Qui dit mariage et adoption au nom de l'égalité, dit-il forcément PMA?

Pour les uns c'est une attente, pour les autres c'est une crainte: puisque le mariage et l'adoption vont être ouverts aux couples de personnes de même sexe au nom de l'égalité, la "procréation médicalement assistée" le sera forcément aussi au nom du même principe.

Qu'en est-il réellement?

Examinons ce que dispose le code de la santé publique (article L. 2141-2 + article L. 2141-7 pour l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur):

"L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination."

L'égalité des droits consisterait à remplacer les mots "l'homme et la femme formant le couple" par les mots "les personnes formant le couple":

"L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
Les personnes formant le couple doivent être vivantes, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination."

Or, ce simple remplacement, sur le modèle de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n'ouvrirait en rien l'assistance médicale à la procréation à ces mêmes couples. Tout simplement parce que leur "stérilité" ne présente pas un caractère pathologique, relevant d'un diagnostic médical, mais possède un caractère naturel (la nature sexuée de la reproduction humaine: une personne seule ou deux personnes de même sexe ne peuvent pas procréer).

Ce qui signifie que, même après promulgation de la loi Taubira, un recours judiciaire fondé sur l'égalité des droits (qu'il s'agisse d'une Question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel ou d'une saisine de la Cour Européenne des droits de l'Homme) pourrait peut-être aboutir à une modification du code de la santé publique, mais en rien aboutir dans les faits à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de personnes de même sexe.

Pour y aboutir, il faudrait engager une réflexion plus globale sur la "procréation médicalement assistée". Réflexion qui concernerait alors non seulement les couples homosexuels, mais aussi les couples hétérosexuels (en particulier lorsque la femme est ménopausée) et les femmes célibataires (dans la logique de l'adoption par les personnes célibataires).

C'est toute la différence, que j'ai déjà eu l'occasion de détailler ici, entre d'une part l'assistance médicale à la procréation (AMP), réponse médicale à l'infertilité pathologique d'un couple, et d'autre part la "procréation médicalement assistée" (PMA), technique de procréation lorsque la nature ne le permet pas ou plus. Il est donc erroné de parler d'une éventuelle "extension de la PMA aux couples de femmes", puisqu'en réalité la PMA (à ne pas confondre avec l'AMP) n'existe pas en France pour les couples hétérosexuels.

Quoi qu'il en soit, ce serait demain un autre débat (avec ou non une majorité parlementaire sur cette nouvelle question), déconnecté de l'ouverture (que je soutiens) aujourd'hui du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe.