07 juillet 2005
Observations du Conseil Constitutionnel sur les élections législatives de 2007
Observations du Conseil Constitutionnel sur les échéances électorales de 2007 - délibération du 7 juillet 2005
Dans la perspective des élections présidentielle et législatives de 2007 - année qui verra en principe se succéder cinq élections - et compte tenu des évolutions de la législation intervenues depuis 2002, le Conseil constitutionnel formule les observations suivantes.
(...)
Le remodelage des circonscriptions législatives
Le Conseil constitutionnel a observé, à propos des élections législatives de 2002, que la recherche de l'égalité rendait ce remodelage nécessaire.
En effet, le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution.
Ces disparités ne peuvent que s'accroître avec le temps.
Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci.
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Commentaires
connaissez-vous les dates des prochaines élections législatives ? merci
Écrit par : DUROUX | 12 mars 2006
connaissez-vous les dates des prochaines élections législatives ? merci
Écrit par : DUROUX | 12 mars 2006
connaissez-vous les dates des prochaines élections législatives ? merci
Écrit par : DUROUX | 12 mars 2006
connaissez-vous les dates des prochaines élections législatives ? merci
Écrit par : DUROUX | 12 mars 2006
En réponse à la question de DUROUX
Le calendrier des élections législatives est établi conformément aux dispositions du code électoral.
L'article LO 121 du code électoral fixe la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale au troisième mardi de juin de la 5e année qui suit son élection (soit le 19 juin 2007).
L'article LO 122 prévoit que les élections législatives ont lieu dans les deux mois précédant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Les élections, dont les dates ne sont pas encore fixées, pourraient donc être organisées les dimanches 10 et 17 juin 2007.
Écrit par : JJ | 17 avril 2006
les elections ne peuvent pas avoir lieu le 17 et le 24 juin 2007 par exemple??
Écrit par : MARZIN | 02 mai 2006
Est-ce que les dates des Elections législatives et présidentielles ont été fixés.
Si oui merci de me les communiquer
Écrit par : lafoy | 02 mai 2006
merci de me communiquer aussi les dates des elections présidentielles et legislatives
Écrit par : MARZIN | 04 mai 2006
en ce qui concerne l'élection présidentielle :
http://www.ipolitique.fr/archive/2006/01/19/date-de-l-election-presidentielle.html
Écrit par : Laurent de Boissieu | 04 mai 2006
Avez vous déjà des dates un peu plus précises pour les élections législatigves de 2007 ? Nous avons besoin du renseignement assez vite. Merci de votre réponse.
Écrit par : club vosgien | 25 juin 2006
Bonsoir,
J'ai créé un site qui devrait vous interresser :
www.assemblee-citoyenne.wifeo.com
Merci d'y faire une visite et, je l'espere vous y inscrire afin de debattre
avec nous.
Je vous rappelle que vous avez la possibilite de creer un groupe (avec au
moins 4 camarades qui y adherent) et a ce titre j'aurai la joie de vous
acueillir dans le bureau et donc de decider avec vous des sujets, preparer
les textes, integrer le remarques de tous les contributeurs et enfin obtenir
un vote de tous nos collegues.
Ainsi nous devrions proposer une synthese des idees de "quelques"
internautes qui pourront etre utiles pour la campagne des legislatives de
2007 et pourquoi pas aussi pour les Presidentielles.
Cldt
The Cux
Écrit par : cux | 09 septembre 2006
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