Quelles sont les règles de la campagne audiovisuelle officielle?
25 mai 2017
Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives ont été publiées au Journal Officiel les 24 et 25 mai.
L'article L167-1 du Code électoral dispose en effet que:
Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de trois heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale.
Cette durée est divisée en deux séries égales, l'une étant affectée aux groupes qui appartiennent à la majorité, l'autre à ceux qui ne lui appartiennent pas.
(...)
Les émissions précédant le second tour de scrutin ont une durée d'une heure trente: elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les mêmes proportions.
(1) Voici donc la répartition pour le premier tour:
(2) Par ailleurs:
Tout parti ou groupement politique qui n'est pas représenté par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale a accès, à sa demande, aux émissions du service public de la communication audiovisuelle pour une durée de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y rattacher (...).
Au total, dix-sept partis ou groupements politiques remplissent cette condition:
| Parti | Fondateur / Responsable |
| 577 - Les Indépendants (577) | Jean-Christophe Fromantin |
| Alliance Écologiste Indépendante (AEI) | Jean-Marc Governatori |
| Caisse Claire (CC) | groupement de partis politiques |
| Debout la France (DLF) | Nicolas Dupont-Aignan |
| En Marche! (EM) | Emmanuel Macron |
| Europe Écologie - Les Verts (EELV) | David Cormand |
| Front National (FN) | Marine Le Pen |
| La France Insoumise (LFI) | Jean-Luc Mélenchon |
| La France qui Ose (LFQO) | Rama Yade |
| Lutte Ouvrière (LO) | Nathalie Arthaud |
| Mouvement Démocrate (MoDem) | François Bayrou |
| Parti Animaliste (PAN) | Nathalie Dehan |
| Parti Chrétien-Démocrate (PCD) | Jean-Frédéric Poisson |
| Parti du Vote Blanc (PVB) | Stéphane Guyot |
| Régions et Peuples Solidaires (RPS) | groupement de partis politiques |
| Union des Patriotes (UDP) | groupement de partis politiques |
| Union Populaire Républicaine (UPR) | François Asselineau |
| iPolitique.fr | |
Mise à jour
En Marche! ayant saisi le Conseil constitutionnel, celui-ci a considéré (décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017) que la durée par défaut de 7 minutes pour les partis non représentés paru groupe à l'Assemblée nationale était manifestement disproportionnée pour certains d'entre eux.
Le CSA a donc rendu une nouvelle décision en appliquant deux critères:
1. Le nombre de candidats aux législatives.
Il a été décidé d’attribuer une tranche dès lors que la formation politique a présenté des candidats dans au moins deux tiers des circonscriptions.2. La représentativité des partis.
Pour ce second critère, les résultats des précédentes élections ont été pris en compte et surtout ceux de l’élection présidentielle (1), du fait de son importance et de son récent déroulement. Sont également pris en compte pour compléter ce critère les caractéristiques de la campagne dans son animation et les sondages y afférant.
| Parti | Décision n°2017-253 17 mai 2017 |
Décision n° 2017-277 1er juin 2017 |
| En Marche! (EM) | 00:07:00 | 00:42:00 |
| Front National (FN) | 00:07:00 | 00:38:30 |
| La France Insoumise (LFI) | 00:07:00 | 00:31:30 |
| Union Populaire Républicaine (UPR) | 00:07:00 | 00:14:00 |
| Lutte Ouvrière (LO) | 00:07:00 | 00:14:00 |
| Europe Écologie - Les Verts (EELV) | 00:07:00 | 00:14:00 |
| Debout la France (DLF) | 00:07:00 | 00:14:00 |
| 577 - Les Indépendants (577) | 00:07:00 | 00:07:00 |
| Alliance Écologiste Indépendante (AEI) | 00:07:00 | 00:07:00 |
| Caisse Claire (CC) | 00:07:00 | 00:07:00 |
| La France qui Ose (LFQO) | 00:07:00 | 00:07:00 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) | 00:07:00 | 00:07:00 |
| Parti Animaliste (PAN) | 00:07:00 | 00:07:00 |
| Parti Chrétien-Démocrate (PCD) | 00:07:00 | 00:07:00 |
| Parti du Vote Blanc (PVB) | 00:07:00 | 00:07:00 |
| Régions et Peuples Solidaires (RPS) | 00:07:00 | 00:07:00 |
| Union des Patriotes (UDP) | 00:07:00 | 00:07:00 |
| iPolitique.fr | ||
(1) Ce critère revient à considérer que les candidats à l'élection présidentielle le sont au nom d'un parti politique...
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