toute la société) et seul l'Etat peut apporter une réglementation vraiment impartiale (ou du moins la moins partiale).
Écrit par : Libéral européen | 01 avril 2009
Si je suis l'avis de Libéral, nos hommes politiques, pourtant de beaux requins, sont des gros naïfs à coté des grands patrons. Plausible.
D'accord aussi avec l'Etat régulateur, mais surtout pas gestionnaire.
Écrit par : flo | 01 avril 2009
@Libéral européen : mauvaise hypothèse (je m'attendais à cette remarque, mais je vérifie tout de même ce que j'écris...), puisque cette question a été posée dès le début :
- "En contrepartie de ces deux dispositifs, Christine Lagarde a rappelé la nécessité que les différents réseaux bancaires adoptent des règles éthiques en matière de rémunération des dirigeants : plafonnement des indemnités de départ des dirigeants, abandon du cumul entre contrat de travail et mandat social et installation d'un comité des rémunérations. Ces éléments feront l'objet d’une convention signée par l'État avec chacune des banques participantes."
(communiqué de presse de Bercy, 20 octobre 2008, "L'État est prêt à souscrire à des titres subordonnés pour 10,5 milliards d'euros pour financer l'économie")
- "Les banques mettront en œuvre les engagements éthiques s'inscrivant dans le cadre des recommandations AFEP-Medef avant le 31 mai 2009. Les dirigeants des banques ont unanimement décidé de renoncer dans le cadre des règles de gouvernance de leurs groupes, à la part variable de leur rémunération au titre de 2008."
(communiqué de presse de Bercy, 21 janvier 2009, "Banques : Christine Lagarde précise les modalités de la deuxième tranche de renforcement des fonds propres")
Écrit par : Laurent de Boissieu | 02 avril 2009
Dommage que Lagarde n'ait pas demandé aux banques d'appliquer des regles ethiques pour la rémunération des employés. Etant à BNP, je suis bien placé pour le savoir.
Notre interessement et participation ont été divisés par 3 pour atteindre le niveau mirobolant de 3.14% du bénéfice net. Serions nous restés avec les memes montants que l'année dernière, cela n'aurait fait qu'un peu moins de 10%. Vous voyez que nous sommes encore loin du voeu pieu du chef de l'état qui souhaite 1/3 actionnaires 1/3 investissement et 1/3 pour les employés. En ensuite Baudoin Prot a beau jeu de se répandre dans la presse comme quoi il en a marre de se faire trainer dans la boue, que "les limites de l'innacceptable ont été franchies" Il a été vexé le pauvre !!!
Quelle honte !!
Écrit par : flo | 02 avril 2009
En annexe à ce que je vous disais hier sur la BNP, nous venons d'apprendre qu'une enveloppe de 28.6 millions d'euros a été provisionnée pour les retraites futures de messieurs Pebereau, Prot et Chodron de courcelles.
28,6 millions pour 3 personnes, à mettre en parallèle avec les 33 millions de participations/interessement pour 40.000 employés.
En 2 mois de retraite, monsieur Pebereau va toucher plus que ce que moi je vais mettre ma vie de salarié à gagner.
Cherchez l'erreur....
Écrit par : flo | 03 avril 2009
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