Treizième rapport d'activité (2010) de la CNCCFP

La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) a publié hier son treizième rapport d'activité.

Plusieurs points méritent d'être relevés en ce qui concerne le contrôle des comptes de campagne pour les élections régionales.

1) Remboursement anticipé des candidats susceptible de conduire à un enrichissement sans cause

Valérie Pécresse (UMP) a demandé à la CNCCFP son avis concernant les intérêts d'emprunt qui lui ont été en partie restitués par l'établissement bancaire à la suite du remboursement anticipé de son emprunt pour le financement de sa campagne électorale, alors que ces intérêts d'emprunt avaient déjà été en totalité remboursés par l'État. La CNCCFP a souligné le vide juridique et estimé que le trop-perçu devait être rétrocédé à l'État, et non reversé à un parti politique afin de ne pas conduire à un enrichissement sans cause.

Si un autre candidat a également saisi la CNCCFP de cette question (Gérard Onesta, EELV), existe-t-il d'autres cas? Qu'est alors devenu leur trop-perçu? Mes confrères Mathilde Mathieu et Michaël Hajdenberg de Mediapart ont enquêté sur le sujet.

2) Les dépenses mutualisées et les refacturations par un parti politique ou une association

Europe Écologie Les Verts a décidé de proposer, via une association idoine, à ses candidats la mutualisation de certaines dépenses électorales. La CNCCFP a admis que les partis avaient le droit de sous-facturer ces prestations afin d'aider ses candidats mais pas de les surfacturer, sauf si la plus-value apportée est "justifiée, quantifiable et démontrée".

3) Le coût des locaux habituels du parti mis à disposition des candidats ne peut être comptabilisé que comme un concours en nature

Le FN avait refacturé dans les dépenses de ses candidats ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l'État la partie de la location de son siège national dédiée à la campagne électorale. La CNCCFP a estimé qu'il s'agissait d'un concours en nature du parti, n'ouvrant donc pas droit au remboursement forfaitaire de l'État, puisqu'il s'agit de locaux utilisés de façon régulière par le FN et qu'ils n'avaient pas été loués spécialement pour l'élection (décision Patrick Binder, 28/06/2010)

4) Les dépenses engagées le jour du scrutin ne sont pas des dépenses électorales, à l'exemple des frais de remerciement et autres frais de réception offerts aux militants (décision Valérie Pécresse, 12/07/2010)

Par ailleurs, concernant les élections européennes de 2009, en 2010 le Conseil d'État

- a suivi la position de la CNCCFP dans son refus de rembourser les dépenses de déplacement effectuées hors de la circonscription par le candidat pour s'y rendre depuis son domicile (Conseil d'État, 03/12/2010, recours contentieux de Jean-Marie Le Pen).

- n'a pas suivi la position de la CNCCFP dans son refus de rembourser les dépenses liées à l'achat de "gadgets électoraux" destinés à sa promotion (stylos, briquets, porte-clés, casquettes, jetons, t-shirts, etc.) même si la distribution a été faite indépendamment de la qualité d'électeur de leur destinataire (Conseil d'État, 14/06/2010: Marine Le Pen; 03/12/2010: Jean-Marie Le Pen; 14/03/2011: Bruno Gollnisch).