[Exclu iPolitique.fr] Bilan des élections législatives pour le financement des partis politiques

En élisant cette année nos députés, nous avons également déterminé pour cinq ans une partie essentielle du financement de la vie politique.

L'aide publique destinée aux partis et groupements politiques est en effet divisée en deux fractions égales. La première dépend du nombre de voix récoltées au premier tour des élections législatives. Cette aide est attribuée aux partis dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions en métropole ou, pour ceux ayant présenté des candidats seulement Outre-Mer, au moins 1% des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés. La seconde fraction est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction, proportionnellement au nombre de parlementaires qui, chaque année, déclarent s'y rattacher.

Bien qu'à ma connaissance aucune disposition légale ne l'exige, ces rattachements financiers ne sont pas publics. Ce manque de transparence constitue un véritable scandale démocratique, puisqu'en tant qu'électeurs et contribuables nous ne savons pas à quel parti ou groupement politique se rattache le candidat pour lequel nous votons. Les électeurs de la candidate de l'Alliance Écologiste Indépendante (AEI) dans la 1re circonscription des Pyrénées-Atlantiques savent-ils par exemple que leur voix va contribuer pendant cinq ans à financer le FN?

En théorie, il faudra attendre la publication début 2013 du prochain décret portant attribution de l'aide publique pour connaître ne serait-ce que la liste des partis politiques bénéficiaires (dont j'ai retracé sur mon site un historique depuis 1993: ici). Mon confrère Samuel Laurent a calculé une première simulation dès le lendemain des élections législatives (ici). Un bel et intéressant article mais qui, malheureusement, ne se basait que sur les informations dont il disposait: les nuances compilées - de façon parfois étrange - par le ministère de l'intérieur à partir des étiquettes déclarées en préfecture.

Je suis cependant en mesure de publier aujourd'hui de façon inédite le tableau précis des rattachements financiers des candidats aux élections législatives.

Sous réserve des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles et des partis ou groupements politiques ne respectant pas leurs obligations légales, 13 d'entre eux devraient, selon mes calculs, bénéficier entre 2013 et 2018 de l'aide publique directe (sans compter les formations d'Outre-Mer).

Quelques remarques:

1) Je me suis basé sur les rattachements financiers des candidats en préfecture tels que les a reçu le ministère de l'Intérieur. Des erreurs peuvent s'y trouver. Par exemple, 44 candidats sont rattachés au Front de Gauche (FDG). Or, il ne s'agit pas d'une association de financement, les candidats du Front de Gauche se répartissant entre celle du PCF et celle créée par les autres composantes, Forces de Gauche (FG). D'après mes calculs, sur ces 44 candidats, 17 auraient du se rattacher au PCF et 27 à Forces de Gauche.

2) Je ne sais pas quelles décisions prendront la Commission Nationale des Comptes de Campagnes et des Financements Politiques (CNCCFP) ou le ministère de l'Intérieur dans plusieurs cas de rattachements litigieux.

Le ministère de l'Intérieur ou la CNCCFP devraient sans doute valider le rattachement lorsqu'il y a une continuité juridique. Par exemple l'Association nationale de financement Alliance Génération France devenue le 23 avril 2012 celle de l'Union pour la France (JO du 26 mai 2012).

Il ne devrait en revanche logiquement pas en être de même lorsqu'un candidat s'est directement rattaché à un parti politique dont le financement dépend d'une autre structure: Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID) pour le Parti Radical, Centre pour la France (CPF) pour le MODEM, Forces de Gauche (FG) pour le Parti de Gauche (PG), Union pour la France (UPF) pour le MPF et le CNIP, Union de la Droite Nationale (UDN) pour le MNR et le PDF, Union Républicaine Populaire (URP) pour l'Alliance Royale.

L'enjeu d'éventuels correctifs apportés par la CNCCFP ou le ministère de l'Intérieur n'est pas mince pour certaines formations.

C'est notamment le cas pour le MEI et CAP21, qui ont passé un accord financier. Si on ajoute aux 48 candidats ayant obtenu au moins 1% des suffrages exprimés les candidats rattachés directement à CAP21, le MEI atteint alors de justesse le seuil ouvrant droit au financement public. Reste à savoir s'il s'agit d'une erreur manifeste (sans doute le cas de Bruno Pludermacher et Pascal Schuster) ou d'un choix du candidat de ne pas se rattacher au MEI (peut-être le cas de l'ex-MODEM Éric Lafond).

Même chose, à l'inverse, pour la Droite Sociale (DS) de Nassimah Dindar, présidente du conseil général de La Réunion. En théorie, ce parti centriste a accès au financement public, étant donné qu'il a obtenu plus de 1% des suffrages exprimés (21,41%) dans la seule circonscription d'Outre-Mer où il se présentait. Mais quatre candidats s'y sont rattachés en métropole, dont trois visiblement par confusion avec La Droite Sociale de Laurent Wauquiez. Parmi eux deux députés UMP élus: Jean-Pierre Vigier et Rémi Delatte. Ce rattachement erroné va-t-il conduire le ministère de l'Intérieur ou la CNCCFP à considérer que la Droite Sociale n'a pas présenté un candidat seulement Outre-Mer? Je ne le pense pas (cela ouvrirait la voie à des manipulations), c'est pourquoi j'ai séparé les deux dans mon tableau.

Dans un souci de clarté, j'ai systématiquement mis dans la colonne "Corr" le parti correspondant au rattachement logique, dans l'hypothèse où il y a eu erreur du ou des candidats.

3) Si le CNIP a raté via l'Union pour la France (UPF) l'accès au financement public, il y est en revanche parvenu via les Indépendants de la France de Métropole et d'Outre-mer (IFMOM, dont j'ai déjà parlé ici). Outre le candidat officiel à Saint-Pierre-et-Miquelon, s'est étrangement rattaché à cette structure de droite Margaret Robert-Mucy, présidente du Parti Génération Solidarité (PGS) réunionnais et soutien de Jean-Luc Mélenchon à l'élection présidentielle. À noter que Stéphane Buffetaut, à la fois premier vice-président du CNIP et membre du bureau politique du PCD, n'a pas tranché entre les deux et ne s'est rattaché à aucune association de financement.