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À l'occasion de la convocation à partir de ce lundi du Parlement en session extraordinaire, les députés examinent aujourd'hui et demain le projet de loi organique relatif à l'application  de l'article 61-1 de la Constitution, issu de la révision de juillet 2008 : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un...

Le Conseil d'État a annulé, aujourd'hui, le refus de principe du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) de prendre en compte le temps de parole du président de la République et de ses collaborateurs (qui n'ont effectivement jamais été aussi médiatiquement présents que depuis l'élection de Nicolas Sarkozy). Contrairement aux conclusions du rapporteur public , Catherine de Salins, le...

Le Conseil d'État est en passe d'entériner la Ve République "bis", conséquence du quinquennat et de la pratique présidentialiste de Nicolas Sarkozy. Le rapporteur public (ex-commissaire du...